Conseil syndical en droit français

et les droits des travailleurs, par Guy Ryder 23 Les principes directeurs de l’OCDE: un outil de responsabilité sociale des entreprises, par John Evans 27 La responsabilité sociale des entreprises – une nouvelle éthique pour le monde des affaires?, entretien avec Philip Jennings 33 La RSE en Europe: une chance pour le dialogue social?, par Anne Renaut 37 Force et faiblesses du label social belge, par Bruno Melckmans 43 Audit social, liberté syndicale et droit de négociation

Droit du travail La représentation collective des salariés Il faut constater que l’ hostilité des employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise à profondément marqué le 19 ème siècle. cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu a des modifications législatives. une grève des mineurs qui est à l’origine d’ une loi du 27. 12. 1892 prévoyant la possibilité en cas de conflits entre employeurs et salariés de

d’instituteurs et aux réunions importantes organisées en faveur de l’instruction populaire, mais également d’étudier par son conseil d’administration les questions touchant aux intérêts moraux et matériels des instituteurs. La procédure est la suivante : la Cour d’appel reconnait comme licite la formation de l’association litigieuse au regard de la loi du 1re juillet 1901. La question de droit qui se pose au juge de la Cour de cassation est de savoir si une association peut défendre l’intérêt non pas de ses

SEANCE 5 : LES SOURCES DE LA LEGALITE (II) – SOURCES INTERNATIONALES Conseil d’état Assemblée, 30 octobre 2009, Perreux : A quelques mois de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du traité sur le fonctionnement de l’Union, la transposition effective du droit communautaire en droit interne français continue de poser des problèmes pratiques. C’est ainsi que l’assemblée du Conseil d’Etat a eu à connaitre le 30 octobre 2009, dans son arrêt dit « Perreux », de la question de l’invocabilité

COURS DE DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES NB : plan prévisionnel, susceptible de modifications INTRODUCTION : SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL ET REGULATION DES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL Section 1 : Les sources étatiques § 1.- La Constitution § 2.- La loi et le règlement § 3.- La jurisprudence Section 2 : Les sources supra-étatiques § 1.- Le droit international du travail § 2.- Les conventions du Conseil de l’Europe A.- La Conv. EDH B.- La Charte sociale européenne § 3.- Le droit social

QUESTIONS SOCIALES / DROIT SOCIAL ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ~ Semestre 1 ~ ------------------------------------------------- Bibliographie : * Jean-Emmanuel RAY, Droit du travail, droit vivant * Patrick MORVAN, Droit de la protection sociale * Dominique GRANDGUILLOT, Droit du travail et de la Sécurité sociale * le Code du travail * le Code la Sécurité sociale * Bernard TEYSSIÉ, Le droit européen du travail

À l'opposé de ce constat, les enquêtes REPONSE montrent une sensible progression de la couverture syndicale (présence en entreprise d'un délégué ou élu syndiqué) depuis une quinzaine d'années. Le renouvellement du tissu productif en faveur des groupes et l'évolution de la législation sociale, tendant à renforcer l'entreprise comme lieu de négociation, ont en effet stimulé les implantations syndicales. Cette montée des syndicats en entreprise les exposent au risque d'une institutionnalisation : faute

société française. Trois piliers fixent ses limites : l’Etat, le système économique et le marché. Le système politique français actuel est basé sur la Constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la Vème République. Les principes généraux de la Constitution reposent sur  la démocratie représentative, la séparation des pouvoirs et la consécration  des droits sociaux, de grève et la liberté individuelle. La France étant une République démocratique et sociale le rôle de l’Etat est historiquement

LAP Wilfried LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la

égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondés que sur l’utilité commune » Un Homme à toujours des droits. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 précisait que les droits étaient naturels et inaliénables, ainsi le préambule de la Constitution de 1946 reprenait cette phrase en indiquant que tout être humain possédait des droits inaliénables La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est destinée en grande partie à fixer par écrit les droits acquis