Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

contraint à cette règle et à ce fondement ?. Sur ces questions, les avis divergent. Il existe deux grandes tendances, une tendance idéaliste selon laquelle au delà de ce qui est juridique, il existe ce qui est juste. Il existe donc un ordre juridique supérieur équivalant à un droit idéal à la recherche de la perfection, c’est le droit naturel. Il y a également la tendance positiviste, c'est à dire matérialiste : rien au-dessus du droit positif : tout l’ordre juridique est absorbé dans le droit positif

LOUIS HÉBERT Professeur Université du Québec à Rimouski (Canada) Courriel : louis_hebert@uqar.qc.ca MÉTHODOLOGIE DE L’ANALYSE LITTÉRAIRE ANALYSE, DISSERTATION, COMMENTAIRE, COMPTE RENDU Avertissement : Ce document constitue un work in progress. Il n’atteindra sa version « définitive » que lors d’une éventuelle parution en livre dans quelques années. Nous l’offrons cependant dès maintenant dans Internet, avec l’espoir qu’il soit déjà utile et celui de recevoir des commentaires nous permettant

de la Moselle). Classification Droit privé Droit qui s'applique à l'ensemble des personnes privées. Droit civil : socle sur lequel on se base lors d'absence de juridiction particulière. (Exemple : les contrats, les personnes, les biens -propriété-, succession...). Code civil. Droit commercial : s'applique aux commerçants, aux actes de commerces et aux sociétés commerciales. C'est un droit d'exception (par opposition à droit commun) Droit du travail : droit s'appliquant entre les employeurs

exécutif. Elles sont prévues par l’art 38 de la constitution. Le gouvernement agit par ordonnance le plus souvent dans le domaine de la sécurité sociale, le droit du travail, le droit de la concurrence. Les ordonnances sont prises par le gouvernement en conseil des ministres et doivent être ratifiées, c'est-à-dire autorisées, approuvées par le parlement. 3. Les règlements Ce sont des règles de droit adoptées par le pouvoir exécutif, comme les ordonnances. Il y en a deux sortes : Les règlements d’application (décrets

l’article 34 de la constitution. Cet article lui réserve entièrement certains domaines (comme l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux ou la détermination des crimes et délits), et d’autres partiellement (comme le régime de la propriété ou le droit du travail). Elle ne pose que les principes fondamentaux, le règlement devant en fixer les règles techniques de mise en application. Droit initiation.doc 4 / 27 JMC - Le règlement représente les textes édictés par les autorités

établissements publics, SNCF… B) Les biens ou les choses Ce sont des objets sur lesquels peuvent exister des droits subjectifs. Bien corporels = ceux que l’on peut toucher Bien incorporels qui n’ont pas de réalité physique (actions, œuvres artistiques…) Bien meuble = qui peut être déplacé Bien immeuble (ex : un terrain nu) II) Les droits subjectifs Un droit subjectif (= droit du sujet) est une prérogative individuelle d’une personne. 2 catégories : Droit personnel ou droit de créance :

déclaration des droits de L’homme et du citoyen : 26 aout 1789, élaborée pendant la révolution française. Le préambule de la constitution française en vigueur y fait référence. Par le jeu de référence, on la fait intégrer dans le droit positif. Le conseil constitutionnel s’y appuie en 1971 pour la première fois. La charte des droits fondamentaux de l’union européenne : adoptée le 7 décembre 2000. Au départ, on disait qu’elle n’avait pas de valeur normative. Elle est devenue une norme de droits positifs

étrangères les plus utilisées dans le monde, en tant qu'outils de communication, d'intégration et d'interaction avec la société du savoir, et d'ouverture sur les différentes cultures et sur les civilisations contemporaines. Nouveauté * Il est créé un Conseil national des langues et de la culture marocaine, chargé notamment de la protection et du développement des langues arabe et amazighe et des diverses expressions culturelles marocaines, qui constituent un patrimoine authentique et une source d'inspiration

physique ou par l’intermédiaire de personnes morales. Le droit des affaires englobe le droit commercial et le droit des sociétés. Certaines matières dérivées doivent cependant être ajoutées : le droit comptable, le droit bancaire, le droit de la propriété industrielle, le droit de la concurrence, le droit des transports, le droit pénal des affaires. Toutefois, le cœur du droit des affaires est bien le droit commercial et surtout, un des objets essentiels du droit des affaires est l’entreprise

application de la loi, parce qu'il n'a laissé aucune volonté juridiquement obligatoire comme un testament alors que le légataire perçoit des biens du mort à raison d'un testament valable. La multipropriété n'est pas à confondre non plus avec une propriété partagée ou indivise. Ce n'est que le droit personnel d'occupation d'un bien immobilier (maison de famille...) de quelques jours par an en alternance avec d'autre personnes. Le propriétaire c'est la société de tous comme personne morale. On ne devient