Conseil national

rédigeant l'art. L. 821 1 du Code de commerce la loi prévoit la création d'un Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (HCCC) de 12 membres, institué auprès du Garde des sceaux. Trois rôles essentiels sont dévolus au Haut Conseil: - Le Haut Conseil doit assurer la surveillance de la profession, en particulier en organisant des examens d'activités nationaux et régionaux, avec le concours de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes dont l'autorité est réaffirmée pour les sociétés cotées

Solution : Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives passé le délai de transposition et en définissant des modalités spécifiques d'administration de la preuve lorsqu'il est allégué qu'une décision est empreinte de discrimination. A l'occasion de l'affaire

 Michel Debré, le 27 août 1958, déclare que : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de1 subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est en effet là pour faire en sorte que la Constitution soit bien la norme suprême dans l'ordre juridique français, que tout le monde est l'obligation de la respecté,

LES FONCTIONS DU CONSEIL D’ETAT Comme le souligne le VP du CE Marceau Long à la RFDA en 1992, « le Conseil d'État est : conseiller du Gouvernement ; juge ; régulateur lorsqu'il est saisi pour avis par les tribunaux et les cours administratifs ; contrôleur ; bureau d'études par le biais de son rapport et de ses études ». En effet, le Conseil d’Etat est une institution complexe qui connait de nombreuses fonctions, à côté de ses deux fonctions majeures que l’on connait bien, que sont ses fonctions

L’AGENCE NATIONALE DES PORTS (ANP) I. Statut juridique : Créée par la Loi 15-02, l’Agence Nationale des Ports est un « Etablissement Public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ». La tutelle technique de l’Agence est assurée par le Ministère de l’Equipement et du Transport. L’agence est soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur. II. Missions de l’Agence : L’Agence Nationale des Ports

Chapitre 2 : Les institutions de l’UE Conformément à l’article 13 du traité de l’UE qui énonce une liste des institutions ont trouve : - le Parlement européen - le conseil européen - la commission - le Conseil - la CJUE - La BCE - La Cour des comptes Ces institutions sont assistées par des organes principalement : - Le comité économique et social - Le comité des régions Section 1 : La commission européenne Les articles sont les 17 du TUE et

Administrative et Financière I - Cadre Juridique * L’INNORPI a été crée par la loi N°82-66 du 06 Août 1982 relative à la normalisation et la qualité qui a été abrogée et remplacée par * La loi N° 2009-38 du 30 Juin 2009 relative au système national de normalisation. * Le décret N°82-1314 du 24 Septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l’INNORPI a été abrogé et remplacé par * Le Décret N°2010-1087 du 17 Mai 2010 portant organisation administrative et financière de

tradition romano germanique ne bénéficiaient pas du même prestige que ceux de pays de Common Law. Mais, en France en particulier, le système de la justice constitutionnelle est relativement récent puisqu’il ne date que de la Ve République. Puis, le Conseil constitutionnel français a progressivement augmenté sa capacité d’influence au sein des pouvoirs publics. Ainsi, nous pourrions nous demander quelles sont les spécificités de la justice constitutionnelle en France. Celles-ci apparaitront au fil

(organisation de coopération et développement économique), l'UEO (Union de l'Europe Occidentale), l'OTAN, le conseil de l'Europe et l'Union Européenne qui repose essentiellement sur la communauté du charbon et de l'acier, la communauté de l'énergie atomique, la communauté économique européenne. Dans chacune de ces organisations le nombre d'états varie. Il va de 10 pour l'UEO à 40 dans le conseil de l'Europe. Le seul moyen de comprendre ces organisations c'est de les regrouper selon les objectifs qu'elles

personnes : la nationalité). * Territoire : la notion de population suppose la référence à un territoire. L’Etat a besoin d’un territoire pour exercer sa souveraineté. A noter que celle-ci peut aussi s’exercer sur les étrangers vivant sur le territoire national. * Souveraineté territoriale : l’Etat possède une puissance de domination, un imperium. La domination s’exerce sur le sol mais comprend aussi la couche atmosphérique, les portions de mer, ainsi que le sous-sol. * Lien entre population et