Conseil exécutif fédéral

entité abstraire qui en tant que telle est soumis à un régime juridique (ex: sociétés, Etat, régions, associations,...). Les individus ont des droits constitutionnels qui se rapportent aux collectivités locales (ex: droit de propriété,...) Le Conseil Constitutionnel à un rôle spécifique dans le droit constitutionnel, il vérifie que les lois soient conformes à la Constitution et à la DDHC, il actualise les droits, les principes. →le droit constitutionnel est l'ensemble de règle résultant de

juridiques d’Etats, l’Etat unitaire, l’Etat fédéral et des formes intermédiaires correspondant aux Etats régionaux ou à la confédération d’Etats. On peut noter une différence fondamentale entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral, c’est qu’il n’est plus composé d’un seul centre de pouvoir mais de plusieurs. L’Etat fédéral est une superposition d’Etats distincts. Les Etats fédérés se regroupent pour l’exercice de certaines compétences, en Etat fédéral, chaque Etat conservant ses attributs Etatiques

Mais également les sources relevant du droit international Slide005 of 595 Chapitre 3. – L’Etat Section 1. L'Etat au sens général §1er – notion Définition : société pourvue d’une organisation politique. Etat global et Etat au sens d’autorité fédérale. §2. – éléments constitutifs Trois éléments : un groupement humain, un territoire et des gouvernants. 1.Groupement humain Collectivité de masse et collectivité de superposition. Population et Nation : la volonté de vivre ensemble. La Constitution

État régional plus particulièrement. L' État régional que l'on appelle aussi état autonomique est un État qui reconnaît une autonomie politique à des entités, des régions, ou des communautés autonomes. Cette État se situe entre l'État fédéral et unitaire. L'intérêt de ce sujet est de voir quelle est la place des communautés au sein de l' États et de définir clairement le terme d'État régional. On peut se demander qu'est ce qu'un État régional tout simplement. On peut se poser

Les compétences étatiques ne sont pas divisées entre différentes collectivités détenant originellement et de leur seule autorité les pouvoirs de décision. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus unitaire mais serait un Etat composé de type fédéral. Les collectivités locales ne disposent donc d’aucun pouvoir normatif initial, seul l’Etat dispose du pouvoir normatif original. Les normes locales ne peuvent être créées qu’en l’application de normes nationales. Il n’y a qu’un seul entre du pouvoir

chef de l’État qui ne disparaît pas mais il perd de ses pouvoirs,c'est quand le chef de l’État est cantonné à titres honorifiques ou de représentation de l’État. Le gouvernement est donc uniquement responsable devant le parlement. On a ici aussi un exécutif bicéphale déséquilibré puisque le gouvernement a plus de prérogative que le chef de l’État. En général,le rôle du chef de l’État est conditionné en fonction de son charisme. --rationalisé:c'est lorsque que le système de régime parlementaire moniste

autorité sur l' ensemble du territoire ? Dans certains Etats, le pouvoir est centralisé mais parfois on laisse une large autonomie sur le plan local. Il existe 3 formes d' Etat : Unitaire Fédéral Régional L' Etat régional est une transition entre l' Etat unitaire et l' Etat fédéral. I) L' Etat unitaire A) Le principe L' Etat unitaire ne possède qu' un centre d' impulsion politique. Il existe une souveraineté externe et interne qui appartiennent exclusivement à un gouvernement

l’arbitraire. A) La constitution détermine d’abord la nature et la forme du régime. La constitution détermine tout d’abord la nature de l’Etat. Elle précise si l’Etat est unitaire, fédéral ou régional. Ainsi, la constitution de 1787 des Etats-Unis crée l’Etat fédéral américain. On passe d’une confédération à un état fédéral. En France, les différentes constitutions qui ont existées se sont toutes accordées sur l’Etat unitaire. L’Etat unitaire repose sur l’unité du territoire, du gouvernement et de la

08/09/09 Droit constitutionnel Bibliographie: Le droit constitutionnel de Patrick Gaïa Edition Dalloz 12eme édition Les grandes décisions du conseil constitutionnel => aident dans l'explication et la compréhension La Constitution de la 5eme république Edition Dalloz «Livre de poche» Introduction La notion de constitution est multiple, elle a plusieurs sens. L'étymologie de constitution évoque l'idée de constitution d'un corps inerte ou vivant. Par extension on parle de la constitution

toutes sortes de lobbies allant de la défense de l'environnement au port des armes (National Rifle Association). Le financement des campagnes : il existe un financement public pour la campagne présidentielle, contrôlé par la commission électorale fédérale. Séparation des pouvoirs : elle est garantie par la Constitution et son application est très stricte. On peut la résumer ainsi; le Congrès crée les lois, le Président les exécute, la Cour Suprême les interprète. Le Président peut imposer son veto