Conseil national

Constitution Traité Européenne Loi votée par le Parlement Les Décrets – Le président de la République ou le premier ministre L'arrêté – ministre, maire ou autre. * Conseil de l'Europe a voté la Convention contre le Dopage en 1989 qui a obligé les pays de créer des lois contre le dopage au niveau national. * Communauté Européenne – Espace économique européenne, Court de Justice Européenne. * Traité de Lisbonne – 2 articles sur le sport - Article 2 – les compétences de l'Union

institutions de la République du Mali a huit : - le Président de la République ; - le Gouvernement ; - l’Assemblée Nationale ; - la Cour Suprême ; - la Cour Constitutionnelle ; - la Haute Cour de Justice (non fonctionnelle) ; - le Haut Conseil des Collectivités Territoires ; - et le Conseil Economique Social et Culturel. Cependant il est à noter que le projet de constitution soumis au referendum prochain (29 avril 2012) prévoit d’autres institutions

soit par un parlementaire. Lorsque c’est le gouvernement qui est à l’initiative de la loi, on parle de projet de loi, lorsque ce sont des membres du Parlement, on parle de proposition de loi. Ensuite la loi est déposée au bureau de l’assemblée nationale ou du Sénat. Si elle est votée dans les mêmes termes, elle est adoptée. Si tel n’est pas le cas, elle est renvoyée à l’Assemblée pour une deuxième lecture. Ces renvois peuvent se prolonger. C’est ce que l’on appelle la “navette” (la navette est le

Introduction L’une des pères fondateurs de la constitution de la Vème république Française Michel Debré alors Grade des sceaux, écrivait en 1958 « le conseil constitutionnel est une arme contre la déviation du régime parlementaire », en réalité, il deviendra plus que cela. 1852 que sera créé un sénat « gardien du pacte fondamental et des libertés publique ». Sous la IVème république (1946-1958) un comité constitutionnel fut instauré pour ce faire, mais la procédure de saisine de ce comité

Exposé Institutions Politiques Le rôle du Conseil Constitutionnel Introduction : Le Conseil Constitutionnel en France est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958. Dans ces conditions on comprend que le Conseil Constitutionnel n’ait pas exercé un rôle fondamental au départ car, contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires

29/11/2010 Droit UE différent de droit du conseil européen. Traité de la convention européenne signée par le conseil de l’Europe. la cour euro des dt de l’homme est compose par nombre de juge autant que etat membres. Elle peut être saisie par les particuliers. Au la France arrive assez loin derrière L’Italie en terme de condamnation en 2009 20 condamnation pour la France 61 pr l’Italie. Cf arrêt mazureK ? Méthodes de raisonnement tenues par la CEDH st différentes et spécifiques la cour euro

concerné PLAN I - GENERALITES II - LA REGION III - LE DEPARTEMENT IV - LA COMMUNE I - GENERALITES Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public, situées sur une portion définie du territoire national, gérées par des organes propres (assemblée délibérante et exécutif élus) disposant du principe de libre administration, subordonné au respect des lois de la République, lequel est contrôlé, par le représentant de l’Etat dans la circonscription correspondante

président de la République Législatives : élection des députés Régionales : élection des conseillers régionaux Cantonales : élection des conseillers généraux Municipales : élection des conseillers municipaux . 3)Qu'est-ce qu'une élection cantonale ? Quand ont lieu les prochaines élections cantonales ? De quand dates les dernières ? L'élection cantonale permet d'élire les conseillers généraux , elle a lieu tous les trois ans . Les prochaines cantonales auront lieu les 20 et 27

qu’élément d’équilibre Le président assure 3 fonctions selon l’article 5, il est le garant de la constitution, il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs public ainsi que la continuité de l’état et il est aussi le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. De part ses fonctions, le président de la république est la « clé de voute » des institutions, c'est-à-dire que c’est lui qui permet à l’état de se maintenir. Ce rôle est légitimé par le fait

encore jamais transmis une question, la Cour de cassation décide en avril 2010 de saisir d’abord la Cour de Justice de l’Union européenne. C’est un double affront au Conseil constitutionnel: affront procédural d’abord puisqu’en saisissant la Cour de l’Union européenne, la Cour de cassation fait fi du «P» de QPC qui postule que le Conseil constitutionnel doit être saisi en «priorité». Affront de fond ensuite puisque la Cour de cassation demande à la Cour de justice de l’Union si notre mécanisme de