Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

d’enseignement supérieur L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN TUNISIE Octobre 2004 Par Bahri REZIG, Directeur de l’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Tunis Arebah@yahoo.fr 1/23 Evaluation de la qualité – région MEDA Projet Tempus 30092-2002 Activité 1,2 Description du système d’enseignement supérieur I – CONTEXTE A1 Contexte historique du système d’enseignement supérieur tunisien A la veille de l’indépendance (1956), la Tunisie ne disposait, en matière d’enseignement supérieur, que de deux

culturelles ou religieuses bien que celles-ci peuvent intervenir entre des parties. Art 6 du Cc : On ne peut pas déroger à la loi par des conventions particulières. [+ Bonne foi des contrats] Le Droit positif relève d’un droit universel immuable et supérieur [naturel, juste, idéal] et traduit l’ensemble des règles en vigueur à un moment et un endroit donné. 2. Les sciences explicatives du droit Ecole de l’Exégèse : méthode d’interprétation de la loi en se fondant sur les travaux préparatoire de la

diplôme de bachelor (Bac +3). Fondée sur l’étude des sciences humaines et sociales, la formation repose sur six enseignements principaux - droit, économie, humanités, histoire, science politique et sociologie - complétés par des disciplines artistiques et scientifiques. En complément des enseignements, l’expérience de terrain est encouragée dans le cadre du Parcours civique, des voyages d’études, des stages, des simulations, des activités associatives et syndicales. Le Collège universitaire

producteurs : chefs d'orchestre de la production Chef d’orchestre qui fédère et gère des talents, il trouve les financements et garantit la bonne fin de la production. Il « prend l’initiative du projet et assume la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre », selon l’article L. 132-23 CPI. A la différence du producteur d’œuvre cinématographique, aucune formalité particulière n’est requise pour devenir producteur d’œuvre audiovisuelle, si ce n’est de disposer d’une société

individus des prérogatives dont ils peuvent se prévaloir dans leur rapport avec les autres sous la protection de l'autorité publique, on parle alors de droit subjectif, le titulaire du droit étant appelé sujet de droit. Par exemple le droit de propriété le droit de créance le droit de vote. Titre 1 le droit objectif I - la règle de droit et les autres règles de conduite 2 Le droit objectif étant un ensemble de règles, il convient d'abord de distinguer celle-ci des autres règles de conduite

courant de pensé, l’humanisme. Celui-ci est caractérisé par un effort pour relever la dignité de l’esprit humain et le mettre en valeur. C'est un mouvement issu de la Renaissance, qui était un mouvement principalement inspiré par un renouveau artistique, littéraire ainsi que architectural. Ce mouvement de Renaissance part d'Italie et s'étend ensuite a toute l'Europe. La Renaissance permet de nombreuses avancées dans différents domaines tels que la science et la littérature ou encore l'art. Ce mouvement

elle est emmenée au poste de police le plus proche, elle est mise en garde à vue. Mais au lieu de renvoyer cette femme devant le tribunal, on peut l'envoyer devant un substitut du procureur qui va la sermonner, lui expliquer l'importance de la propriété privée. Le droit est courbe, flexible. Si le droit est flexible, mouvant, changeant, s'il s'incurve au grès de la situation, il n'est pas bancal. Tout est construit. S'il n'est pas rigide, il est en revanche toujours rigoureux. Aptitude à argumenter

série littéraire Histoire-géographie, série scientifique Mathématiques, option facultative, série littéraire et série scientifique Mathématiques-informatique, série littéraire Physique-chimie, série scientifique Sciences économiques et sociales, série économique et sociale Sciences de la vie et de la Terre, série scientifique VOLUME 5 : CLASSE DE PREMIÈRE 118 Le B.O. N°7 31 AOÛT 2000 HORS-SÉRIE PROGRAMMES DES LYCÉES CLASSE DE PREMIÈRE - VOLUME 4 5 Enseignements artistiques - obligatoires

instrument de restructuration juridiquement solide, on risque de se retrouver dans une situation où les actionnaires retardent ou font obstacle à une opération de restructuration. Ceci étant dit, une restructuration peut porter atteinte au droit de propriété et à d’autres droits fondamentaux des actionnaires. Ces droits sont garantis par les législations nationales et par le droit international. Il est par conséquent indispensable que la restructuration soit fondée sur un cadre juridiquement solide et

parlement ne doivent pas être contraire au fondamentaux de la Constitution. C’est le Conseil Constitutionnel qui statut sur la constitutionnalité des lois. Mais ce n’est pas automatique car il faut qu’il soit saisi soit par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale ou le Président du Sénat. Mais un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs peuvent aussi faire un recours au Conseil Constitutionnel. Il existe une jurisprudence constitutionnelle qui est venu interpréter