Conseil supérieur de la fonction publique

Partie 1 : Les acteurs économique de compétence générale Chapitre 1 : Le Conseil de la Concurrence Section 1 : Missions et attributions du Conseil de la Concurrence Section 2 : rôle du conseil de la concurrence Chapitre 2 : les acteurs traditionnels Section1 : Le Wali, dans le cadre de la déconcentration Section 2 : Le conseil communal Partie 2 : Les acteurs à compétence sectorielle Chapitre 1 : les

Chapitre préliminaire : Les fonctions de la justice. La justice est tout d'abord un pouvoir , le juge rend une décision de justice , où le juge doit dire le droit iuris dictio en latin. Le pouvoir de juger est un attribut appartenant à l'Etat mais également , si on se réfère précisément à la définition technique du mot justice ; l'ensemble des juridictions permettant de rendre la justice, on peut étudier les moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes

leur développement. L’Etat assure la protection des minorités et préserve les droits des populations autochtones conformément à la loi ; La liberté et la sécurité sont garanties à chaque individu dans le respect des droits d’autrui et de l’intérêt supérieur de l’Etat. Tout homme a le droit de se fixer en tout lieu et de se déplacer librement, sous réserve des prescriptions légales relatives à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ; Le domicile est inviolable. Nulle perquisition ne peut

contentieux, de la compétence juridictionnelle, finalité des actions de l’adm, moyens unilatéraux, contrats, les limites de l’action des autorités adm. C’est le droit des relations entre l’adm et les individus (pers physiques et morales). Il a une fonction difficile car il doit concilier les prérogatives de l’adm avec le respect des droits et libertés des personnes. Il y a encore souvent une perception du dt adm comme inégalitaire au profit de l adm. A relativiser, car il tend a protéger de mieux en

territoriales b) La fonction publique territoriale Les lois des années de 1982 ne pouvaient pas faire l’impasse sur les moyens humains mis à la disposition des collectivités territoriales, après mur réflexion on adopté la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est pour la toute 1ère fois dans l’administration française offre à la fonction publique territoriale un statut analogue à celui que dispose la fonction publique d’état : ce statut

gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. C’est une conception

majeures : des droits nouveaux pour les citoyens, un pouvoir exécutif mieux contrôlé et un Parlement profondément renforcé. Parmi les points qui concernent plus précisément la Justice, figurent la rénovation du droit de grâce, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui ne sera plus présidé par le Président de la République ou le Garde des Sceaux, et la possibilité pour les justiciables de contester, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation. Visuel

l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également

y a le droit constitutionnel, qui est l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels. Le droit constitutionnel est le droit du pouvoir politique. -Il y a le droit des finances publiques, qui est l’ensemble des règles et des techniques qui s’appliquent aux dépenses et aux recettes des budgets des organismes publics. -Il y a le droit administratif, qui est l’ensemble des règles applicables à l’administration et l’ensemble des règles

l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. 
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier DE LA SOUVERAINETE ARTICLE 2. 
La langue de la République est le français. 
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. 
L'hymne national