Constitution Au Sens Matériel Et Constitution Au Sens Formel

PREMIER Bases constitutionnelles du droit administratif Section 1 : Les règles constitutionnelles 1. Le texte de la Constitution En tant que loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie de l’ordonnancement juridique interne, la Constitution est faite essentiellement pour régler l’organisation et les relations des pouvoirs publics. Ses dispositions de la Constitution intéressent directement le droit administratif (définition de la fonction gouvernementale, du système du bicéphalisme administratif

est soumise qu'à une seule organisation politiquement juridiques, en faite cette état ne connais qu'un seul sens de ......... . Seul le niveau centrale dispose de la faculté de faire la lois. La loi est un instrument privilégié de la souveraineté. Cette unicité de l'appareil d'état s'explique par le caractère indivisible , ainsi que l'onl'on retrouve affirme des l'article 1de la constitution 1958. La France est une république indivisibles, laïque, démocratique et sociale. Le conseil constitutionnel

Proposition énoncé pour exprimer une connaissance du monde, et la norme pour exrpimer une volonté. Proposition est suscpetible d’ètre vrai ou fausse alors que la norme non. La norme est en vigueur et on doit se confronter a ce qu’elle prescrit. Constitution : Ensemble de norme caractérisé par leurs objet, et définis par le niveau auxquelles elles se situent dans la hiérarchie de l’ordre juridique. D’après foucart il s’agit d’une norme traduisant une évolution historique et politique majeur, fruit

que dc a une approche plus normative, s’interesse aux règles qui s’applique a ces acteurs politiques Dc a triple objets : -instit politique -plus juridique : la hiérarchie des normes (norme inf ou norme sup) au sommet de laquelle se trouve la Constitution de 1958. -la protection des droits fondamentaux (DDHC de 1789) Partie 1 : théorie générale du dc Titre 1 : le droit de l’Etat Intro : pk étudier Etat ? car cadre spatiale privilégié au sein duquel s’affronte gouvernant et gouverné, c’est

s’acquiert le pouvoir politique. Les règles que l'on étudie = texte, la constitution. On parle de ce texte comme étant le droit constitutionnel. ● Caractéristiques : importance, force juridique, texte suprême, le plus important des textes de droit, aucun autres n'est supérieur, code civil < constitution. ● Droit constitutionnel = droit de la constitution Il peut y avoir ce droit alors qu'il n'existe pas de constitution, dans certains pays = parlement ou un premier ministre. ●Il met en premier

anecdotes Dans la société française, le mot loi à une double signification. Au sens formel la loi est toute disposition émanant du parlement. Au sens matériel, la loi englobe toute règle de droit écrite émanant soi du parlement, soi du gouvernement. Pour être plus précis, on appelle loi toute les dispositions du pouvoir législatif et règlement toute règle écrite émanant du domaine exécutif. Cette pluralité de sens du mot loi exige l’organisation et le respect d’une hiérarchie des lois internes

1906, maintenant consacré à l'Article 6 du Code de Procédure Pénale, il a été admis la possibilité de passer outre un classement sans suite, en permettant à la victime de se constituer partie civile et de déclencher elle même le procès pénal. La constitution de partie civile s'adresse au doyen des juges d'instruction compétent dans le ressort territorial ou l'infraction a été commise, il s'agit ici d'un juge plus impartial. L'instruction du procès pénal est menée par le juge d'instruction. L'instruction

groupements nationaux. Pouvoir constituant : pouvoir qualifié pour établir ou modifier la constitution. Sens formel/ matériel : technique de classification des actes juridiques. La classification formelles s’attachent à la distinction des différents organes compétents et aux formes ou procédures suivant lesquelles ces actes sont accomplis. Les classification matérielles correspondent à des distinctions fondées sur l’analyse du contenu des actes juridiques.

juridictionnel 16. Répartition des compétences juridictionnelles entre les autorités ou tribunaux administratifs et les tribunaux civils. ⇒ partage du travail entre les tribunaux. ⇒ détermine: voies de droit et de recours. ⇒ Opposition droit public (au sens strict: administratif) et droit privé. 4.1.3. Les critères de distinction 4.1.3.1. LES DIFFÉRENTS CRITÈRES 1. Le critère des intérêts en cause 17. Distinction repose sur la nature des intérêts en cause.

Peut-on parler d’une constitution idéale ? La constitution est l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme, la dévolution et l’exercice des pouvoirs. En un sens matériel, la constitution se présente comme l’ensemble des règles qui réglementent l’exercice des pouvoirs politiques, l’organisation et le fonctionnement des institutions. En un sens formel, la constitution est la transcription juridique de la vie politique. La constitution peut être soit souple :