Conséquences Patrimoniales De La Rupture Du Pacs

SEANCE DU 19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les

obligations découlant de l’article 212 du C. Civ. De même, ils ne peuvent écarter certaines règles concernant la formation du mariage. Tous ces aspects se rattachent à la thèse institutionnelle du mariage. En revanche, s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat, un régime différent du régime légal, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts. En effet, à condition de conclure un contrat de mariage devant un notaire, les époux peuvent choisir par exemple, le

sera pas la même selon le type d'union, et à partir du statut on définit les règles applicables. Exemples : ⁃ Avec le pacs, le partenaire n'est pas un héritier, si on ne prévoit rien le partenaire n'hérite pas. Il faudra donc l'existence d'un testament pour le partenaire survivant. ⁃ ⁃ S'ils ne sont que concubins il faut lui adresser 2 conseils : d'une part se pacser pour des raisons fiscales, et faire un testament car le partenaire n'est pas héritier. ⁃ ⁃ Si on a affaire à un couple

attentive de celui-ci :  - L’étude du contrat de travail est limitée, contrairement aux programmes des BTS tertiaires ; elle doit aborder rapidement les règles spécifiques de ces contrats, les obligations des parties, leurs procédures de rupture. Il peut être intéressant de travailler autour de la convention collective des banques. - A propos des ratios prudentiels, le référentiel demande au candidat de savoir « appliquer les contraintes de gestion » ; il doit donc connaître les

confiance, de terrain d’entente, de convention, d’autant plus, que dans la majorité des cas, tu dépendras toujours d’eux financièrement. Tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier. Tes parents peuvent également vouloir que tu partes vivre ailleurs. Cependant, même si tu es majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers toi tant que tu n’as pas fini ta formation

deux enfants, acquièrent un appartement à N-Y. leur revenus sont suffisamment élevés pour s’offrir une maison de vacances en France. La situation du couple se dégrade. Peter fait un burn-out et fait dépression. Il doit être placé sous tutelle. Conséquence néfaste sur leur vie conjugale. Elle souhaite divorcer. Dans son état dépressif, il estime qu’il y a un doute sur la paternité pour l’un de ses deux enfants. Sophie part en vacances au Venezuela et y décède. Tous les éléments de vie de famille sont

est à visée nataliste. Ces droits ont des conséquences sur la vie de la famille. Il y a aussi le droit extrapatrimonial de la famille. Entre les membres d’une même famille, deux types de rapports se nouent. Il y a des rapports personnels qui concernent la personne elle-même dans son état en tant que sujet de droit. Il y a par exemple, le devoir de fidélité entre époux et l’autorité parentale. La famille fait aussi naître des rapports pécuniaires, patrimoniaux qui relèvent de la sphère économique. Ces

son existence. Pour lui c’est une réalité plus ou moins oppressante. -Le droit se manifeste régulièrement pour lui par une formalité Ex : déclarer la naissance d’un enfant, son nom, son prénom : au service de l’état civil de la mairie. Déclarer un PACS devant le juge d’instance. Passer son permit, voter une élection etc. -Mais le droit est aussi ressenti comme une contrainte, une obligation  Ex : payer ses impôts, mettre sa ceinture, porter le casque d’une moto, ne pas fumer dans les bars… -Il

→ Critique : bien fondé de l'arrêt. → Intro fonda. → Chapeau, faits (pertinents, juridiques), annonce introductive, pb, annonce de plan (2 parties avec 2 sous-parties, si l'arrêt suit 3 parties, on peut le faire en 3). Le plan doit être la conséquence évidente de ce qui précède. Transitions, intitulés simples, pas de verbes conjugués. Plan = synthèse de ce qui sera dit. (en principe : du simple au compliqué). Citer sources du droit, articles, parfois doctrine, illustrations / exemples. → Pas

propriété. C’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de droit patrimonial. Partie I : Les personnes physiques. Toutes les déclarations des droits de l’homme et tous les textes importants prônent qu’on est tous libre et égaux. Pourtant la réalité est différentes simplement car nous sommes tous différents et uniques. Le droit des personne va prendre en compte cette dualité il y a donc à la fois une égalité juridique et civile qui aura pour conséquence que l’on a tous les mêmes droits fondamentaux. Et