Constitution Acte Des Gouvernants Ou Des Gouvernés

juridiques relatives aux institutions, grâce auxquels l'autorité politique va s'exercer au sein d'un État Fin 18è Constitution = Acte juridique → ensemble de règles obligatoires & impérative, prescrivant ce que le pouvoir politique doit faire ou non. Constitutionnalisme libéral → droit politique prend son essor car le pouvoir politique = légitime (consentement des gouvernés) Pendant longtemps, pouvoir politique difficilement encadré par droit → a fait douter le caractère juridique du droit

I) Les caractères de la ConstitutionA. Constitution écrite ou coutumièreB. Constitution souple ou rigideII) La Constitution en tant que statut et organisation de l'EtatA. Le pouvoir des gouvernantsB. La Constitution garante des droits et des libertés des gouvernés 1. La notion de constitution L’adoption de constitutions écrites est un phénomène récent qui date de l’indépendance des colonies américaines au XVIIIe siècle. La constitution est un acte unilatéral par lequel est établi le statut du

produit de la fusion de leurs propres volontés exprimées par le suffrage universel. Ce régime dans lequel “les gouvernés s’identifient aux gouvernants” selon Kelsen a été défini dans son sens synoptique comme le “gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple” par Abraham Lincoln, ancien président des États-Unis. Une définition d’ailleurs reprise à l’article 2 de la constitution française de 1958. Au sens moderne, la démocratie comporte deux volets et implique, d’une part l’association

particulier : la classe politique. Les membres de la classe politique sont les gouvernants. Les destinataires de ce même pouvoir sont les gouvernés. Cette distinction montre que ces groupes se trouvent dans une différence de situation qui est visible à 2 points de vue : - Du point de vue quantitatif : Il y a plus de gouvernés que de gouvernants. - Situation inégalitaire : Les gouvernants imposent leurs décisions aux gouvernés. La relation est inégalitaire car elle se caractérise par un rapport d'autorité

énoncées par des autorités publiques habilitées dans le but de faire régner l’autorité et la liberté dans les relations sociales. L’auteur de la norme juridique peut être le parlement qui vote la loi, le maire qui prend un arrêté, le peuple (la Constitution par référendum). Une norme juridique présente 2 grands caractères (générale et obligatoire). Elles s’appliquent à toutes les personnes qui forment le corps social. « Les lois sont des commandements » selon le grand juriste Portalis. La règle

connues , dans le Droit Constitutionnel réside donc une idée de progrès . Le Prince de Machiavel ne cesse de détermine les règles du bon gvt et donc du Bon Prince (Enjeux Politique ) , le siècle des lumières traduit le combat entre les gouvernant et les gouvernant la reconnaissance des règles implique que l’Etat doit respecter ses règles et pour cela il faut les connaître (progrès des hommes / élément de civilisation ) Le Droit en tant que discipline juridique tarde à s’imposer .On a donc un Droit

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1ere partie : CONSTITUTION, SOUVERAINETE. Mise en place des structures, mécanisme, de manière à organiser, encadrer l’exercice du pouvoir politique. C’est l’idée du début des rapports de force. L’ETAT. L’étude du droit constitutionnel : qu’est-ce que l’Etat ? BUT : droit constitutionnel = droit de l’Etat. But : régir l’organisation et fonctionnement des organes de l’Etat. Organiser le fonctionnement des organes de l’Etat. Louis XIV : « l’Etat

stricte la loi est l’acte qui émane du pouvoir législatif conformément aux règles établies par la constitution ( loi organique ) quant au loi organique elle concerne un domaine le fonctionnement des organes de l’ Etat . Le vote des lois est de la compétence du parlement ,le parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat . La loi est ce texte formel écrit elle se distingue du règlement qui est un acte pris par le gouvernement l’étude de la loi soulève quatre problèmes qu’il faut examiner successivement

phénomène de remplacement d'une majorité par une autre de tendance politique opposée à la suite d'une élection. - Amendement : modification de tout ou partie d'une loi ou projet de loi. - Anticonstitutionnel : qui n'est pas conforme à la Constitution. - Appareil (d'un parti politique) : ensemble des structures organisationnelles permanentes assurant le bon fonctionnement d'un parti. - Apparentement : forme d'accord électoral parfois utilisé dans un scrutin dit "de liste" et permettant

Exposition D’un Thème: La constitution Plan: Introduction I) Définition A°) Définition formelle B°) Définition minimale II) Applications pratiques de la distinction III) Les caractères d'une Constitution A°) Coutumière ou écrite B°) Rigide ou souple Conclusion