Conseil exécutif fédéral

Le fonctionnement du fédéralisme est il limité ? Les Etats-Unis et la Suisse furent les premiers à tenter l’expérience fédérale, ils sont apparus d’un rapprochement entre de nombreux Etats qui était auparavant souverain. Pour de nombreuses raisons, ces Etats ont jugé qu’ils ne pouvaient plus assurer leurs compétences a l’international et qu’ils devaient l’appliquer à un Etat qui se superposerait à eux. La cause de l’abandon de leur souveraineté internationale a été une menace militaire mais d’autres

Etats entre eux L’état fédéral se définit comme un état composite qui regroupe plusieurs ordres juridiques dont chacun est dominé par une constitution. l’état fédéral est le seul véritable état des lors que c’est lui qui stocke la souveraineté tant ext qu’int. Les composantes fédérées devant se contenter d’exercer les compétences qui sont les leurs, selon la clé de répartition établie par la seule constitution fédérale, mm si elles sont de principes. La constitution fédérale repartit les compétences

des citoyens. Cette doctrine a eu une influence très forte en droit public français. Elle a connu une seconde naissance au début des années 1970 lorsque le Conseil Constitutionnel a commencé à se référer à la Constitution afin de protéger les droits et libertés individuelles. À partir d’une décision du 16 juillet 1971, par laquelle le Conseil Constitutionnel a protégé le droit d’association, la Constitution est apparue comme une norme juridique effectivement garantie, s’imposant y compris au pouvoir

au suffrage universel direct, qui est investit de la plénitude du pouvoir exécutif et n'est pas responsable devant le Parlement qui, quant à lui, ne peut être dissout par le Président. Ce type de régime a manifestement largement inspiré les constituants de la Constitution américaine de 1787 qui énumère avant toute chose les pouvoirs de chacun des organes, à savoir le Président des États-Unis pour ce qui est du pouvoir exécutif, le Congrès chargé du pouvoir législatif et la Cour suprême à qui l'on confère

du recul, • fait passer son statut particulier avant son statut de Président, • affaiblit le rôle des ministres et du Premier_ministre par le poids politique donné aux conseillers qui l'entourent à l'Elysée. 2) Les pouvoirs du président de la République en France Le chef de l'État est : • le détenteur du pouvoir exécutif, • le chef des armées françaises, • le plus haut magistrat de France, • le grand maître de la Légion d'honneur, le co-prince d'Andorre. Il est élue en deux tours à

constitutionnel, manuel Michel Troper réédite chaque année qui s’appelle tout simplement droit constitutionnel LGDI, mais aussi A. Mathieu. Dictionnaire le dictionnaire de droit constitutionnel écrit par Le Divellec et Michel De Villiers. Site du conseil constitutionnel) « Droit constitutionnel et théorie générale de l’état » Qu’est ce que le droit constitutionnel ? « Une constitution est toujours le reflet d’une nation » Paragraphe 1 : la situation du droit constitutionnel au sein des

possèdent des compétences qui s'étendent sur tout le territoire. Cette formule s'appelle la formule du l'Etat unitaire. → Envisager un pouvoir politique à 2 niveaux. Certaines autorités sont à compétences nationales et d'autres à niveau local : l'Etat fédéral. Paragraphe 1 : Etat unitaire Dans un Etat unitaire, le pouvoir politique est exclusivement incarné par des autorités à compétences nationales. Ces autorités siègent généralement dans la capitale de l'Etat. Tous les Etats se sont construits

l’intervention et la monté en puissance du Conseil constitutionnel. On revient à la source, la Constitution, sous l’effet de l’interprétation du Conseil constitutionnel. La règle de droit de façon privilégiée par la loi, votée par le Parlement. Or dans la hiérarchie des normes, la loi est située dans un rang inférieur à la Constitution. Si l’on veut que cette hiérarchie des normes soit respectée, il faut donc s’assurer que la loi votée est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel va alors s’assurer

transitoire d'Etat selon Christian Bidégaray, en ce sens l'exemple belge montre bien l'évolution d'un Etat unitaire vers un Etat régional pour aboutir en 1997 à un Etat fédéral. Il s'agit donc d'une notion charnière entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral car l'Etat régional n'est plus totalement un Etat unitaire mais n'est pas encore complétement un Etat fédéral. En effet, l'Etat régional connaît une structure étatique unitaire avec une décentralisation poussée à l'extrême. La décentralisationconsiste à transférer

est originel et propre à l’état · Chaque système est complexe car il est construit tjrs par ajout successif La législation relève de l’état fédéral et la mise en œuvre revient aux états fédérés donc une administration restreinte. Au contraire, en France, l’administration de l’état centrale concentrée et déconcentrée est bien plus importante que l’état fédéral en Allemagne. De plus, le terme de fonctionnaire n’a pas la même définition selon les états. On va donc parler d’agent public pour recouvrir