Constat D Huissier

le préambule De la constitution de 1946 ainsi que la déclaration des droits de l’h orme et du citoyens. Les principes fondamentaux de la république sont repris dans ces textes. Toutes les autres sources secondaires sont donc représentées dans le constat, c’est ainsi que l’on a mis en place un Contrôle de constitutionnalité auprès du conseil constitutionnel. De plus les textes supranationaux devront être conformes à cette constitution. 2ème la loi Il faut distinguer les règles à valeur législatives

Les principales preuves littérales sont les actes authentiques, les actes sous seing privé et la preuve électronique. Les actes authentiques (art. 1317 du Code civil) sont des actes publics établis par un officier public ou ministériel (huissier, notaire, officiers, greffiers, consuls) : « L’acte authentique est celui qui est reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » Les officiers publics se voient

a. La saisie : Huissier, vente aux enchères. (Ou saisie arrêt saisie sur salaire) Ex : Un journalise porte atteinte à la vie privée de qqn dans un de ses articles de journal. La victime peut faire faire saisir les exemplaires du journal b. L’astreinte Obligation pour le débiteur de s’exécuter en prévoyant une pénalité par jour de retard dans l’exécution. Ex : L’astreinte à la libération des lieux : le locataire ne part pas après avoir été expulsé soit huissier + flics ; soit il

jeune veuve qui veut avoir pour elle les grands biens de M. et de Mme de la Jeannotière en épousant le jeune marquis. Mais, un matin quand Jeannot est aux genoux de sa charmante épouse, un valet de chambre de sa mère arrive tout effaré, dit que des huissiers déménagent la maison de monsieur et de madame, que tout est saisi par des créanciers et que l'on parle de prise de corps. Jeannot court chez lui et apprend que son père est déjà emprisonné et que tous les domestiques ont fui chacun de leur côté en

police judiciaire sur sa commune. Ces opj vont être secondés par des personnes qui ont des pouvoirs de police judiciaire moindres ( agent de police judiciaire ) : gardien de la paix et gendarmes. Enfin il existe des adjoints de police judiciaire pour constater des infractions : agents de police municipale. Auxiliaires de justice Les avocats a) Fonctions Près de 50 000 avocats ( moitié à Paris ), niveau de vie des avocats variables en fonction du domaine de profession et de la situation géographique

retrouve en aval. Pas les mêmes finalités : la finalité des procédures civiles d'exécution n’est pas de trancher un litige ; en matière de procédures civiles d'exécution, le droit a déjà été dit car le créancier détient un titre exécutoire qui constate officiellement sa créance. Ainsi, sa qualité de créancier ne fait plus aucun doute. La finalité est donc de surmonter l’inertie du débiteur. Pas les mêmes méthodes : La procédure civile générale traite de la « juris dictio » (droit, dire) ; traite

Commission d’une infraction SCHEMA REALISE SCHEMA DE PROCEDURE Information des services de police : plainte de la victime de l’infraction constat de l’infraction par les services de police indication d’un tiers (témoin, administration…) Enquête Enquête de flagrance : Est flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; commis dans un temps voisin ; personne poursuivie par la clameur publique ; trouvée en possession d’objets ou présentant des traces

“Attendu qu’ayant relevé que, M.X… n’avait pas précisé lors de la visite que le terrain vendu n’était pas clôturé et n’était qu’une partie du terrain visité, et avait, lors de la signature de la promesse de vente, contrairement au constat établi ultérieurement par un huissier de justice, que le terrain vendu était clos, et retenu que l’erreur des époux Y… sur son étendue, provoquée par cette présentation inexacte, avait été déterminante de leur consentement, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de

officiers ministériels. - sont des personnes titulaires d’un office,= d’une charge conférée par l’E et pr laquelle il dispose d’un monopole - Certains sont en plus officiers publics car ils rédigent des actes ayant force authentique (notaires et huissiers); l’office est transmit à titre onéreux ou à titre gratuit mais en réalité la transmission n’est possible qu’avec l’accord du gouvernement qui va contrôler si les conditions d’accès à la profession sont remplies par l’acquéreur, notamment si l’acquéreur

à la propriété,…). Une compétence financière pour tout litige supérieur à 10 000 €. Le tribunal de grande instance a des attributions propres, il peut rendre des ordonnances sur requêtes, ordonnance de référé. (La plus connue est celle sur constat d’adultère). Les ordonnances de référés sont rendues en cas d’urgence. Pour cela il y a le juge des référés, le juge de l’urgence, de l’apparence et de l’évidence. Ses pouvoirs sont limités : ( Ordonnances sur requêtes.