Constitution 1962 Vedel

l’organisation de l’activité de l’état cherchant a satisfaire l’intérêt général, l’un apparaît subordonné à l’autre, il n’intervient que dans le cadre déterminé par l’autre, au sommet : droit constitutionnel, au dessous administratif, il y a ce que G. Vedel appelait « base constitutionnel du droit administratif ». (Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction

général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE LA LEGALITE Section 1 – La norme constitutionnelle et le droit administratif §1 – Les normes constitutionnelles sources de DA I – Le corps de la Constitution art. 1er : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité

B) L’influence des droits supra nationaux On va partir de 2 évolutions. En effet, sur la base du principe de la souveraineté de la loi, l’administration est soumise à la loi. Puis, avec la Constitution de 1958, il existe une distinction entre le pouvoir règlementaire autonome (Article 37 de la Constitution) et le pouvoir d’application de la loi. Pour garantir les droits des administrés, le juge aura référence à une source originale, les « principes généraux du droit » (PGD). Le juge prend également

  en   œuvre   et   l’évolution   de   la   constitution.   Mais   Cette   définition   limite   le   droit constitutionnel à la constitution, alors que celui-ci repose essentiellement sur elle, mais ne peut être réduit à cette dernière :   il   est   au   delà   de   la   constitution,   se   trouve   dans   d’autres   textes   parallèles   ou   extérieurs   a   la   constitution,   et   il   y   a   des   pays   qui   n’ont   pas   de   constitution   et   pourtant ce genre de droit existe.

juridictions. Néanmoins, comme le montreront de nombreux auteurs et notamment M. Chevallier40 et M. Vedel, cette loi n’a en rien créé et fondé expressément le dualisme juridictionnel, le contentieux administratif n’était pas formellement soustrait à la compétence du juge judiciaire, mais ce sont les interprétations excessives qui ont en été faites qui ont permis au dualisme de se révéler. M. Vedel résume au mieux cette idée lorsqu’il écrit « qu’à travers les vicissitudes en forme d’avatars ou de

sens que la fonction de l’administration se réduit à une simple exécution des lois ; d’autre part, dans l’Etat légal, la loi est incontestable parce qu’insusceptible de recours en inconstitutionnalité, ce qui veut dire que sa subordination à la constitution n’est pas assurée. De manière plus fondamentale, alors que l’Etat de droit est conçu dans l’intérêt et pour la sûreté des citoyens dont il protège les droits contre toute violation, même de la part du législatif, l’Etat légal, qui repose sur une

la première réelle cassure du mouvement de la Résistance. ● La vie politique continue cependant sans lui, chose qu’il n’avait pas réellement prévu, il devient alors un homme politique d’opposition. Fait campagne contre les 2 propositions de constitution et créer le RPF en 47, un parti gaulliste et anti-communiste. Ses succès électoraux (notamment municipaux) sont importants. ● Après le départ de De Gaule, le 1er projet de la constituante est donc refusé par le peuple. Le 2e projet, ratifié

Gicquel (Montchrétien) avoir le texte de la constitution, site legifrance. Godechot « les grandes décisions du conseil constitutionnel » louis favoreu, loic philip, 2011 16e edition « casebook » Cairn, site consacré aux revues juridiques B.N.F Gallica Denis Mazeaud : méthode de droit Montchrestien. Logique juridique Dalloz (raisonnement juridiques) très bien intro générale Examen 3-4 questions cours TD /définitions/ expliquer art constitution 1er /89 ect.. des basiques... fiches définition

international (accords internationaux, ou traités ou conventions) crée pour les Etats des droits et des obligations. Pour que les Etats puissent appliquer les lois, il faut que ces règles soient appliquées dans le droit international. Art 55 de la Constitution : les traités priment sur la loi. Les institutions doivent respecter les accords internationaux et faire en sorte que les lois sont en accords avec les accords. Les institutions administratives doivent respecter les accords internationaux. Les

loi de 1790. Thèse notamment de G. Vedel, écrite en 1990, il explique que si on fait l’exégèse de la loi de 1990, on ne peut jms en tirer la CCL que les autorités judiciaires n’ont pas le dt de contrôler l’activité des autorités ADves. Il ajoute, que finalement, les juges ne peuvent faire acte d’Ad, prendre des dc° à la place des autorités ADve, il ne doivent empiéter sur leur cptence. Mais sous l’A.R ce n’était pas clair, les juges faisaient actes d’Ad. Vedel explique que c’est en fait sous l’Empire