Conseiller fiscal

le droit fiscal prime car les textes fiscaux ont une force juridique plus importante. (FAUX) Récemment, l’introduction des normes IFRS dans la comptabilité soulève de nouvelles interrogations et a accentué les divergences existant entre les règles comptables et les règles fiscales. Sur un plan pratique, la convergence du PCG vers les normes IFRS ne s’est pas accompagnée d’une évolution parallèle des règles fiscales. Il est frappant d’observer la réticence de l’administration fiscale qui présente

Commentaire des articles L80-A et L80-B du livre des procédures fiscales. L’importance, dès la période révolutionnaire, de la législation fiscale, ainsi que sa grande complexité ont amené l’administration fiscale, chargée du calcul et du recouvrement de l’impôt à en éclairer les contours. Cela a permis, dans une France encore essentiellement jacobine, d’assurer une application uniforme du droit fiscal par l’ensemble des centres des impôts via les instructions de l’administration centrale.

budgétaire dans le préambule de la Constitution française par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), est une source du droit fiscal qui pose le principe de la nécessité de l’impôt et celui de sa répartition équitable. Le premier principe permet au législateur de prévoir des mesures destinées à enrayer la fraude fiscale et à contraindre les contribuables à payer l’impôt (qui découle aussi du principe de l’égalité des citoyens devant la loi). L’article 14 de la DDHC pose

pacsées (dès la conclusion du PACS), c'est l'ensemble des biens du couple qui est pris en compte. Attention ! Il en est de même pour les simples concubins. A la différence de l'impôt sur le revenu, les concubins forment pour l'ISF un seul et même foyer fiscal : ils doivent donc faire une déclaration commune en additionnant leur patrimoine respectif. Contrairement à une idée reçue, l'ISF ne concerne pas uniquement des gens immensément riches. Ainsi, un couple propriétaire d'un 5 pièces, acheté il y a très

blanchiment n’est poursuivable seulement s’il y a une plainte préalable sur l’infraction d’origine, en espèce la fraude fiscale. La CCass rejette le pourvoi au motif que le blanchiment de fonds résultant de fraude fiscale ne nécessite pas une plainte de l’administration fiscale ou une condamnation concernant l’infraction principale, cad la fraude fiscale contrairement au recel de fraude fiscale (donc nouvelle distinction par cet arrêt du recel d’une infraction et du blanchiment d‘une même infraction). Il

droit fiscal Bibliographie : * Beltrame (P.), La fiscalité en France, Paris, Hachette, coll. « Les fondamentaux », 17e éd., 2011, 199 p. (meilleur ouvrage pour l’épreuve théorique) * Bienvenu (J.-J.) et Lambert (T.), Droit fiscal, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental, Droit financier », 4e éd., 2010, 456 p. * Rouvier (M.), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris

................9   3.3   L’IMPOSITION  DES  LOYERS  AU  BARÈME  PROGRESSIF  DE  IMPÔT  SUR  LE  REVENU ...................... 10     4.   UN  FRANÇAIS  VEUT  TRANSFER  SA  DOMICILE  FISCAL  EN  ISRAËL. ......................... 10   CONCLUSION .................................................................................................................................... 13   BIBLIOGRAPHIE ...........................

partie immédiate, sur les personnes physiques et morales, envi de la couverture de l’ensemble des charges publiques ». Le Niger dispose d’un système fiscal déclaratif, par conséquent tous les contribuables sont libres de déclarer sous leur entière responsabilité, les éléments servant de base à leur imposition. Mais, l’administration fiscale, conformément à la loi dispose d’un pouvoir général de contrôle qui est constitué par le droit de vérification. L’administration dispose d’un droit de contrôle

Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal « Collectivités territoriales, services publics et TVA  » Présenté par Loïc WAN-AJOUHU, sous la direction de Maître Xavier CASAL Soutenance du 26 juin 2009 Année Universitaire 2008/2009 « L’université n’entend pas confirmer ou infirmer les opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ». [pic]

procédure d’imposition et les classifications fiscales couramment usitées. Objectifs spécifiques : Définir le droit fiscal et dégager ses relations avec d’autres disciplines connexes, Emmurer les principales sources du droit fiscal Définir l’impôt Emmurer ses principales caractéristiques Identifier les principales étapes du prélèvement fiscal Classifier des impôts. Annoncer du Plan 1ère Partie Généralités ILes sources du droit fiscal Les sources constitutionnelles Les sources conventionnelles