Constitution 1962 Vedel

................................................ 33 TITRE II LA CONSTITUTION ............................................................................................ 34 CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONSTITUTION.............................................................. 34 Section 1 - La notion matérielle : l’objet constitutionnel................................................ 34 § 1 - Le statut du pouvoir ou la constitution politique .......................................................

lois qui ne sont pas juridiquement conformes. Moins de 20 décisions de conseil constitutionnel contrôlent la conformité de traités internationaux. Pour beaucoup de textes comportent des dispositions contraires aux droits et libertés inclus dans la constitution, ils sont valides mais non conformes. => Distinction entre validité et conformité Hans Kelsen invention hiérarchie des normes Herbert Lionel Adolphus Hart Professeur à Oxford The Concept of Law Ronald Dworkin élève de Hart Taking rights seriously

................................................... 33 TITRE II LA CONSTITUTION ............................................................................................ 34 CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONSTITUTION.............................................................. 34 Section 1 - La notion matérielle : l’objet constitutionnel................................................ 34 § 1 - Le statut du pouvoir ou la constitution politique ........................................................

signe en 1951 le traité de Paris relatif à la CECA, et en 1957 le fameux traité de Rome. Et pourtant, jusqu'en 1989, le CE ne fera prévaloir le traité sur la loi que quand le traité est plus récent, quand il est postérieur. Or, l'article 55 de la Constitution dit que le traité a une valeur supèrieure à la loi. Ce n'est que dans un arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 que le CE va accepter de faire prévaloir le traité sur la loi. Et même lorsqu'il fait prévaloir le traité ou le droit communautaire dérivé

constitutionnel Droit constitutionnel: Un juriste continental, a envie de définir le droit comme un système de norme, car un enchevêtrement de règle juridique et qui au sein d'un état culmine dans la constitution. Du coté du droit anglo-saxon, on a envie de définir le droit comme la solution qu'adopte le juge dans la prochaine affaire qui lui sera soumise. Les conceptions peu être très différente. Ulpien: père de la distinction entre le droit

d’exceptions. Donc, ce qu’on va choisir comme possibilité, c’est que l’administration va se juger elle-même. Et ce système va fonctionner jusqu’en 1872. Ce qui va se passer, c’est qu’on va créer une institution : le Conseil d’État (créer par la Constitution de l’An 8). Il a des attributions législatives et de Conseil. Dans son rôle de conseiller, le Conseil d’État va donner conseils à l’exécutif, mais aussi tant qu‘il va y avoir des conflits au sein de l’administration. Et il sera toujours écouter

l'identification d'une nation. La constitution définit l'identité d'un pays. (ex. de la France: art. 2 de la constitution: "la langue de la république est le français"). La constitution dit aussi que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu blanc rouge: même si c'est évident et communément acquis, la constitution l'impose. Cet article 2 de la république indique aussi que c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. C'est donc la constitution qui dicte ce qu'est être français

généralement admis dans le droit des Etats membres », la cour a encore utilisé la dénomination de principes élémentaires du droit arrêt du 21 Mars 1961 arrêt SNUPAT à propos du principe du contradictoire ; expression de principe général arrêt du 06 Avril 1962 arrêt BOSCH à propos du principe de sécurité juridique qualifié de principe général. La jurisprudence utilise également des termes différents pour désigner les règles non écrites. En effet, arrêt du 12 Novembre 1969 STAUDER première arrêt dans lequel

n’est qu’un moyen a disposition de l’administration , et si elle l’utilise elle est soumise a un droit dérogatoire de droit commun qui est le droit administratif. ° l’école de Vedel fondée des les années 1950, Théorie des bases constitutionnelles du Droit administratif ; il se réfère au texte même de la Constitution pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ). Aujourd’hui on combine les deux premières écoles pour identifier le

législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire