Conséquences De La Nullité Du Contrat Administratif

opéré une distinction selon se qui donne naissance aux obligations.il existe 5 source de naissance d’obligation Le contrat est un accord de volonté, le quasi contrat qui est un fait licite volontaire mais qui ne résulte pas d’un accord de volonté, le délit qui est un fait illicite mais qui est volontaire il s’agit d’une faute et celui qui l’a commis sera obligé de réparer les conséquences dommageable, le quasi délit se distingue du délit car lui est involontaire contrairement au délit mais il est obliger

L’auteur de l’infraction au code pénal sera puni d’une amende ou d’une peine de prison. La liste des infractions se trouve dans le code pénal, ainsi une action qui ne se trouve pas dans le code civil ne peut pas être puni. -En matière civile, la nullité, action qui n’a pas existé (Ex: Mariage « nul ») Si on ne respecte pas les règles l’action est dite inexistante. La sanction n’est donc pas punitive mais réparatrice. -Une règle de droit est donc une règle obligatoire contraignante assortie d’une

L’employeur et ses différents interlocuteurs : Salarié IRP Administrations ; inspection du T ; ministère Les organismes de protection sociale Les différentes formes de relations au travail (avec un employeur) : Individuelle (contrat de T) : harcèlement, discrimination, accident de T, licenciement Collective : grève, accord collectif Les sources du droit : Droit commun Organisation Internationale du Travail (OIT) Convention Européenne des Droit de l’Homme (CEDH) Charte sociale

Droit du travail Titre II : les évènements affectant la relation de travail Le contrat de travail est un contrat a exécution successive, ce qui justifie qu’il soit conduit à évoluer au fil du temps. Il doit en effet s’adapter aux circonstances. L’employeur peut souhaiter modifier certains éléments du contrat. Le salarié peut être malade, ce qui nécessitera une suspension du contrat de travail. Parfois même l’entreprise est modifiée. Le salarié peut changer d’employeur. Dans toutes ces hypothèses

non le créancier peut demander la résiliation du contrat et demander les dommages-intérêts et la réparation pécuniaire.                     L'exécution partielle peut être admise par le créancier.  Ce dernier peut refuser aussi l'admission de l'exécution partielle et dans les deux cas il a le droit de demander les dommages-intérêts et la réparation pécuniaire suivant l'art 273 alinéa 2 du COC. La loi a prévu le droit au créancier de résilier le contrat et de demander les dommages-intérêts. Ce même

Plan de travail : Introduction I- Gestion de contrat 1. Définition et rôle d’un contrat 2. Caractéristiques de contrats II- Gestion de contrat d’assurance 1. Parties de contrat d’assurance 2. Résiliation du contrat d’assurance 3. Solution de gestion d’un contrat d’assurance Conclusion Introduction : Les contrats jouent un rôle primordial dans la vie des affaires et des assurances : ils sont au cœur de toute relation commerciale entre clients, fournisseurs et partenaires

différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d’obligation) Dans le livre 3 il y deux titres qui nous intéresse : le titre 3 qui traite des contrats ou des obligations conventionnelle en général, le titre 4 des engagements qui se forment sans convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle : c'est un terme générique (global) qui désigne tout accord de volonté entre plusieurs personnes produisant des

et reçoivent des actions. I – Les sources du droit des sociétés °° Source interne  Le code de commerce, la Jurisprudence (ensemble des décisions des tribunaux), le code civil, la Constitution. Le code civil régit les contrats. Pourquoi le code civil ? : Car c’est un contrat de société. Pourquoi la Constitution ? Elle consacre la liberté d’entreprendre : cad que tout le monde peut créer son entreprise. (Loi le chapelier : fin des corporations. Décret d’Allarde : liberté d’activité professionnelle)

est-elle soumise au monopole bancaire ? (Existe-t-il des jurisprudences s’opposant à cette intégration ?) 1 1.2 Le cas particulier des cessions de créances non échues « douteuses » : 4 2. Un prêt octroyé sans agrement est-il ou non frappe de nullite (par une entreprise située en France en dépassement de son agrément ou par une entreprise intervenant depuis l’étranger et ne disposant pas d’autorisation en France) 6 3. A quelles conditions des sociétés étrangères non européennes sont-elles autorisées

il varie selon les individus et les circonstances. Dans certains cas des nécessités sociales exigent que l’on aille contre l’équité par ex, un contrat qui doit s’exécuter sur une longue période est devenu injuste par suite d’une hausse imprévue des prix, son application est contraire à l’équité mais sa remise en cause serait nuisible au commerce. Le contrat doit donc être maintenu et exécuté. 2ème partie : les différentes branches du droit Droit positif : droit en vigueur dans un pays, c’est