Conseil exécutif fédéral

matières complémentaires, les principales sont : • Le droit constitutionnel, il comprend l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation politique de l’Etat. Il s’attache aux trois organes de l’Etat, le pouvoir législatif (le parlement), le pouvoir exécutif (le gouvernement) et l’autorité judiciaire. Le droit administratif, il a pour objet essentiel, l’organisation et fonctionnement des organisations ainsi que des communes, des provinces et préfectures. Les libertés publiques, ont pour objectif de défendre

fixé au cas par cas par des juges, la CC° prévoit leur existence mais ces principes ne sont pas écrit. Exemple: en 1956 pour le conseil d'état et en 1971 avec le conseil constitutionnel, ces deux institutions ont reconnu que la liberté d'association était un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Exemple: principe du respect de la dignité humaine, conseil constitutionnel décision du 27 juillet 1994. Conclusion le droit constitutionnel ne se réduit pas au texte de la CC°, il est

Couronne, avaient décidé de se réunir en confédération dans le but de s'assurer une protection mutuelle. Mais ce « corps sans tête » devait, tout naturellement diront certains, faire passer ce simple partage de compétences communes en un véritable État fédéral à même d'asseoir sa souveraineté nouvelle. Cela fût consacré par l'entrée en vigueur de la Constitution des États-Unis d'Amérique le 1er janvier 1789. Nous passons trop rapidement sur ces éléments historiques qui sont pourtant l'essence même de la

lien direct entre ces deux sens. Cette matière s’interroge sur les fondements théoriques de ces règles, c’est-à-dire sur l’histoire de ces règles. Ex : On va étudier le principe de séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, ainsi que le fondement de ce principe. Il ne s’agit pas seulement de les décrire ces différents pouvoirs, mais de connaitre leur pratique. Le droit constitutionnel comme discipline a évolué, il a 3 objets : /!\ Le droit constitutionnel institutionnel :

garantie d’autonomie aux différentes communautés autonomes A / Une autonomie voulue par les gouvernés Deux systèmes d’élaboration des statuts régionaux : * Procédure de droit commun : initiative locale, c’est-à-dire demande des disputaciones (conseils départementaux) et des 2/3 des municipalités de la région, mise au point d’un texte par une assemblée d’élus de la région, puis adoption par la procédure législative de droit commun (le texte est une loi organique). * Procédure spéciale : initiative

Niveau national : Pouvoir exécutif : exercé par le roi (héréditaire) et par le gouvernement (le roi nomme + regard du parlement) Pouvoir législatif : ici, pouvoir bicaméral car par 2 chambres égales. Il est exercé par la chambre des représentants (membres élus par les citoyens) et par le sénat (membres élus par les citoyens et les conseillers provinciaux, et composé de sénateurs cooptés : choisi par les autres sénateurs) Niveau provincial : Pouvoir exécutif : exercé par la députation permanente

La décentralisation en Allemagne Quelques dates dans le processus : 1949 : naissance de la République fédérale d’Allemagne (RFA) loi fondamentale garantit les Constitutions des länder et l’autonomie administrative des communes 1965 : loi cadre fédérale sur la planification régionale et l’aménagement du territoire des länder (révisée en 1989). 3 octobre 1990 : réunification allemande suite à la chute du mur de Berlin (9/11/99) 1992 : révision de la loi fondamentale 2002 : Loi de

La décentralisation en Allemagne Quelques dates dans le processus : 1949 : naissance de la République fédérale d’Allemagne (RFA) loi fondamentale garantit les Constitutions des länder et l’autonomie administrative des communes 1965 : loi cadre fédérale sur la planification régionale et l’aménagement du territoire des länder (révisée en 1989). 3 octobre 1990 : réunification allemande suite à la chute du mur de Berlin (9/11/99) 1992 : révision de la loi fondamentale 2002 : Loi de révision constitutionnelle

année plus tard sur le même territoire, en 1787, est élaborer la Constitution des États-Unis d’Amérique. La Constitution de 1787, est la Constitution de l’avènement d'une entité politique inédit d'un nouvel état et qui prend une forme original, état fédéral qui résulte de l'union des 13 état indépendant. Très visible au 19ème siècle et aussi au 20ème siècle après la seconde guerre mondial, le Mexique, accède a l’indépendance en 1821, février 1822, élection d'une Assemblé constituante et en 1824 nouvelle

A- Les mécanismes fondamentaux à l'origine des régimes parlementaires Le régime parlementaire est un régime dans lequel le gouvernement doit disposer à tout moment de la confiance la majorité parlementaire. 1- La dissociation des organes exécutifs et le contreseing En régime parlementaire, il y a, d'une part, dissociation entre les fonctions de chef de l'Etat et chef de gouvernement , qui sont confiés à des organes distincts et transfert au chef de gouvernement des pouvoirs qui étaient