Constitution Acte Des Gouvernants Ou Des Gouvernés

fonction juridique du territoire comme limite de la souveraineté de l’Etat. La notion juridique du territoire a une conséquence essentielle qui repose sur le principe de l’intégrité territoriale. Chaque Etat défini son intégrité territoriale dans la constitution mais ce principe est aujourd’hui reconnu par le droit international. Ce qu’on appelle l’Etat français est maître de son territoire et il défend l’intégrité de son territoire car l’Etat exerce une souveraineté sur son territoire B/ Les fonctions

d’autres Etat ou avec des entités internationales tels que ONU, OTAN. Le droit public interne s’intéresse aux questions soulevées par l’intervention de la puissance publique à l’intérieur d’un Etat déterminant. Les relations de l’Etat avec les gouvernés ou composantes. II. Le contenu du droit constitutionnel Le droit constitutionnel, à l’intérieur du droit public est la discipline qui s’occupe de connaitre les règles qui organise l’Etat et qui définissent les institutions. En tant que discipline

administratif : Droit les agents de l’Etat et aussi le droit qui régit les rapports entre administration et citoyen. Droit international : Droit de l’état en rapport avec d’autres états. Droit constitutionnel comprend 4 branches : * Etude de la constitution (statut juridique de l’état qui fixe l’organisation des pouvoirs publics) * Droit parlementaire : droit qui ré git la vie de l’assemblée (divisée en 2) * Droit électoral : fixe les règles du jeu pour la désignation des représentants.

un groupe d’hommes et de femmes qui va s’accaparé du pouvoir et d’un certain nombre de règles dans la société. Un groupe va prendre le pouvoir et vouloir imposer sa volonté. La Conquête du Pouvoir : le terme peut renvoyer au gouvernement, aux gouvernants, la science, la société politique organisée. L’Etat c’est la personne morale, abstraite qui détient un pouvoir spécifique qu’on appelle la souveraineté qui exerce son pouvoir sur une population déterminée et cette population se trouve sur le territoire

qui déterminent les formes de l'état et toutes les règles qui procurent à l'état ses structures et son organisation. C'est une conception très large du droit public constitutionnel, une conception qui est souvent appuyer par le texte même de la constitution. Mais dans la conception française classique, l'expression droit constitutionnel ne désigne que le droit constitutionnel politique c'est à dire qu'il s'agit de l'étude de l'ensemble des institutions grâce auxquels le pouvoir s'établit, s'exerce

un recul économique du aux guerres et fléaux (période du 14ème et 15ème s) C est au début du 15ème qu un équilibre parfait entre les ressources du sol et la population. Apparitions des privilèges qui va permettre la naissance de la bourgeoisie Constitution des nouvelles entités politiques appelés ville commune. Au sein de la commune les habitants sont égaux Conflit avec la Guerre de Cent Ans, conflit entre les dynasties françaises et anglaises de 1357 a 1453 les famines vont provoqués de graves troubles

au sens où ce sont ces actes juridiques auxquels on ne peut pas se soustraire (que l’on soit satisfait ou non).  Le droit privé est dominé lui par l’idée d’égalité et par l’indépendance juridique des personnes. C’est pourquoi le contrat est un acte d’importance dans le cadre du droit privé, car il est le produit du rapprochement de 2 volontés égales entre elles. Par ailleurs il faut appréhender cette distinction avec un certain recul. Elle remonte aux Romains et est discutée et parfois même

1. - Le fondement juridique du pouvoir dans l’Etat : la Constitution §1. - La notion de constitution A- Les constitutions matérielles et les constitutions formelles B - Les constitutions souples et les constitutions rigides C - Les constitutions écrites et les constitutions coutumières §2. L’établissement et la révision des Constitutions A - L’établissement des constitutions B - La révision des constitutions Section 2. - Les manifestations politiques du pouvoir

police dans lequel le droit ne s’impose qu’aux gouvernés, dans l’Etat de droit il s’impose aussi à l’administration et aux gouvernants. Plusieurs éléments permettent de caractériser l’Etat de droit. Tout d’abord la présence d’une hiérarchie des normes ce qui signifie un ensemble cohérent de règles juridiques qui sont disposées en couches superposées selon un ordre pyramidal. Ensuite l’existence de juges qui doivent être indépendants des gouvernants et de l’administration et qui peuvent alors sanctionner

lui-même qu’on appelle droit constitutionnel et qui est le seul que l’on abordera. Le droit constitutionnel est celui qui s’applique aux institutions (comment on fait un référendum, comment on vote la loi … ) Ce droit constitutionnel est celui de la Constitution des états mais pas plus que les autres n’est étranger à un rapport de force. On distingue de ce droit constitutionnel : le droit administratif qui est celui qui décrit les relations entre les administrés et l’administration, c'est-à-dire par exemple