Conséquences Patrimoniales De La Rupture Du Pacs

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité

La paradoxe de l'obligation de fidélité : sa déchéance au sein du mariage et son renouveau au sein du PACS Yannick JOSEPH-RATINEAU , Jurisfac.org (www.jurisfac.org), (c) Tous droits réservés (merci de nous dénoncer toute utilisation commerciale de ce document). Depuis la nuit des temps, l’homme sous l’influence de la religion chrétienne, considère la fidélité comme l’essence même du couple. La loi n’a fait, dans ce domaine, que poursuivre une tradition vieille de milliers d’années. L’article 212

mœurs. Aujourd’hui, on peut considérer qu’il n’existe plus un seul modèle familial de référence mais plusieurs modèles. De nos jours, à la famille classique fondée sur le mariage se sont accolées des familles hors mariage fondées sur le concubinage (PACS), des familles monoparentales ou encore des familles recomposées. Un certain nombre de pays acceptent le mariage au sein d’un couple homosexuel ainsi que l’adoption d’enfant, contrairement à la France. On peut aujourd’hui définir la famille de la

leurs parents, (mariés, concubins, amants …), bénéficient d'un traitement juridique uniforme (=/ plus de distinction entre enfant adultérin ou naturel). Le droit suit les faits, les évolutions sociales, et culturelles. EX: La création du PACS créée par une loi du 15 novembre 1999. Il est une réponse législative envers les revendications homosexuelles. En somme la règle de droit tenterait de s'adapter en permanence aux évolutions sociales. Le droit de la famille concilie les deux caractères:

recouvre des réalités distinctes. Il y a d’un côté le couple marié et le couple non marié (pacsés ou concubins). Le statut choisit par ces personnes est alors différent. Lorsque les personnes sont mariées elles obéissent à un certain nombre de droits et de devoirs. Lorsqu’elles sont en concubinage elles ne sont soumises à aucun droit ou devoir. Le PACS lie les personnes par un contrat qui varie suivant les PACS. Entre toutes ces formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression

Table des matièresTable des matières INTRODUCTION2 L'HISTOIRE DU PACS3 Evolution du nombre de Pacs en France4 LE CONTRAT5 A) L'ENGAGEMENTS DU PACS5 Institutionnaliser le couple en gardant sa liberté5 Un mariage à l'essai ? 6 La bonne santé du Pacs en chiffres6 Des limites qui gagnent à être connues7 Unions civiles en Europe7 La répartition de Pacs par région francaise8 B) LES CONSEQUENCES CONTRACTUELLES DU PACS9 Partenaires, mais pas forcément colocataires9 Deux patrimoines pas totalement

LE MARIAGE : UN MODELE POUR LE PACS ? Les fondements de la création du PACS – pacte civil de solidarité – en 1999 par le gouvernement Jospin se trouvent dans le désir de la possibilité de donner un statut juridique à l’union libre. Ainsi, depuis 1999, et la loi sur le PACS, l’union libre peut demeurer libre ou se lier par un PACS. Il s’agissait en effet de mettre en place un dispositif de droit qui se situerait entre le mariage et le concubinage. Ce texte de loi est né de la volonté de combler

activité. -Son statut professionnel. -sa situation de famille (célibataire, marié…), mariages précédents (pour calculer la pension de réversion), les actes qui concernent cette situation. Le CT de mariage ou le changement de régime matrimonial, CT de pacs, jugement de divorce + acte de partage. -Mêmes éléments pour le conjoint. -Eléments sur les enfants : âge, si tous issu du couple car si ça n’est pas le cas cela change en succession (757), si adoption (simple/plénière), s’ils sont encore à charge

personne uni par des liens de parenté et d’alliance. Une famille est un groupe fondé sur le mariage et la filiation. Mais cette définition est un peu désuète en 2010 : le mariage n’est plus qu’une forme de couple parmi d’autres. Pourquoi un couple de pacsés ne formerait-il pas une famille ? B▪ la définition renouvelée On peut définir la famille de manière plus souple : un couple (marié ou non) avec ou sans enfants ou la famille monoparentale (définition de l’INSEE). C’est alors un groupe de personnes

pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille, ensemble vaste et complexe, connait depuis le milieu des années soixante, une évolution importante qu’il convient de préciser