Conseil fédéral

internationale contre le dopage en 2005 - Une pyramide des normes du droit - Constitution Traité Européenne Loi votée par le Parlement Les Décrets – Le président de la République ou le premier ministre L'arrêté – ministre, maire ou autre. * Conseil de l'Europe a voté la Convention contre le Dopage en 1989 qui a obligé les pays de créer des lois contre le dopage au niveau national. * Communauté Européenne – Espace économique européenne, Court de Justice Européenne. * Traité de Lisbonne

L’originalité de la construction communautaire repose sur l’existence de quatre pouvoirs, chacun porteur d’une légitimité : la Commission est le vecteur de l’intérêt général européen, le Conseil et le Conseil européen expriment les approches des États membres, le parlement européen incarne la légitimité des peuples, enfin la Cour de justice des Communautés européennes assure le respect du droit pour l’application des traités. La création de la Commission, institution indépendante des États

: deux niveaux : Les États fédérés et l'État fédéral qui les regroupe. Deux lois organisent l'État : l'autonomie ( chaque État fédéré dispose d'une autonomie de son pouvoir législatif, exécutif et judiciaire : c'est une compétence d'auto-organisation, chaque État a donc sa propre constitution ) et la participation ( à l'État fédéral central qui a une constitution, un acte fondateur. Les États doivent participer aux institutions de l'État fédéral : c'est le vestige de leur souveraineté. ) qui

= projet de loi Soit du parlement* = proposition de loi 1/ La proposition et présentation d’un projet de loi émanant d’un ministre se fait au conseil des ministres (le mercredi à l’Elysée, lieu inscrit ds la constitution), 2/ puis le projet va en Conseil d’Etat, juridiction la plus haute de l’ordre administratif ayant un rôle de conseiller auprès du gouvernement concernant la conformité au droit français. Il n’est que consultatif, on n’est pas obligé de tenir compte de son avis mais on est

part, de fournir un appui logistique au Service Public Fédéral Mobilité et Transports en organisant et en développant les activités mentionnées ci-dessus. Ces principales activités afin de réaliser ses objectifs consistent essentiellement à organiser des formations de capacité professionnelle au transport routier professionnel, des examens de capacité professionnelle, des examens pour les chauffeurs ADR et des examens pour les conseillers à la sécurité. Elle réalise également d’autres activités

aux États Unis Dans un état bicaméral c’est à dire qui dispose de deux chambres distinctes le Sénat correspond à une des chambres du Parlement dont les membres sont appelés « sénateurs » C’est la chambre  « haute» du Parlement une sorte de « conseil des anciens » car c’est comme en Angleterre une chambre qui n’est pas élu directement par le peuple et qui peut contenir des anciens. On sait de plus qu’en en France le Parlement est divisé en deux chambres car on est en présence d’un état bicaméral :

20/09/2011 En ce qui concerne la matière « Institution Européenne » il faudra réaliser un exposé. Le conseil européen a été installé en 1974, composé des chefs d’états (27) et du gouvernement. Il y a une présidence tournante occupé pendant 6mois, le président assume donc la présidence du conseil. On a introduit une présidence plus stable de 2 ans et demi (traité de Lisbonne). Le conseil européen a un rôle de coordinateur pour l’Europe, le président doit trouver des contacts et des compromis

Décision du Tribunal militaire des États-Unis à Nuremberg, 10 février 1948 dans l'affaire États-Unis d'Amérique contre Krupp * Décision de la Cour de Cassation des Pays-Bas, 12 janvier 1949, procès contre le SS Hanns Rauter * Décision du Conseil de guerre de Bruxelles dans l'affaire K.W., 8 février 1950[10] * Décision du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 8 mars 1996, affaire Milan Martić (IT-95-11, décision IT-95-11-R61) * Décision de la Cour constitutionnelle

Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date, la plus ancienne est la commune puis le département et enfin la région. La situation sous l’ancien régime : Jusqu’à la fin du moyen âge

Droit constitutionnel Conseils bibliographiques: avoir un « lexique de termes juridiques » Guillien et Vincent (Dallez/Sirey) (ne pas avoir) un dictionnaire spécialisé « dictionnaire de droit constitutionnel » Duhamel et Meny (Puf) petit « lexique de droit constitutionnel » Gicquel manuel : « droit constitutionnel » F.M.S et Pactet, 31eme édition manuel : louis favoreu, droit constitutionnel (Dalloz) manuel : droit constitutionnel, Gicquel (Montchrétien) avoir le texte de la constitution