Contentieux Administratif Dans L Unite De Juridiction

 CONTENTIEUX DE L’UNION EUROPEENNE par Didier BLANC Maître de conférences à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Directeur adjoint du laboratoire Droit de la Ville et des Politiques Urbaines (EA 3643) SOMMAIRE ANALYTIQUE Introduction 1. Le juge communautaire et l’avenir de l’Union européenne. 2. Du contentieux communautaire au contentieux de l’Union européenne. 3. La Communauté de droit

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

JUGE ADMINISTRATIF » §1. ELEMENT DE CONSTRUCTION DU DEVOIR : • Définitions des termes : Pouvoir : capacité du juge à imposer une certaine décision, prise de position de la part d’une personne physique ou morale dont il a à connaître. Astreinte : condamnation pour cause de non-exécution de la chose jugée, au paiement d’une somme d’argent à raison de tant par jour de retard. Traditionnellement réservé au juge judiciaire, ce pouvoir de contrainte s’est étendu au juge administratif il y a

classification en droit La qualification permet de déterminer qu’une règle est applicable et à tirer les conséquences juridiques de la règle. §1 : Classer les droits selon leur objet Il y a une dualité : l’ordre judiciaire et administratif. Judiciaire : pour le privé Administratif : droit public Il y a une distinction institutionnelle entre les tribunaux qui relève du public ou du privé. A) Droit public, droit privé : la summa divisio 1) Droit public Intérêt public : pour l’ensemble de

Le juge administratif et la théorie de l’écran législatif Accroche - L’abandon par le juge administratif, sous la pression exercée par les normes supra-nationales sur le droit interne, de la théorie de l’écran législatif en matière conventionnelle conduit à s’interroger sur la pertinence de son maintien en matière constitutionnelle. Termes du sujet - Juge administratif : ce sont les juridictions administratives, en particulier le Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits - Théorie

aussi sur l'étendue du contrôle des actes administratifs par le juge administratif et même sur l'appréciation des actes des personnes privées par le juge judiciaire : en effet, par exemple, dès lors que la liberté de l'enseignement, telle que l'a définie le Conseil constitutionnel et telle qu'il l'a conciliée avec la liberté de conscience, dans sa décision du 23 novembre 1977, a valeur de règle de droit positif, le juge ordinaire, tant administratif que judiciaire, doit la considérer comme

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

applicables aux rapports entre particuliers mais qui comportent un élément international. Quatre matières composent la discipline : - les conflits de nationalités : - la condition des étrangers : - les conflits de lois : - les conflits d'autorités et de juridictions : 2. Droit public Le droit public est constitué de l'ensemble des règles qui ont pour objet l'organisation de l’Etat et des collectivités locales (province, préfecture, commune) Les matières suivantes constituent le droit public : a. Droit

Voila pourquoi notamment Duguin ( ?) en a fait l’élément clé de sa théorie de l’état. Cette centralité juridico politique de la notion de service public se retrouve en droit administratif puisque ce dernier en fait un critère d’identification de la compétence du juge administratif et un critère d’application du droit administratif depuis l’arrêt Blanco de 1873. Cependant, pour que le service public puisse jouer ce rôle, il faut qu’il soit précisément identifié. L’exigence d’une définition du service

pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs ». Trotobas et Cotteret : « L'impôt est le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d'après leurs facultés contributives ». A) Définition 1. L'impôt est un prélèvement pécuniaire L'impôt est un transport