Conseiller fiscal

déclarés déficitaires respectivement 510.300H et 225.450 DH. Le chiffre d'affaire hors taxe au cours de l’exercice 2012 est de 7.458.200 DH. Le résultat comptable avant impôt pour l’exercice 2013 s’élève à 145.230 DH. Afin d’établir la déclaration fiscale cette société au titre de l’année 2013, nous vous mettons à votre disposition ses états comptables pour l’analyse. I- les produits comptabilisés: 1. Chiffres d’affaires hors taxes: 8.600.150. 2. Dividendes perçus par une société marocaine dans

(adjudications truquées, monopoles de certains services publics - parfois en liaison avec des syndicats ouvriers - ) - criminalité en col blanc (corruption, fausses factures, manipulation d'argent électronique, fausse monnaie, blanchiment d'argent, paradis fiscaux, crimes et délits financiers) - ventes d'armes et de substances interdites (nucléaire, chimie, armes bactériologiques) - contournement d'embargo - contrôle du jeu (paris parallèles sur le football) -trafic des êtres humains (qui concernerait assez

Chapitre 1 : Aspect généraux du système fiscal français I/ les sources du droit fiscal L’impôt est une contribution prélevée par l’état ou les organismes sous son contrôle cette contribution est a titre définitif et sans contrepartie. Dans le but d’assurer les charges publiques. (350 à 380 Milliards) A/ la loi de finance Article 34 ce la Constitution de 58 seul le parlement est compétent pour voter la loi fiscale. Fixe les règles concernant l’assiette, taux et les modalités de recouvrement

appliquer par des autorités publics qui intervienne dans l'application et l'élaboration du droit financier. Ensuite le parlement vote chaque année la loi de finance. Et le droit financier regroupe trois branches plus spécialisés. Il y a d'abord le droit fiscal qui est le droit applicable aux impôts. La deuxième branche est celle de la comptabilité publics qui sont les règles relatives a l'application des budgets publics. Enfin dans le droit financier il y a le droit budgétaire proprement dit. Ce dernier

qu’il compte choisir le passage du flambeau ne se fait pas de la même façon. C’est-à-dire que pour accepter une nouvelle personne dans a société il faut qu’un accord à l’unanimité ou à la majorité. Question 2 : Dans son cas nous pouvons lui conseiller différant type de statut sous lesquelles il pourrait ouvrir ça société : Mon premier choix se porte sur L’EURL : Comme il le souhaite il n’a pas besoin de prendre d’associer, donc il peut avoir le contrôle total des parts lors de l’ouverture de

Introduction La fiscalité marocaine a été complètement modifiée par la loi de 1984 qui a visé la mise en place d’un système fiscal cohérent, beaucoup plus simple, équitable et surtout assurant davantage de garanties aux citoyens. Ce qui a permis la mise en place de trois types d’impôts à savoir l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la Taxe sur la valeur ajoutée(TVA). Cette dernière est instituée par la loi 30-85, loi promulguée par le Dahir 1-85-347 du 20 Décembre 1985 publiée

coûtLes personnes imposablesSont imposables à l’IR en France  les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France En matière d’IR, la France comprend : La France continentale  la métropole La Corse Les îles du littoral (île de Ré, île Dieu…) Les 4 DOM Les TOM et les collectivités territoriales ont leur propre régime fiscal Une personne physique a son domicile fiscal en France si elle se trouve dans l’une des 4 situations suivantes : Elle a son foyen en France cad

DROIT FISCAL LA TVA INTRODUCTION : LA NOTION D’IMPOT Section I : l’impôt Sous la révolution le terme employé été celui de la contribution, cette notion favorise d’avantage une participation du citoyen au fardeau commun de la défense public. Today l’impôt peut être définit comme un prélèvement a caractère obligatoire sans contrepartie qui est perçut au profit d’une collectivité public. L’impôt se distingue de la taxe qui s’analyse comme un prélèvement obligatoire mais qui est perçut a

Introduction au droit fiscal « Le droit fiscal n’est qu’une branche de la science fiscale, celle-ci n’est elle-même qu’une partie de la science financière. » doctrine Jean LAMARQUE L’objet de la science financière est d’étudier les problèmes de l’impôt qui sont liés à ceux du budget, du trésor, de l’emprunt et de la monnaie. La science fiscale a pour objet d’étudier les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement

Le système fiscal marocain Actualisation au 5 septembre 2007 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 La loi-cadre de 1984 a profondément réformé la fiscalité marocaine et a permis au royaume de se doter d’un système fiscal moderne. Ont ainsi successivement été mis en place la TVA en 1986, l’impôt sur les sociétés (I.S.) en 1987 et l’impôt sur le revenu (I.R.). Avec le démantèlement tarifaire douanier programmé dans le cadre de l’accord