Conséquences De La Nullité Du Contrat Administratif

Le contentieux social peut se définir comme un problème important survenant entre un employé et un employeur. Le lien de subordination qui existe dans un contrat de travail confère à l’employeur une grande autorité et un pouvoir de direction considérable. L’ensemble de ces relations employés-employeurs s’articule autour du droit du travail qui permet au salarié, via ses droits individuels, de se défendre contre les éventuels abus de son employeur. Ces droits individuels se distinguent des droits

de sanctionner en cas de manquement. Subordination = EXCLUSION : travailleurs indépendants (prof lib, artisans) : pas concernés par le droit du T (Travail le D, journée de solidarité). Sauf si le dt du T le prévoit. Ceux qui sont liés par un contrat de T = ceux qui relèvent du DT du T. Difficultés : Suffit-il que les parties soient liées par un C de T pour que le DT du T s’applique ? En principe oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste

différentes typologies des prestations:   1. Les obligations de faire, de ne pas faire, et de donner.   Art.1101 c.civ, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose", marquant la trilogie des obligations, qui se retrouve également à Art.1126 c.civ "Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire".   De la lecture

Au Maroc, des procédés anciens ont été à l’origine du développement des sûretés réelles immobilières telle que nous les connaissons aujourd’hui, que ce soit sous forme de vente à réméré, le contrat de Rahn ou encore dans le milieu juif, le contrat de ‘‘Machkounas ’’ qui consistait en un gage assorti d’un contrat en vertu du quel un prêteur consent à un emprunteur la remise d’une somme d’argent, l’emprunteur s’oblige à payer une rente en principe perpétuelle à son prêteur et s’engage à ne pas disposer

secrète, sentence lue et écrite, possibilité de faire appel et le juge peut faire exécuter sa sentence ac ses officiers. ===> ressemble à notre procédure moderne. 22/10/10 La distinction des procès 3 types de procès en France : civil, pénal et administratif. unicité du procès archaïque Après chute de Rome, régression du droit. Les barbares envahissent alors le Royaume et Les rois Francs, font mettre par écrit leurs règles coutumières : les lois saliques. Le droit barbare est à l'origine du droit

Droit des contrats Introduction générale Sources des droits sont variées en fonction de 2 critères : * Temps : Contrats Spéciaux (créés en fonction des besoins). * Espace : Géographie Contrats spéciaux : vente, louage, mandats, dépôt, contrat de société. Les besoins ont évolués (ça relève de la sociologie du droit) * Temps : * Droit des contrats (contrat du temps des romains) * Moyen-âge (développement du commerce) Les marchandises ont circulés grâce au

consanguinité et a permis en grande partie l’essor du capitalisme. La vie commune, sont concernés les personnes qui habitent ensemble, famille nucléaire ou conjugale. La vie commune est un critère, une situation de faits dont le droit va tiré des conséquences par exemple le concubinage ou la possession d’état sont des situations de faits consolidées par le temps. Deux sens peuvent être principalement donnés au mot famille -soit il désigne une famille étendue, la gênes romaine , le lainage de l’ancienne

faire produire des effets de droit, le contrat). 3 temps : Précisé la notion même de contrat Suivre le processus de formation de ce contrat Envisager son exécution. Chapitre I : La notion de contrat En tant qu’acte juridique le contrat est une manifestation de volonté, mais dans la pratique on constate que la volonté qui est le fondement principal du contrat peut être à l’origine d’une infinité de contrat Section I : Définition du contrat. La définition légale est donnée par

respect de l’être humain. - Supplétive de volonté : règle qui pose une conduite à respecter dans l’hypothèse où les personnes concernées par cette règle n’en auraient pas disposé autrement. Art 1440 Code Civil « les personnes qui se marie sans contrat de mariage vont entre soumise au regimbe de communale légale » c'est-à-dire que ce régime va permettre de régler le sort des biens qui appartiennent aux époux. Pour assurer le caractère obligatoire, il est nécessaire que cette règle soit sanctionnée

obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement. Si l’obligation naturelle est volontairement exécutée, elle se transforme en obligation civile. Conséquence de la transformation : impossibilité d’obtenir le remboursement de