Conséquences De La Nullité Du Contrat Administratif

tire sa justification de la toute puissance de l’auteur de la loi. Sur le territoire français, il a fallu attendre la révolution française pour unifier les lois du nord et du sud, notamment grâce à l’aide de Rousseau et Sieyès. Rousseau, dans le « contrat social » découvre le principe de souveraineté dans la volonté générale. Sieyès, impose ensuite en France le système représentatif (on élit pour représenter le peuple) ; la loi est l’expression du peuple, de la volonté générale. Elle est exprimée dans

pour produire des biens ou des services pour le marché.  Définition du droit des affaires : Le droit des affaires est l'une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il

Droit des obligations Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui

cause : • Pour la première du 10.07.1972 elle a pour objet d’associer Eurolat à l’exécution même d’une mission de service public administratif. De plus l’objet est d’intérêt général et pour sa réalisation le Syndicat dispose de prérogative importante que ce soit dans l’attribution des logements ou dans le contrôle de la bonne marche du service. • Si le caractère administratif semble évident à la vue des éléments précédents, il pose plus de problème pour la convention du 20.12.1973 : le bail. Ici c’est

entre parenthèse « un homme et une femme ». Le mariage est à la fois un contrat et une institution. Dans la conception classique, le mariage est d’abord un contrat c’est-à-dire un acte juridique. La volonté individuelle est ici prise en compte. Le mariage ne peut pas être rompu par le consentement mutuel des individus, il va falloir que le juge intervienne. Plus tard il a été admis que le mariage n’était pas seulement un contrat mais également une institution. On tient compte ici de l’importance de

Droit civil Introduction Le droit des contrats est la source des obligations. Jean Carbonnier a placé le contrat comme étant l’un des 3 piliers essentiels du droit, avec la famille et la propriété. Le contrat est le moyen juridique de la création de rapports d’obligations volontaires (S'oppose ici au rapport d'obligations qui ne naissent pas d'une volonté spécialement exprimée à cet effet, à savoir qui naissent de la loi). Il est régi par le droit civil et intéresse les échanges économiques entre

sa décision. Le contrôle administratif général Ce contrôle présente 3 caractères : Il est uniforme, c'est-à-dire qu’il s’exerce de la même manière quelle que soit la collectivité Il intervient à posteriori. Les actes de la collectivité sont exécutoires, ils pourront être contrôlés et annulés qu’à posteriori C’est un contrôle exercé par le juge et non plus par le préfet. L’annulation d’un acte d’une collectivité sera prononcée par le juge administratif lequel sera saisi de 3 manières

DROITS DES CONTRATS Le  contrat  est  un  instrument  fondamental  de  la  société  défini  par  le  droit  des  contrats.  Le  droit   des  contrats  appartient  au  droit  civil.  On  va  étudier  les  règles  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de   droit  privé.  Certains  contrats  sont  soumis  en  plus  de  ces  règles  générales  à  des  conditions  particulières   spécifiques  à  chacun  d entre  eux.  Exemple  :  comme  la  vente  où  il  y  a  des  règles  en  plus  des  règles

la rectification du sexe sur l'Etat civil mais le futur conjoint doit être informé (sinon il pourra obtenir la nullité ou le divorce pour faute). Que se passe-t-il si au cours d'un mariage un des deux époux devient transsexuel? On peut reconnaître une transsexualisme et mettre en œuvre une mutation. 7 juin 2000 une épouse a obtenu le divorce pour faute. On ne peut pas prononcer la nullité du mariage lorsque l'individu change de sexe durant le mariage, car au moment du mariage, il y avait bien un homme

les faits tels que vous les avez observés : donnez des chiffres, des dates ou des statistiques chaque fois possible 5. Utilisez des formules positives Le style administratif : la correspondance administrative  Etre courtois  Etre objectif  Etre clair  Etre logique  Etre responsable  Employer le vocabulaire administratif la charte graphique de la lettre administrative Le logo Le lieu et la date L’adresse L’affaire suivie par L’objet La référence Les pièces jointes La formule