Conseil exécutif fédéral

effet sans outrages, après l’arrêt « Marbury V. MADISON », le chef justice américain Hugues : « nous sommes régis par une constitution, mais cette constitution ni ce que les juges disent qu’elle est », juge dont les décisions, comme celles de notre conseil constitutionnel 2e république, « s’imposent au pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il va s’en dire que la présence du juge est une belle réalité en droit constitutionnel. D’ailleurs entre le juge constitutionnel

électeurs, qui désignent le ou les représentants. Pouvoir fédéral Système politique américain: les types de pouvoirs le pouvoir judiciaire le pouvoir législatif Pouvoir exécutif -Détenu par le la cour suprême, composé de 9 membres nommés

Parti action nationale (PAN) arriva à la présidence. En 2006, Felipe Calderón du même parti, lui succède. Depuis le 1er décembre 2012, c'est Enrique Pena Nieto, issu du Parti révolutionnaire institutionnel (PRI), qui préside le pays. Le pouvoir exécutif : Le président est élu pour une durée de 6 ans et ne peut exercer un second mandat. Le président peut émettre des décrets dans les domaines économiques et financiers grâce aux pouvoirs que lui délègue le Congrès. Il n'y a pas de vice-président, en

de Gaulle - · Démission du gouvernement le 28 mai 1958 - · Rédaction d’une nouvelle constitution qui donne plus de pouvoir à l’éxécutif et qui est acceptée par 80% des Français - · Quelles sont les deux têtes du pouvoir exécutif ?1. Le Président (chef d’État)· Âge minimal de 18 ans· Une certaine indépendance vis-à-vis les forces parlementaires· Élu au MU2, donc obtient nécessairement une majorité : source de légitimité· Maximum de deux mandats consécutifs (depuis 2008)·

existe deux formes d'organisation de l'Etat : - La première concerne l'Etat unitaire. - La seconde concerne l'Etat fédéral. L'Etat français est un état unitaire. L'origine de l'Etat unitaire est étroitement liée à notre histoire : Il y à toujours eu volonté d'unir la France autour d'une autorité. La France est l'Etat unitaire par excellence. Il existe aussi des Etats Fédéraux ou apparaissent deux niveaux étatiques pour la même nation. Ex: Les colons anglais ont crées 13 colonies aux USA

départements, la Polynésie a un statut particulier, mais choix global d'organisation Français qui est un choix de collectivités territoriales, alors qu’aux Etats-Unis ou Allemagne ont fait un autre choix avec états fédérés, et le territoire, c'est l'état fédéral. Fait que statut de la Polynésie différent de la France, ou que Constitution d'Hawaii différente de celle du reste des USA n'a aucune incidence sur le fait qu'on est sur le même territoire qu'on soit à Hawaii ou au Texas ou que l'on soit à Tahiti

: deux niveaux : Les États fédérés et l'État fédéral qui les regroupe. Deux lois organisent l'État : l'autonomie ( chaque État fédéré dispose d'une autonomie de son pouvoir législatif, exécutif et judiciaire : c'est une compétence d'auto-organisation, chaque État a donc sa propre constitution ) et la participation ( à l'État fédéral central qui a une constitution, un acte fondateur. Les États doivent participer aux institutions de l'État fédéral : c'est le vestige de leur souveraineté. ) qui

administratives (législatives). Etat régional est une forme intermédiaire entre la décentralisation classique et État fédéral EF. Ces objectifs sont de prendre en compte les particularismes locaux(lois différentes), plus adapté à la population et d'assurer l’efficacité de la règle juridique (organisme autonome). Les spécificités sont : un pouvoir législatif régional en plus du pouvoir exécutif régionale et mise en place d'un parlement régionale qui est monocaméral( qui est constitué que d'une seule chambre)

« états complexes » appelés « états fédéraux » (Allemagne, Brésil…) qui ont l particularité de former des ensembles d’états qu’on appelle « états fédérés », ceux-ci ont leur propre constitution, parlement, la constitution de l’état fédéral forme le pacte commun. Dans ces états, on a une répartition de la souveraineté, on parle de « souverainet2é partagée », entre l’état fédéral et chacun des états fédérés. Pourquoi ne pas partager la souveraineté ? L’état fédéral va avoir des bornes, des limites.

1953 – 1956. Faits : La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne est exemplaire à cet égard. En son article 21.2 elle établit que « Les partis qui, d’après leurs buts ou d’après l’attitude de leurs adhérents cherchent à porter atteinte à l’ordre fondamental libre et démocratique, à le renverser ou à compromettre l’existence de la République fédérale d’Allemagne sont anticonstitutionnels. Le tribunal constitutionnel fédéral statue sur la question de l’anticonstitutionnalité ». En