Conseil fédéral

FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL DIRECTION NATIONALE DE L’ARBITRAGE EXAMEN FEDERAL 2007 POUR LE TITRE D’ARBITRE FEDERAL 5 D’ARBITRE FEDERAL FEMININ D’ARBITRE ASSISTANT FEDERAL 3 DISSERTATION GENERALE SUR 20 (45 minutes) Sujet : Actuellement arbitre fédéral en Ligue 1, vous avez plus de 43 ans. La prochaine saison sera la dernière de votre carrière après 12 saisons passées au plus haut niveau. Depuis 16 ans, vous n’avez exercé aucune autre activité professionnelle que celle consacrée

validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet État ». -> Réaction de la Cour constitutionnelle italienne et du tribunal constitutionnel fédéral allemand, prémisses des revendications d’une identité constitutionnelle propre à chaque Etat membre. - 1974, arrêt Solange 1 du tribunal constitutionnel fédéral allemand : Première revendication explicite (« Interdiction d’affecter les structures qui forment la constitution en vigueur en Allemagne au risque de supprimer son identité »)

importance qui ont réformé très sensiblement les attributions des collectivités territoriales et dopé leurs ressources financières. Ces réformes sont inachevées ; il est probable que l’on s’oriente, à plus ou moins long terme, vers une république de type fédéral. Le nouvel article 114 de la Constitution stipule : «la République est constituée par les communes, les provinces, les villes métropolitaines, les régions et par l’État». La Constitution reconnaît le principe de subsidiarité, au sens de la Charte

le pouvoir en vertu d'une fonction qui leur a été accordé, ils sont les dépositaires provisoires des compétances qui leur sont confiés. Le droit constit encadre la vie politique d'un pays/ d'un état. Ce rôle du droit constit est exprimé par le conseil constitutionnel français dans une décision du 23 aout 1985 qui s'appel "Nouvelle Calédonie" - Obiter dictum= phrase issu de la decision d'un juge qui est devenu célébre --- "La loi n'exprime la volonté général que dans le respect de la constitution"

dates des relations franco-allemandes depuis 1945 Les relations franco-allemandes ont été marquées, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, par un rapprochement de plus en plus étroit.  9 mai 1950. Robert Schuman propose à la République fédérale d’Allemagne la création d’une autorité supranationale pour le charbon et l’acier, future Communauté européenne du charbon et de l’acier (Ceca). 14 et 15 septembre 1958 Charles de Gaulle reçoit le chancelier allemand Konrad Adenauer à Colombey-les-deux-Eglises

pouvoir vide en Somalie. En 1989, il y a eu un congrès appelé «  Congrès de la Somalie Unie ». Et qui a réunit les « Warlords » qui ont le soutient de Washington, ce congrès avait pour but de faire fuir le dictateur. En 2002, le C.S.U, devient le Conseil de Restauration et de la Réconciliation Somaliennes, il crée pour contrer le Gouvernement National de Transition. En 2006, il y a naissance de l’Alliance pour la Restauration de la Paix et Contre le Terrorisme, cette alliance pour contrer l’ « Union 

juge constitutionnel peut il être considéré comme un législateur? Introduction: ''Les loi organique, avant leur promulgation, les propositions de loi, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution'' stipule l'article 61 de la Constitution de la République Française du 4 Octobre 1958 . Le thème de l'étude de connaître le rôle du juge constitutionnel dans les États nous amène

progressivement . Les cours constitutionnelles , organisées de façon différente selon les pays bénéficient partout d’une légitimité forte grâce à la volonté d’affirmer leur indépendance par rapport à l’exécutif. Ainsi, en France les 9 membres de Conseil Constitutionnel sont appelés « sages », ce qui montre que leur action est guidée par des idéaux supérieurs. Les cours constitutionnelles peuvent êtres caractérisées de différentes manières . Les juges des cours constitutionnelles ont une durée

remis (le Japon avait laissé le système bancaire s'effondrer), L'Europe: taux de croissance max 2-3 % par an depuis 20 ans. Arrivée des nouvelles technologies, virage aux USA. II. Les institutions européennes A- Le conseil des ministres (conseil de l'UE) Le conseil de ministre est l'émanation directe des États membres en tant qu'il est composé des représentants des gouvernements nationaux, représentants qui changent selon le problème qui est à régler. Chaque pays envoie un représentant

François Mitterrand a été un moteur de la construction européenne dans les années 1980 à 1990. Le 21 mai 1981, François Mitterrand devient le 21éme Président de la République française. Le 1er octobre 1982, Helmut Kohl devient le 6ème chancelier fédéral allemand. Ces deux grandes puissances étant distantes après ces deux grandes guerres qu’ils se sont livrés, vont le 22 septembre 1984 à l’ossuaire de Douaumont, près de Verdun, être main dans la main pour célébrer le 70ème anniversaire du début de