Conseil suprême pour la restauration de la démocratie

d’avoir une relation avec les autres Etats (relations pacifiques et relations non pacifiques) L’Etat a le monopole du pouvoir interne et externe : LA SOUVERAINETE. L’Etat est une entité abstraite : c’est l’ensemble des citoyens, des administrations (conseil de l’Etat) mais est également en chair et en os : elle est très vivante. L’Etat est une personne morale, ce n’est pas une personne physique. L’Etat fabrique du Droit, des décrets, des arrêtés. En même temps, l’Etat est un sujet de Droit, il doit respecter

2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision, pour revêtir un caractère utilitaire, ne marque pas moins l’attachement du Conseil constitutionnel à la légalité constitutionnelle. C’est ce qu’entend faire observer principalement cette étude. D’abord, à travers la démonstration du caractère inédit

Constitution fr de 1958 précise les domaines d’intervention de la loi. Cet article a été interprété par le juge constitutionnel que la loi doit être normative. (Les lois non-normatives & donc inconstitutionnelles ne sont cependant césurées que si le Conseil constitutionnel est saisi, soit avant son adoption par qq autorités politiques, soit après son adoption parlementaire généralement par le Chef de l’Etat) Parmi les normes juridiques, la + imp figurée par l’Etat c’est la Constitution. § 1 : La

notion de population doit être distinguée de la notion de peuple car elle est plus large que cette dernière, qui recouvre l’ensemble des citoyens d’un Etat : habilité à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (l’élection) ou de la démocratie directe ou semi directe (exemple : le referendum). Classiquement, pour être citoyen d’un Etat, il faut d’abord posséder la nationalité. -par la filiation (le droit du sang) -par la naissance sur le territoire de l’Etat en question (droit du

républicains qui vont réussir à imposer une nouvelle lecture de la constitution, une nouvelle lecture qui se veut plus conforme à la tradition révolutionnaire. Le 16 mai 1877, le maréchal de Mac Mahon, président de la République adresse au président du Conseil, Jules Simon, républicain modéré, une lettre désapprouvant sa politique. Cette crise constitue l'application du principe dualiste du système politique instauré en 1875. Elle signifie la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement par

– Dissertation juridique « Quel mode de scrutin est le mieux adapté à la démocratie représentative ? » « Le choix du mode de scrutin est un problème politique très controversé » (F. Borella, Le gouvernement des Français). Le mode de scrutin est un élément essentiel pour comprendre les systèmes politiques. Il peut en particulier favoriser ou défavoriser la stabilité gouvernementale et l’existence d’une démocratie d’alternance ; et contribuer à expliquer la puissance ou la faiblesse du

branches. Reformuler le rôle du Parlement, son rôle législatif. Le dévellopement progressif sous la 5ième République d'un certain nombre de contre-pouvoirs face à l'Etat. Tout d'abord la montée en puissance de l'opinion au niveau électoral, 1958: restauration du référendum (article 11). Sous les Napoléons c'était plébiscitaire donc pas de référendum. Ensuite la droit de dissolution (article 12). Pour finir le rôle des médias. Il y a bien une révolution politique. Mais cette 5ième République correspond

Première partie : La théorie générale du droit constitutionnel Le droit constitutionnel est étroitement à deux notions fondamentales, celle de pouvoir et celle de démocratie. Parce qu'il est avant tout destiné à définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement d'un État et des ses institutions politiques, le droit constitutionnel se présente comme le fondement ou le support juridique du pouvoir politique. Cela étant, cette vision traditionnel du DC est aujourd'hui dépassé car

unification (ex. : l’unification des pays de l’Amérique latine (à l’exception du Brésil) souhaitée par Simon BOLIVAR) … Développée à l’extrême, la conception objective de la nation est critiquable car elle peut entraîner des dérives dangereuses pour la démocratie, dont le régime nazi constitue la parfaite illustration, puisque l’affirmation de la supériorité de la race aryenne et la volonté de fonder la nation allemande sur ce seul critère ont conduit au génocide juif. De même, c’est cette conception qui

changement n'ait pas d'incidence sur la société, importance des enjeux de société, comme avec mariage homosexuel ou Droit de vote des étrangers. C'est en s'initiant à la science du Droit qu'on peut prévoir, appréhender incidence d'une loi et donner un conseil. L'expression "constitutionnel" coïncide avec les trois sens du mot "Droit": 1° Les Droits Constitutionnels sont les Droits que chaque individu détient en vertu de la Constitution. Le Droit de voter est un Droit constitutionnel, inscrit dans