Conséquences Patrimoniales De La Rupture Du Pacs

vie commune ». Le mot famille était traditionnellement définit par des juristes comme un groupe de personne reliés entre elles par l’alliance (mariage) et l’apparenter à la filiation. L’entré du PACS et du concubinage dans le code civil (1999) on bouleversé les anciennes évidences. Si le lien crée par le PACS n’est pas en soi un lien de famille, sa création est un symbole des mutations auxquelles la famille est aujourd’hui confrontée. En conclusion, il n’existe pas une mais des familles. Ces familles

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période qui s’étend au 300ème jour au 180ème jour, inclusivement avant la date de la naissance ». C’est une présomption simple. Ca n’est pas une personnalité juridique pleine et entière, elle ne se fait que dans l’intérêt de la personne. Ca a des conséquences : une voiture renverse femme enceinte, elle a tué une personne et non deux. L’embryon n’est pas une personne juridique et est considéré comme une chose juridiquement. Article 16 du C.c, garantit le respect de l’être humain dès le commencement

établit par Dieu. Le mariage est indissoluble. Sous l’ancien régime la conception chrétienne du mariage se heurta à une forte résistance de la part du pouvoir royal. La législation révolutionnaire, en posant les principes d’égalité et de liberté est en rupture total avec la conception chrétienne du mariage. La famille dans le code napoléonien Les rédacteurs du code civil on fait œuvre de transaction. Le mariage est conçu comme un pacte entre deux familles. La famille par le sang prime celle fondé

droits entre les couples homosexuel et hetérosexuel . A) Pluralité des couples La diversité des couple a sa source dans les lois du 15 novembre 1999 qui a introduit à coté du mariage le pacte civil de solidarité (PACS) , et elle a définit le concubinage au sein du code civil : Le PACS , même si il ne leur est paas dédié est né a la suite des revendication des couples Homo à l'appui de ses revendication un certain nombres d'associaton a invoqué notamment le respect des droits de l'homme en général

CHAPITRE III LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE (intro du chapitre rédigée) (Voir le cours d’introduction au droit, la partie sur les droits de la personnalité et la distinction entre droit patrimonial et droit extra patrimonial). En agissant une personne peut acquérir des droits, par exemple un droit de propriété, ou un droit de créance. Mais à côté de ces droits, elle possède aussi un certain nombre de prérogatives du seul fait qu’elle est une personne. Comme dit Philippe Malaurie : « Ces droits

Régimes matrimoniaux. ! ! ! Le régime matrimonial correspond a l'ensemble des règles qui gouvernent la vie patrimoniale des époux. A pour objet de définir les pouvoir des époux sur les biens et acquiert, il faut définir ces biens. Découvrir si les biens sont des biens communs ou bien demeurent des biens personnels à chacun d'eux. Le régime matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela concerne

-lorsque les époux sont en instance de divorce ou de séparation et sont autorisés à avoir une résidence séparée -lorsqu’il y a abandon du domicile conjugal par un des deux époux et chacun des deux époux dispose d’un revenu propre * Pour les Pacsés, il y a imposition commune comme pour les couples mariés * Les concubins sont traités comme des célibataires et font donc l’objet d’une imposition séparée * Les enfants mineurs font automatiquement partis du foyer fiscal, par contre le

cellule composée d’un homme et d’une femme mais simplement unis par des relations affectives stables et continues. Ainsi, les concubins pouvaient être assimiler à un couple et pouvait en tirer quelques conséquences. Cette notion du couple a été battue en brèche par la loi du 15 novembre 1993 par le PACS puisque pour la première fois, un texte à laisser entendre qu’un couple pouvait être formé par deux personnes du même sexe à condition que ces personnes entretiennent entre elles une communauté de vie

devoirs (cohabitation, assistance, fidélité…). -il s’y ajoute une structure intermédiaire qui est le PACS (Pacte Civil de Solidarité) qui date de 1999 : c’est une forme de concubinage juridiquement organisé avec certains effets calqués sur ceux du mariage -80% des couples pacsés sont des hétérosexuels -la famille contemporaine est belle et bien devenue plurale (mariage, concubinage, PACS). -Elle est aussi caractérisée par l’égalité. Le droit a consacré l’égalité, qui existe entre les membres