Constitution 1958 Texte Rupture Continuité

est élue avec une double fonction : législative et rédaction d’un projet de Constitution. Cette 1ère Assemblée nationale constituante propose un projet au peuple par référendum, le 5 mai 1946 qui le rejette. Une seconde assemblée va être élue avec la même double tâche. Le 2nd projet , le 13 octobre 1946 est proposé au peuple qui va l’accepter à une très faible majorité ( 1/3 oui, 1/3 non, 1/3 abstention) La Constitution entre en vigueur le 27 octobre 1946 qui est théoriquement destiné à instaurer

"Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. \ Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". La séparation des pouvoirs apparaît ainsi comme le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’homme : le contrôle mutuel qu’exercent les trois pouvoirs les uns envers les autres préservent l’individu des atteintes à ses

dans la constitution. La science du droit constitutionnel. Lorsque l’on parle de droit constitutionnel on peut parler de droits constitutionnels: ce sont tous les droits et libertés consacrés dans la constitution. Il y a deux types de normes: __ droit à la vie privée. __ loi est votée par le parlement. __ toute personne a droit à sa vie privée. = le parlement doit en tenir compte et les citoyens peuvent le réclamer. Les droits de l’homme et du citoyen sont consacrés dans la constitution. Ces

contraire à la constitution. La loi ne peut pas etre promulgués. Décisions de non conformité partielles, décisions qui représente la grande majorité des décisions rendues par le C.Constit. La décision de non conformité partiel avec des dispositions déclarées inséparables des autres dispositions : la déclaration d’inséparabilité des dispositions non conformes, aux autres dispo conduit à une annulation totale. La décision de non conformité partiel avec des dispositions déclarées séparables des

désigner le président de la Vème République. L’expression, inventée par Maurice Duverger, juriste, professeur de droit et premier directeur de l'Institut d'Etudes Politiques de Bordeaux, désigne la place donnée au chef de l’Etat français par la constitution de 1958 de Michel Debré, qui lui donne de larges prérogatives – un terme toujours d’actualité en 2015, comme le montre le livre de Thomas Legrand, publié en novembre 2014 : Arrêtons d'élire des Présidents. Cette oxymore s’équilibre entre deux traditions

relativement récent. Pendant longtemps nous n'avons pas enseigné le droit public aux motifs superbement exprimés par le chancelier Maupeou, ministre de Louis XV : « Il serait imprudent de toucher au mystère qui concerne les maximes fondamentales de la constitution ». L'enseignement a pour but de dissiper les brumes qui entourent une question. Le pouvoir a souvent éprouvé le besoin de se scinder des gouvernés pour assurer sa propre pérennité. Ce n'est qu'en 1873 qu'une chair de droit public est créée au

pour support la Constitution. I°). Le Droit constitutionnel – une discipline juridique. A). Une branche du droit Le mot « Droit » a plusieurs significations : • Avoir des droits (faculté d’accomplir certaines actions [ex : le Droit de vote] • Ensemble de règles juridiques applicables dans une société • Science qui a pour objet l’étude des règles de droit Ici, le Droit constitutionnel est à la fois : • Une discipline • Un ensemble de règles énoncées dans une Constitution • Et désigne

Institutions politiques de la Vème République µ Introduction : Origines et caractères de la constitution du 4 octobre 1958. Section 1 : les évènements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3/06/1958. En avril 1958, sous la 4ème république, le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard, président du Conseil (équivalent de 1er ministre actuellement). Le 15 avril 1958, le gouvernement de Gaillard est renversé par une motion de censure votée par les députés. Ce gouvernement n’avait que

institutions, aggravée par une crise politique. Juridiquement, la transition entre les deux République va prendre la forme d’une loi constitutionnelle, c’est la loi du 03/06/1958. Le disfonctionnement des institutions de la IV° République était depuis longtemps latent. Le régime parlementaire qui devait être établi par la Constitution de 1946 s’est très vite transformé en régime d’assemblée. Concrètement, cela signifie que le parlement est souverain sous la IV° République. Les gouvernements successifs

doivent être conformes à la loi. * Mais que fait –on si c’est la loi elle-même qui est arbitraire ? * Le principe de constitutionalité : principe selon lequel toutes les normes inférieurs (y compris les lois) doivent être conforme à la Constitution. En France ce 2ème principe est effectif depuis 1971. * Remarque : l’état n’est pas le seul à pourvoir édicter des règles de droit. Les personnes privées détiennent également ce pouvoir (individus, entreprises, syndicats, associations) quand