Conseil suprême pour la restauration de la démocratie

devant la juridiction civile. On a les juridictions de proximité, de 4000 à 10000 juridiction d'instance. Au dessus de 10 000 euros, tribunal de grande instance. • Le droit du travail régit les rapports entre les employeurs et leurs salariés. Le conseil des prudhomme règlent les litiges • le droit commercial régit les rapports entre les commerçants et tout ce qui attrait à la liquidation des entreprises. Tribunal de commerce • le droit rural régit les rapports entre les fermiers. Tribunal paritaire

Problématique : Aujourd'hui presque tous les États ont établi un instrument/document qui est intitulé « constitution ». Il existe des variantes propres à chaque État :  Canada : « Lois constitutionnelles »  France (en 1814 et 1830, au moment de la Restauration) : « Chartes constitutionnelles » I ) PRESENTATION DES INSTRUMENTS « CONSTITUTION » A ) ORIGINES DES CONSITUTIONS 1 ) Qui a édicté ces constitutions ?  Les États : ce sont eux qui ont édictés la quasi-totalité des constitutions

pourquoi et le comment de notre constitution et de nos institutions politiques actuelles. I- La théorie générale du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est étroitement lié à deux notions fondamentales, celle de pouvoir et celle de démocratie. Il est avant tout destiné à définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions politiques de l'Etat et à ce titre, il se présente comme le fondement ou le support juridique du pouvoir politique et de son exercice

Révision Démocratie et autoritarisme – Examen final7. Le régime semi-présidentiel de la Ve République en France · Comparer le pouvoir monarchique de la France et de l’Angleterre.L’emprise de la monarchie absolutiste a été beaucoup plus autoritaire et durable en France au sortir de la période médiévale et au fil des siècles qui ont suivi. Cela a eu une influence marquante sur la manière d’envisager la politique en France, bref sur la culture politique. ·

1789), portée universelle Série d'auteurs importants : anglo-saxons; allemands; autrichiens; l'école du droit positif moderne, norme canonique en matière de droit constitutionnel dans l'ensemble présentant les mêmes caractéristiques communes de démocratie. > L'histoire du droit constitutionnel Français, changement institutionnel et constitutionnel depuis la révolution 10 ou 15 constitutions en vigueur ou à l'Etat de projet sur le plan théorique. La V ème République = partie la plus importante

règles juridiques ne présentent aucune stabilité. Le pouvoir est dévolu de façon totalement arbitraire. → On est véritablement dans un monde de chaos. * D’autres éléments sont plus modernes : C’est le début de l’économie marchande, il y a des conseillers auprès des rois, le peuple se réuni sur l’agora de façon périodique tout en demeurant dépourvu de tout pouvoir. II) La naissance de la Cité et du citoyen. La cité commence véritablement à s’affirmer à partir du XIII et on assiste à ce que

n’avait pas le droit d’utiliser l’art 11 pour réviser la constitution. Le peuple a voté favorablement et la révision de la constitution a bien eu lieu. Jacques Chirac en 2002 lorsqu’il a été réélu au second tour, il y a eu nombre de manipulations. Le conseil constitutionnel examine les conditions de la campagne électorale et il le pouvoir de réformer les résultats. Le juge a le pouvoir de réformer les résultats. Le droit constitutionnel ce n’est pas seulement le droit de la constitution. Même si le

.............................10 Les procédés de démocratie directe..............................................................................................10 Le contrôle des mandataires.....................................................................................................11 Le contrôle populaire des normes.............................................................................................11 Les critiques de la démocratie directe........................................

légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis). • Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire

leurs compétences religieuses ou militaires) ✓ la démocratie (la majorité faite du peuple, des paysans, des artisans, des commerçants, des marins. En outre, la tyrannie, qui consiste à ne pas se soumettre aux lois, peut se retrouver dans les trois types de régime : lorsque la monarchie devient arbitraire ; lorsque que l'oligarchie se divise et donne lieu à des luttes de factions où tous les coups sont permis ; quand la démocratie devient corrompue. 4) Quel est le problème de fond