Conseil exécutif fédéral

l’Etat fédéral et les entités fédérées.Pour Olivier Beaud (« Théorie de la Fédération »), il existe une forme politique et juridique distincte de l’Etat et qui fonctionne selon des critères et des catégories autonomes (la Fédération).1e caractère : La nature contractuelle : c’est l’union volontaire d’Etats qui ont décidés de mettre en commun leur destin politique. La Fédération est l’ensemble des instances fédérales et fédérées. La fédération ne concerne que la puissance publique fédérale (l’Etat

et la portée de l’acte édité par les organes de l’Etat. La loi est un acte juridique de portée générale et impersonnelle. En revanche la fonction exécutive a pr but d’adapter à des cas concrets des actes, des règles de dt générales. Dc les actes exécutifs sont des actes individuels conformes à la loi. La fonction juridictionnelle a pr rôle de résoudre les litiges et donc l’acte juridictionnel, la décision de justice. Classification simple: ds la pratique ce n’est pas aussi simple, il y a des interférences

renonce à son état de N pour le remettre à la société politique, la monarchie absolue n’est pas possible sauf si tout le monde renonce à sa liberté absolue. Donc le souverain devra gouverner selon des lois préétablies (Retrouver la loi N ?). Le pouvoir exécutif n’est pas supérieur au législatif. Distinction gvt civil/religion. II. Les déclarations de droit aux US et en France 1 La déclaration d’indépendance de 1776 1770, 4M d’habitants aux US, ils refusent de payer l’impôt au roi d’Angleterre ->

qu’elle implique que le pouvoir sera essentiellement détenu par des instances centrales, ou au contraire, la forme fédérale d’un Etat qui donne en priorité le pouvoir décisionnel à des entités locales. Dans les états unitaires, les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir tandis que dans l’état fédéral, chaque état fédéré impose sont pouvoir. A priori, la forme unitaire et fédérale paraisse opposée, cependant en analysant ces deux formes, on s’aperçoit qu’il existe des ressemblances entre ces

par Mitterrand commencèrent à être votées en 1882 è créent un système décentralisé fondé sur des collectivités territoriales: la commune, le département et la région. Dans chacune de ces collectivités il existe un conseil élu, respectivement conseil municipal, conseil général et conseil régional. Le préfet a, avec ces lois de 1982, perdu son pouvoir de tutelle: il garde la responsabilité de faire respecter la loi, mais ne peut plus annuler directement un arrêté qui lui semblerait illégal: il doit

dans la constitution . Ces différents principes sont inscrits dans l'article 72 de la constitution . La décentralisation en France n'est pas nouvelle la première décentralisation a eut lieu le 10 aout 1871 puis une seconde en 1884 ont crée le conseil régional et l'adminstration communal . Jusqu'en 1982 l'administration décentralisée est sous la tutelle hiérarchique du préfet, qui contrôle tous les actes des collectivitées locales . Deuxième vague de décentralisation loi Deferre l'acte 1 de

serre) . En effet, Le systeme américain est considéré comme un régime présidentiel ou les pouvoirs sont strictement séparés. Ce qui signifie que le pouvoir législatif est détenu dans son intégralité par le Congrès, mais d’autre part , que le pouvoir Exécutif n'appartient qu'au chef de l'État et aux ministres qu'il nomme. Le président en tant que chef d’Etat et de gouvernement est un chef tout puissant de l’Exécutif. Dans les faits , le président des Etats Unis garde toujours une large marge de manœuvre

concevoir de droit public sans droit constitutionnel. L’état c’est le critère du droit public. Le droit constitutionnel a tendance a « chapoter » les autres matières juridique. La théorie de la hiérarchie des normes ainsi que la jurisprudence du conseil constitutionnel tendent à faire dépendre toutes les autres matières de la constitution. 2) La spécificité du droit constitutionnel. « Le droit est un ensemble de règles juridique » (Hans Kelsen). « Chaque discipline devrait être un ensemble de normes

2 État unitaire et État fédéral Les États se différencient selon leur organisation interne. Traditionnellement, le droit constitutionnel distingue deux formes d'organisation : l'État unitaire et l'État fédéral. L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul ordre juridique à l'intérieur de l'État, même si celui-ci connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. À l'inverse, l'État fédéral se caractérise par la coexistence d'ordres juridiques

un avocat, journaliste, historien et homme d’État français. C’est l’un des chefs historiques de la droite orléaniste et fondateur de la IIIe République, il fut notamment ministre et président du Conseil sous la Monarchie de Juillet, député sous la IIe République et pendant le Second Empire, chef du pouvoir exécutif de la République française en 1871 et premier président de la Troisième République - et donc le deuxième à avoir occupé la fonction de président de la République en France. Il est connu pour