Conseil suprême pour la restauration de la démocratie

Exemple : Art.20 de la constitution, le premier ministre gouverne le pays, or c’est plutôt le président de la république. * Le droit constitutionnel est aussi un droit juridique : il répond aux exigences propres au droit, ex vocabulaire juridique. Le conseil constitutionnel est là pour s’assurer de la conformité des lois à la Constitution, d’où droit constitutionnel est un droit visant à faire respecter la hiérarchie des normes. Possibilité de changer la Constitution depuis révision 2008, la QPC permet

si elle est constitutionnelle. (alors qu’au US, la cour suprême s’auto attribuera la possibilité de vérifier la constitutionnalité). Cette Déclaration avait pour but de servir de guide au législateur. Mais en raison de son contenu, elle finira par avoir une grande autorité. En France le Conseil d’État va commencer à contrôler la conformité des lois à la constitution et à la Déclaration, à partir du XXe siècle. Depuis 1971 le Conseil constitutionnel considère qu’une loi contraire au préambule

parlement pouvait tout faire sans contrôle. Egalement la IVème République. L’Etat de droit constitutionnel : il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter la norme fondamentale c’est-à-dire la constitution. C’est ce qu’a dit le Conseil Constitutionnel dans plusieurs de ces décisions : « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution. », 85-197 DC. On a un étage supplémentaire : la constitution. 1958 : rupture car jusque là, la loi était l’expression

........................................................................................... 6 Apports et acquis de la Révolution française .................................................................................. 7 Chapitre 3 - De la Restauration au libéralisme ......................................................................8 A) B) C) D) E) F) B) C) Premier traité de Paris (30 mai 1814) .............................................................................................

C’est le Royaume-Uni qui s’est démarqué comme étant le premier pays à tendre vers la modernité politique. C’est ce statut de pays pionnier en matière de développement politique qui lui procure ce qualificatif de modèle politique et de berceau de la démocratie. Section I : Royaume-Uni3 Ce pays entame très tôt son processus de développement politique. Un certain nombre de règles et principes vont amorcer la marche de la constitutionnalité de la monarchie. A- Le processus de constitutionnalisation

les opérations électorales, la responsabilité des ministres et les actes relatifs à l’établissement des impôts. B) Le pouvoir exécutif Les attributions au Roi semblent importantes, c’est lui qui promulgue et exécute les lois, il a les commandes suprêmes des armées et de l’administration, il est chargé de la sûreté intérieure, il a un pouvoir de nomination des fonctionnaires, il représente le pays vis-à-vis des puissances étrangères. Le Roi n’a aucun pouvoir réglementaire, il doit partager son pouvoir

Guerre Mondiale. Bien que redevable à l'Allemagne et à l'Italie de sa victoire, Franco refusa de rejoindre les puissances de l'Axe car il préféra organiser le nouveau régime et entreprendre la reconstruction du pays. 1947 : Franco annonce la restauration de la monarchie lors de sa mort ou de sa retraite (Loi de la Succession). Les années d'après-guerre sont pour le régime une époque de grande régression économique. Franco a du mal à tenir ses promesses d'Etat indépendant économiquement (il souhaitait

du droit. Et, ce qui nous préoccupe ce sont les conséquences. La définition, utilisée en 1930 aux Etats-Unis dit que le droit est un ensemble de prévisions de ce que les organes officiels feront. Souvent, les avocats adoptent ce point de vue. Les conseils qu’ils donnent sont donc purement pratiques. Il s’agit donc d’un point de vue externe. - Le législateur (normolateur) : Ici, il s’agit d’un auteur de n’importe quelles normes : c’est donc un normalisateur. Ce sont ceux qui sont chargés d’édicter

sujets corrigés - Edition 2012, M. Verpeaux, Dalloz, octobre 2012 Les revues : "RDP" = La Revue du Droit Public (articles de doctrines, jurisprudences commentées) "RFDC" = Revue Française de Droit Constitutionnel "Constitutions" "Les cahiers du conseil constitutionnel" = CC CHAPITRE 1 → Le politique : le pouvoir comme fait social Le droit organise, crée le pouvoir. C’est en étudiant le pouvoir qu’on peut étudier le droit. Il faut connaître la forme juridique du pouvoir politique. Le pouvoir

vu reconnaitre le même droit constitutionnel que les nationaux. Les étrangers en situation régulière bénéficient des mm libertés constitution (droit au regroupement familial, à la protection sociale, aux soins…) ex décision du 22 janvier 1990 du conseil constitution par laquelle il annule les disposions d’une loi qui excluaient les étrangers d’une alloc sociale. Mais par ex droit de vote reste rattaché à la nationalité (en changement depuis traité Maastricht 1992 peuvent voter aux élections municipales