Conseil supérieur de la fonction publique

Bulletin officiel n° 11 du 18 mars 2010 Enseignement supérieur et recherche Diplôme d’expertise comptable Dispositions relatives aux épreuves NOR : ESRS1000053A RLR : 431-8f arrêté du 8-3-2010 ESR - DGESIP A3 Vu ordonnance n° 45-2138 du 19-9-1945 ; décret n° 2009-1789 du 30-12-2009, notamment articles 1 et 2 ; avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 16-9-2009 ; avis du CSE du 281-2010 Titre I - Dispositions générales Article 1

a des missions, des actions ou des fonctions. Dans le langage courant on dit qu’un tel entreprise est bien administrer donc bien gérer. Juridiquement le mot administration est synonyme d’activités administratives, en ce sens l’art 15 de CEDH, la société a le droit de demander a tout agent publique de son administration. Le mot administration est défini comme «l’ensemble des activité matérielle et juridique placer sous la responsabilité des autorités publiques et qui ont pour but la satisfaction

GOUVERNEMENTS DU SENEGAL DE 1957 à 2007 Quelques dates repères sur la représentativité des femmes Le gouvernement du 20 Mai 1957 Mr P. Lami, Président du Conseil de Gouvernement du territoire du Sénégal Mr Mamadou Dia, Vice-président du Conseil du Gouvernement Mr Valdiodio Ndiaye, Ministre de l’intérieur Mr Latyr Camara, Ministre de la Fonction Publique Mr André Peytavin, Ministre des Finances Mr Boissier Plum Léon, Ministre de l’Economie Générale chargé des Relations Internationales Mr Abdoulaye Ly,

……………. Podpis …………………… Remerciement Je tiens à remercier Monsieur Michel Viland, mon directeur de mémoire, pour ses conseils, son aide et sa compréhension . Je veux également remercier Madame Iva Běhounková, Head HR Consultant de Komerční banka, pour ses conseils dans le domaine de la Gestion des ressources humaines en France et en République Tchèque nécessaires à l´écriture de mon mémoire. Table

miracle qui a assujetti la puissance publique au respect de la règle de droit. ce droit est perçu aujourd’hui souvent comme une source de complication pour les administrés et pour les justiciables. ce droit n’est pas né du hasard, il est lié a la formation de l’état en France, et c’est la révolution de 1789 qui va lui donné une certaine ampleur. L’ancien régime connaissait déjà une sorte de droit administratif dans les institutions féodales et également dans les conseils du roi. La révolution va mettre

Domaines respectifs de la loi et du règlement  I De l'élaboration des lois  I Des traités et accords internationaux  I De l'autorité judiciaire et de la Cour Suprême  I De l'Autorité judiciaire  I De la Cour Suprême  I Du Conseil Constitutionnel  I De la Haute Cour de Justice  I Du Conseil Economique et Social  I Des collectivités territoriales  I De l'association et de la coopération entre les Etats  I De la révision  I Dispositions générales et dispositions transitoires I [pic] LOI Nº 60-356 DU

organisations de la société civile, des syndicats et du secteur privé les plus représentatives du Sénégal. L’Accord de Cotonou, dans ses principes fondamentaux stipule à l’Article 6 : « les acteurs de la coopération comprennent (i) les autorités publiques (locales, nationales et régionales) ; (ii) les acteurs non étatiques « regroupant » le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales ; la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques

FULBERT rappelle que les fonctions principales du contrat sont la paix et la sécurité. Obligations positives du vassal : FULBERT situe la raison des obligations positives dans la détention du mérite de son chasement. FULBERT situe l’origine des obligations dans la détention du fief. En début du 11e siècle l’élément capital du lien vassalique devient l’octroi du fief. Le lien réel devient supérieur aux liens personnels. Ce service positif se résume à 2 mots : aide & conseil. L‘aide = 2 missions : Mission

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ————— DECRET N° 2005 – 507 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, - Vu la Constitution ; Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux

MontChrétien (ou pas, un peu compliqué) - FRIER et PETIT, « Précis de Droit Administratif », Ed. MontChrétien - RIVERO et VALINE, « Précis Dalloz, Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de jurisprudence) - Recueil Lebon - www.legifrance.gouv.fr - Recueils de décisions commentées : * LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE et