Conséquences Patrimoniales De La Rupture Du Pacs

caractérisée par une frénésie législative. Il n’y a plus un homme à l’origine des différentes réformes (il n’y a plus de vision globale). Dans cette période, on réforme morceau par morceau. La loi du 15 novembre 1999 qui instaure en droit français le pacs. Les lois du 4 mars 2002 car ce jour là ont été promulgués 2 lois du droit de la famille : celle relative au nom de famille et une loi relative à la réforme de l’autorité parentale. La loi du 26 mai 2004 qui porte réforme du divorce et qui a vu

ses enfants et aussi grâce au PACS qui a séduit les couples au détriment du coût du mariage. De plus en plus choisis par couples hétérosexuels alors qu’avait été fait pour les homosexuels pour remplacer le mariage. PACS moins cher car pas de juge pour divorce par exemple et donc moins cher ! Mariage pour conditions successorales, il vaut mieux alors être marié. 3 PACS pour 4 mariages. Nombre de divorces en baisse en 2009. Mais c’est juste parce qu’il y a plus de PACS et moins de mariage. Beaucoup

acceptation du principe de la rupture du mariage……..3 C./ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal……………………3 D./ Le divorce pour faute………………………………………......................4 II. LES CARACTERISTIQUES DE LA REFORME DU 26 MAI 2004.……….7 A./ La procédure est accélérée:………………………………………...........7 B./ Des procédures simplifiées:………………………………………............8 C./ Le divorce est pacifié:……………………………………….....................8 D./ Le divorce et ses conséquences se veulent plus équitable:…………

pour regler les differentes difficultes liees a l’existence d’une telle promesse faite entre les futur epoux. La jurisprudence a ainsi determiner les regle relative a l’existence des fiançailles et les regles qui allaient gouverner une eventuelle rupture. I les regles relatives a l’existence des fiancaille Depends de la nature juridique accorde aux fiançaille La nature juridique des fiancailles Comme la loi n’a pas reglementer, ces fiancailles ne sont ni interdites ni imposees. Dans l’ancien

LE DROIT PATRIMONIAL I. Le Divorce Loi de 1975 : on n’aura plus une seule cause du divorce, mais 4. La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce19. Elle a aussi corrigé certaines erreurs de la loi de 1975. L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et parlementaires auraient souhaité. Désormais, l'article 229 nouveau du

se base les textes. C’est phénomène social, un groupement spontané saisi par le droit. Et le droit ne définit pas la famille, se contentant de reconnaître l’existence de liens entre certaines personnes, de qualifier ces liens et d’en tirer des conséquences sur le plan de la situation des personnes ainsi liées par le jeu des règles de droit. En revanche, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas eu des tentatives de définitions de cette notion. Du côté des définitions les plus courantes : Ensemble

Droit civil du patrimoine de la famille Droit Civil Le droit Patrimonial de la famille « Jusqu’ici ils s’aimaient, maintenant ils comptent ». 2 semestres Introduction Le statut patrimonial de la famille était une partie stable du droit civil. L’instabilité est une des caractéristiques du droit civil. Certaines lois sont abrogées avant même d’avoir été entrées en vigueur. I- Le droit patrimonial de la famille et le droit privé C’est une matière carrefour. Elle concerne à

parents au 2ème degré. Cousin germain : 4 degrés. Cousin issu germain 5 degrés. b . Liens d’alliance. Ils supposent un MARIAGE. Entre les époux, le mariage donne naissance aux liens d’alliances ou conjugaux. On parle de conjoint (exclusion des pacsés et concubins). Le lien d’alliance doit aussi être envisagé à l’égard des parents de l’autre époux, les beaux-parents, le gendre, la bru. Un lien d’alliance peut être observé entre un époux et les enfants de l’autre époux (conjoint) en cas de précédente

que soulève la question du mariage homosexuel? Nous tenterons de répondre à ces questions d'une part en traitant la question de la constitutionnalité et de la conventionnalité du refus du mariage homosexuel. D'autre part en analysant les enjeux patrimoniaux et sociaux d'une telle union. I. La question du mariage homosexuel en droit positif A) Le refus du mariage homosexuel en droit français 1- Pas d'exigence légale expresse de la condition de différence de sexe. La différence de sexe allait

C. Civil B- L’audition de l’intéressé. Le juge des tutelles entend la personne à protéger car il doit se rendre compte par lui-même de l’altération des facultés de l’intéressé (il n’est pas possible de réaliser un diagnostique) et de ses conséquences. Le refus de l’intéressé d’être auditionné par le juge ne va pas empêcher le prononcé de la mesure. Le juge peut ne pas auditionner l’intéressé dans 2 cas: Ø L’audition est de nature à portée atteinte à la santé de la personne à protéger