Constitution 1962 Vedel

rédaction de Constitution. En 2003-2004, le sujet fut important pour les 25 états de l’UE. En 2004 comme aujourd’hui, L’UE n’était pas un Etat et la question s’est posée : Dans une structure qui n’était pas un Etat, pouvions nous faire une Constitution sachant qu’aujourd’hui comme hier , il n’y a toujours pas de souveraineté, de pouvoir souverain qui décide de la forme de l’Etat ? Le débat tournait autour de la volonté d’établir une Constitution : Traité établissant une Constitution pour l’Europe

une sorte de contrôle sur les lois du roi. Cela se fait par le fait que les parlements refusent d'enregistrer les édits royaux. Le parlement refuse d'enregistrer quand l'édit ne connaît pas les lois fondamentales du royaume qui sont une sorte de constitution coutumière, corpus juridique dont les parlements essaient d'assurer la sanction. Les parlements peuvent prendre des arrêts de règlement, le parlement n'est pas juste un juge, il légifère, il prend un règlement, c'est-à-dire qu'il fait du droit

PREMIERE PARTIE : Il faut s’intéresser à la règle des règles c’est à dire la Constitution (Titre 2) ainsi qu’à l’institution des institutions à savoir l’Etat (Titre 2). TITRE I : L’ETAT « C'est une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition. » Raymond CARRE de MALBERG (1921) L’Etat est donc une société au sein de laquelle

législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire

par défaut » L’assemblée va évoluer politiquement ; en 1871, majorité monarchiste ; peu à peu, les républicains vont devenir majoritaires. Pour lutter contre la dictature de persuasion de Thiers, l’assemblée va adopter 4 textes, des sortes de constitution. Il faut faire en sorte que Thiers n’accapare pas tout le pouvoir. Le premier texte est adopté le 31 août 1871 et est appelé « Rivet ». Il comporte 3 articles dans lesquels il est indiqué que Thiers devient président de la république avec la

parlement puisse renverser le gouvernement, etc.). Ces règles se retrouve dans la Constitution qui a précisé et délimité le pouvoir et les fonctions des institutions politiques. Elle donne « la règle du jeu ». Néanmoins, il faut aussi prendre en compte le fonctionnement effectif de ses institutions (« dans la vrai vie ») qui peut différer parfois de celui qu’avait prévu le législateur. Exemple : Art. 20 de la constitution du 4 octobre 1958 : « c’est le gouvernement qui détermine la politique de la

infantilisé le parlement et, dans un de ces mouvements de fluctuations de l’histoire, le parlementarisme absolu que la France a connu sous les Troisième et Quatrième Républiques a cédé la place à un parlementarisme rationalisé. Les auteurs de la constitution de 1958, soucieux de mettre le gouvernement à l’abri de ces instabilités passées et de briser toute velléité d’hégémonie de sa part, ont strictement encadré les activités du parlement. La détermination du régime des sessions, la soumission du règlement

interne doit faire respecter les engagements internationaux ratifiés par l’Etat. Les interprétations des conventions internationales, que peuvent faire les juges nationaux, sont soumises à un contrôle par des organes supranationaux. Dans la Constitution de plus en plus de révisions sont dues à l’entrée du droit international dans l’ordre juridique interne. La Cour EDH a un pouvoir d’interprétation qui peut être large. Par exemple, elle a une large interprétation de l’article 8 de la CEDH. Les

de police est une clause exorbitante du droit commun. Conseil d’état 19 février 1988 dans l’arrêt sarm poste gestion. Plus flagrant encore c’est le fait que contrat va prévoir que le cocontractant bénéficiera d’exonération fiscale. Téssé 2 juillet 1962 consorts Cazoutets , le contrat prévoyant l’exonération de toute les taxes communales au profit d’un théâtre installé dans la commune. On fait face à un critère jurisprudentiel et c’est le juge qui au cas par cas va estimer si une clause est ou non

d'une part rédiger une Constitution pour déterminer le cadre juridique applicable aux institutions et d'autre part établir un équilibre entre les différentes institutions via l'affirmation de la séparation des pouvoirs. L'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 résume assez bien les choses en affirmant que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » Une quinzaine d'années