Conséquences Patrimoniales De La Rupture Du Pacs

égalité entre époux. Période de 1999 qui est une période de réforme du droit de la famille, on est dans une logique de réforme pour qu’il réponde (le droit) aux transformations (scientifique, juridique, sociologique) de la société. L’instauration du pacs civile par la loi du 15 novembre 1999 Loi du 3 décembre 2001 qui a affirmé l’égalité des filiations, qui a mis fin au statut inégalitaire de l’enfant naturel adultérin. La loi du 4 mars 2002 c’est la loi qui a posé le principe de la coparentalité

parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000 concerne la prestation compensatoire, la loi du 6 février 2001 concerne l'adoption internationale. Celle du 3 décembre 2001 protège le conjoint survivant, celle du 22 janvier 2002 est relative aux accès à leurs origines des

protection d’autrui, plusieurs catégories de personnes peuvent saisir le juge des tutelles soit pour ouvrir une procédure de placement, soit pour y mettre fin : la personne à protégée (elle le peut elle-même) son conjoint, son partenaire ou concubin (PACS…). Il faut qu’il y ait une vie commune entre eux. Ceci sera vérifié. Les parents et les alliés. Une personne entretenant avec l’intéressé des liens étroits et stables La personne qui exerce à l’égard de l’intéressé une mesure de protection juridique

LE PACS Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité Mis à jour le 18.01.2007 par La Documentation française * Conditions exigées * Restrictions Conditions exigées Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée

sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la loi lorsque que les concubins ont signé un PACS. À propos du mariage, nous verrons que : il est très

s’attachent principalement à prendre en considération les intérêts individuels ). Le droit civil des personnes et de la famille relève du droit privé. En effet, le droit civil comprend les règles relatives à la filiation, au nom, au mariage, au divorce, au PACS, au changement de sexe. Il concerne donc avant tout les rapports entre les particuliers et la protection des intérêts individuels. Cet ensemble de règles ne concerne que marginalement les collectivités publiques ou l’Etat. Au sein du droit privé

juridique La définition juridique de la famille est « la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique

l’accès du couple au PMA (procréation médicalement assisté). C’est à partir de 1999 que l’on assiste à l’un nouveau train de réforme qui vont poursuivre leur législative qui ont été menée antérieurement (loi du 15 novembre 1999 qui vient instituer le pacs, cette loi va venir offrir un statut juridique nouveau pour des couples qui ne désirent pas se marier ou qui ne peuvent pas et surtout cette loi va venir introduire une nouveauté dans le code civil car cette loi vient donner une définition du concubinage

protection d’autrui, plusieurs catégories de personnes peuvent saisir le juge des tutelles soit pour ouvrir une procédure de placement, soit pour y mettre fin : la personne à protégée (elle le peut elle-même) son conjoint, son partenaire ou concubin (PACS…). Il faut qu’il y ait une vie commune entre eux. Ceci sera vérifié. Les parents et les alliés. Une personne entretenant avec l’intéressé des liens étroits et stables La personne qui exerce à l’égard de l’intéressé une mesure de protection juridique

du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale JCP éd. N. Juris-Classeur périodique, édition notariale JO Journal officiel ( lois et décrets) Loyers et copr. Loyers et copropriété PACS Pacte civil de solidarité Rev. loyers Revue des loyers RFD adm. Revue française de droit administratif RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil SOMMAIRE PARTIE I : LA SITUATION DES COUPLES MARIES TITRE 1 : UNE PROTECTION ACCRUE