Constat D Huissier

dans les mêmes termes (c'est ce qu'on appelle la « navette »). Si les deux assemblées ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un texte de loi, et si le Gouvernement le lui demande, c'est l'avis de l'Assemblée nationale qui l'emporte. Si l'on constate que la conciliation est impossible entre les deux assemblées, après l'intervention d'une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer en lui donnant « le dernier

l’exécution en nature du contrat. L’exécution forcée suppose la réunion de deux conditions: • D’une part, il faut une mise en demeure. Il s’agit d’un acte qui constate le retard du débiteur et qui apporte la preuve du caractère volontaire de ce retard. Ce constat est effectué par divers moyens, notamment la sommation. Cet acte, signifié par huissier, a pour objet de mettre le débiteur en demeure d’exécuter ses obligations. • D’autre part, il faut un titre exécutoire. Ce titre, qui prend la forme d’un

d'assurer la stabilité jurdique et materielle du fonds de commerce et de conserver la clientele constituer . l'etude de cette sujet nous permet de constater sur le plan theorique les conditions et les procedure de renouvelement de bail ainsi les effets qui resulte de la refus de bailleur de la renouvellemnet du bail. l'etude de cette sujet nous permet de constater sur le plan pratique les difficulté qui s'oppose surtout en cas de determination de la durée d'exploitation de fonds de commerce dans les locaux

la |Des exigences de nationalité, de compétence et de probité | |profession commerciale est incompatible avec certaines activités |s’imposent selon les cas aux # professions libérales. Par | |professionnelles : avocat notaire, huissier de justice, médecin |ailleurs, le droit fixe un certain nbres d’incompatibilité | |libéral, expert comptable. Certains commerces sont règlementés et |professionnelle en liaison notamment avec les activités | |nécessites une autorisation

Fonchau, à 19h, on leur a répondu qu’aucune commande n’avait été enregistrée à leur nom. Ils ont été contraints d’avoir recours à un service de livraison rapide de pizzas… 2 En consultant son compte bancaire dès le lendemain, Monsieur Duroc a constaté que son chèque avait bien été encaissé. Furieux, il entend réclamer à la Maison Fonchau un dédommagement. Le directeur, François Fonchau, prétend que la commande dont M. Duroc fait état n’a pas été reçue et que le chèque perçu était le règlement

s'arrête. La copie peut être endossée au même titre que l'original, à condition qu'elle désigne le porteur du titre original L'endosseur doit alors le sommer de lui faire parvenir ledit titre. En cas de refus, un protêt devra être rédigé afin de constater que l'original n'a pas été remis, sans quoi, le porteur ne pourra pas exercer de Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité

40 4. Le représentant des salariés 40 5. Le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) 40 6. Les comités de créanciers 40 7. L’administrateur judiciaire 40 8. Experts et contrôleurs 41 9. Commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire ou courtier en marchandises assermenté 41 10. Le ministère public 41 C. Le déroulement de la procédure 41 1. L’élaboration du BES 41 2. Le traitement des créances 42 3. Les actions en revendication 43 D. Le plan de sauvegarde

ATTENDU QUE, le pourvoyant a fait observer dans son premier moyen que, préalablement à la mise en mouvement de l’action publique, c’est la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui devait être saisi aux fins de contrôle et de constat de la concussion qui lui est reprochée aux termes des articles 200, 200-1, 200-4 de la Constitution de 1987 et de l’article 38 du décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux

Tel est le cas quand le juge administratif contrôle la légalité des règlements dits « autonomes », ceux qui n'ont pas de base textuelle législative (art. 37). C'est ce qu'affirme le conseil d'Etat dans un arrêt de section « Société Eky », où il constate que le pouvoir réglementaire dans la détermination des infractions contraventionnelles, a fait « exacte application de la constitution ». Au demeurant, la Haute juridiction administrative opère, dans cette espèce, un contrôle de constitutionnalité

d’une reconnaissance de dettes. La reconnaissance de dette est définie à l'article 1326 du code civil : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme