Conseil territorial

1999 a émargé un nouvel échelon qui prend de plus en plus d'importance = échelon d'inter-communalité. Au total, nous avons bien des communes, des inter-communalité, des départements, des régions... qui côutent trop chère et qui justifie la réforme territoriale aujourd'hui envisagée. Cet enchevitrement de territoire est devenu d'autant plus contraignant que dans le reste de l'Europe, on a très tôt réformé les territoires. Ex : en all on a réduit le nombre de communes de 17000 à 9000; le royaume-unis a

mission est définie à l’article 72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est «  dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le préfet est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur. Jusqu’en 1982, ils remplissaient

service public à caractère administratif, peut lui octroyer librement des subventions, dès lors qu’elle ne peut être regardée comme une entreprise intervenant sur un marché concurrentiel. L’arrêt rendu le 6 avril 2007 par la Section du contentieux du Conseil d’État ne permet cependant pas de pallier les risques inhérents aux relations entre la personne publique et une association transparente, sur l’appréciation desquels les juridictions administratives et les juridictions financières divergent. L’utilisation

quelques dates importantes : • Le décret-loi du 5 Novembre 1926 a déconcentré l’Etat au profit des préfets, le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales. • La loi Defferre du 2 Mars 1982 qui a étendu la déconcentration car l’extension du pouvoir des élus locaux a entrainé l’extension de celui des préfets. • La loi Administration Territoriale de la République du 6 Février 1992 qui a fait de la déconcentration le principe de l’organisation administrative Française. Elle est très poussée

Plan détaillé : le principe de la libre administration des collectivités locales Dans son rapport d 1993 intitulé « Décentralisation et Ordre juridique » le conseil d’Etat a donné la définition suivante du principe de libre administration : » s’administrer librement c’est conduire sans être soumis à des contraintes excessives , et sans interférer avec les pouvoirs législatifs gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d’opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories

Paragraphe 1 : La concentration des pouvoirs : § Paragraphe 2 : La déconcentration : Section 2 : La décentralisation § Paragraphe 1 : les formes de la décentralisation : a/ la décentralisation territoriale  b/ la décentralisation par le service  § Paragraphe 2 : les conditions de la décentralisation  § Paragraphe 3 : les limites de la centralisation : a/ La tutelle sur

comme ce régime qui consiste au partage du pouvoir entre le centre et la périphérie. Depuis la réforme de 1997 portant sur la décentralisation territoriale et administrative marocaine, le Maroc est subdivisé en trois niveaux : 1) Les 16 régions économiques, créées par la loi de 1997, ayant chacune à sa tête un Wali (gouverneur de région), ainsi qu'un Conseil régional, représentatif des « forces vives » de la région. Ces régions ont le statut de collectivité locale (article 101 de la Constitution)

(décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique), de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité et de sources propres. L’analyse de sujet au regard du Doyen Hauriou s’orientera davantage vers la décentralisation territoriale qui au terme de l’article 2 de la loi N°2004/017 du 22 juillet 2004 portant loi d’orientation de la décentralisation, consiste en un transfert par l’Etat aux collectivités territoriales décentralisées

Sanogo (président du Comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’État) * Premier ministre * Poste vacant * Partis politiques * Élections * Politique étrangère * Institutions * Collectivités territoriales | v · d · m | | Cet article concerne un événement en cours.Ces informations peuvent manquer de recul et changer à mesure que l’événement progresse. Le titre lui-même peut être provisoire. N’hésitez pas à l’améliorer en citant vos sources

(disposition constitutionnelle) => mais législateur n’a pas voté la mise en application. Durant la 5e République, le train de loi Defferre de 1982 à 1986, plusieurs textes créés pendant ces années. Texte fondateur de l’autonomie des collectivités territoriales du 2 mars 1982 sur les « droits et libertés des communes, des départements et des régions. »  Nouvelle impulsion avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Depuis cette date, décentralisation est devenue un principe constitutionnel 