Conseil supérieur de la fonction publique

................................................................................... 9    2.2 Les métiers de la Fonction publique ........................................................................................................ 9  Quelques exemples de métiers dans la fonction publique d’Etat ........................................................... 10  La fonction publique territoriale ...................................................................................................

économique). Elle n'a « stricto sensu » aucune consistance ni réalité juridiques. A- CLASSIFICATION SELON LA NATURE JURIDIQUE OU L’ORIGINE DES CAPITAUX Selon la nature juridique, nous pouvons distinguer les entreprises privées, publiques et semi-publiques 1- Les entreprises privées Dans les entreprises privées, les capitaux proviennent entièrement du privé. Ainsi nous avons : - les entreprises individuelles - les entreprises sociétaires ou sociétés NB : depuis l’avènement

V Olomouci dne ……………. Podpis …………………… Remerciement Je tiens à remercier Monsieur Michel Viland, mon directeur de mémoire, pour ses conseils, son aide et sa compréhension . Je veux également remercier Madame Iva Běhounková, Head HR Consultant de Komerční banka, pour ses conseils dans le domaine de la Gestion des ressources humaines en France et en République Tchèque nécessaires à l´écriture de mon mémoire. Table de matiÈres Résumé

aux autorités administratives indépendantes (AAI), le Conseil d’État rappelle que les justifications essentielles avancées pour leur création sont la recherche de garanties renforcées d’impartialité, de professionnalisme et d’efficacité de l’action de l’État, avec en arrière-plan l’aspiration à une action publique plus attentive aux besoins de médiation et de transparence. C’est en 1978, pour la première fois en France, qu’une institution publique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Définitions La notion d’administration pose des problèmes de définition, le mot vient de administrare (servir), il revêt aujourd’hui un double sens. D’un point de vue matériel, il désigne une fonction – celle d’administrer – et d’un point de vue organique, il désigne des personnes et des organes qui exercent cette fonction. La difficulté provient du fait que l’approche matérielle et l’approche organique ne se recouvrent pas entièrement. I. L’approche organique de l’administration comme ensemble d’institutions

obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I. L’OBLIGATION DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT A SA FONCTION Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance

l’administration est un ensemble de personne physique et moral qui participe à l’exécution des missions administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires ou les agents administratifs. Les personnes morales comprennent les personnes morales publiques, c'est-à-dire, l’Etat. Les collectivités territoriales, régions, départements, communes et les établissements publics. (Ex : Hôpitaux, Université, Chambre de commerce) Et les personnes morales privées comme les entreprises et les associations qui

furent naguère les nôtres ; Affirmons solennellement notre détermination par la présente constitution, à créer une démocratie pluraliste et participative et à demeurer un Etat de droit, dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ; Réaffirmons

contacté son avocat, qui a ensuite porté le litige devant le conseil de prud’hommes. Néanmoins, Mme Lapoisse a un doute quant à la compétence du conseil de prud’hommes sur cette affaire. Car une amie de Mme Lapoisse, qui travaillait dans l’hypnose, avait déjà eu l’occasion de contester une décision de l’Institut, et a alors saisi la juridiction administrative. L’Institut Français d’Hypnose a été créé en 1996 par le législateur. Le Conseil d’administration est composé à 75% des représentants des usagers

Statut général de la fonction publique LOI n° 61-33 du 15 juin 1961 (J.O. du 27 juin 1961 p. 913) modifiée par : - Loi n° 65-12 du 4 février 1965. (J.O. du 27 février 1965, p.196). Lois n° 66-04 et n° 66-05 du 10 janvier 1966 (J.O. du 5 février 1965, p. 145). Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (J.O. du 23 mars 1971, p. 302). Loi n° 73-60 du 19 décembre 1973 (J.O. du 29 décembre 1973, p. 2227). Loi n° 83-53 du 18 février 1983 (J.O. du 30 avril 1983, p. 356) - TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES