Contentieux Administratif Dans L Unite De Juridiction

public/droit privé Au droit public, on rattache des petites ramifications (Droit constitutionnel-Droit fiscal-Droit administratif) Au droit privé, on rattache des petites ramifications (Droit civil-Droit Commercial-Droit pénal) Division de + en + fausse car les critères sur lesquels elle repose ont tendance eux même à s’atténuer Ex : on a longtemps considéré que le droit administratif reposait sur une base jurisprudentielle (essentiellement l’œuvre du juge) alors que le droit privé prendrait sa

arborescence, diverses ramifications et divisions. Au sein du droit privé on distingue le droit civil, le droit commercial, le droit du travail, le droit social. Au sein du droit public on distingue principalement le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques. 29-01-08 Cette distinction droite public/droit privée a des limites. Le droit pénal a souvent été intégré dans le droit privé mais il présente certaines spécificités qui le rapprochent du droit public (conduites

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels

différentes sortes du droit de la concurrence. On verra qu’elle est friable. Deux types de contentieux, deux types de juridictions ou d’autorité qui peuvent avoir à résoudre des litiges. Premier type de juridiction ce sont les juridiction judiciaire et le deuxième ce sont les autorités de concurrence. Le 1er type de contentieux : juge judiciaire : il y a l’ordre administratif, le tribunal administratif. L’ordre judiciaire : au 1er degrés en matière de commerce : le tribunal du commerce et le

Défendeur: Celui qui est suivi en justice. §1 : Catégories de “jugement”. • Jugement gracieux: n’ont pas pour objet de trancher 1 litige car pas de litige. Mais parfois appel à un juge pour 1 convention. ex: Divorce, pas de caractère contentieux. • Jugement contentieux: mettent fin à 1 litige, seul ces jugements ont “l’autorité de la chose jugée”. 1 fois que toutes les voix de recours ont été épuisées, la décision prise par un juge est assortie à une “présemption de vérité”. §2 : Le syllogisme judiciaire

conformité aux règles générales qu'elles exécutent; de même que le contrôle juridictionnel des règlements doit en garantir la conformité aux lois, c’est-à dire aux normes générales de degré supérieur qui en constituent la base et le cadre; de même, le contentieux constitutionnel doit et doit uniquement sanctionner la conformité d'une catégorie subordonnée de lois à la catégorie supérieure et même suprême dont elle déduit sa validité, assurer la légalité constitutionnelle des lois ordinaires. Tout comme le

échéant) par l'autorité publique B/ Ce qu'il doit être B1/ Le Ciel : Droit , justice , équité B2/ La Terre : L'impératif de sécurité juridique (Savoir/Prévoir) C/ Ce qu'il n'est pas seulement (Image populaire ou médiatique) C1/ La maladie : le contentieux (Pathos; Mais aussi utilisation tactique) C2/ Le (trop) médiatique droit pénal, Droit de tous les droits. II / Le Droit et son environnement A/ Complémentarité : Règle juridique et autres normes de comportement (Droit = PPCM < Autres régulateurs

du droit public :· Droit constitutionnel : l’ensemble des règles qui préside à l’organisation politique de l’état, permet son fonctionnement, et la mise en œuvre du pouvoir politique (Constitution, lois organiques et constitutionnelles) · Droit administratif : prolongement du droit constitutionnel en ce qui concerne la mise en œuvre du pouvoir exécutif (règles qui définissent et organisent les administrations et les services publics, leur fonctionnement et leurs rapports avec les particuliers) · Droit

certaine autonomie, autonomie qui deviendra l’une des caractéristiques les plus fondamentales de la civilisation occidentale. Le Droit romain apparaît dans la société morcelée du Moyen-âge comme un modèle d’unité, comme la manifestation de l’ancienne unité du monde Chrétien, ceci d’autant plus que le latin est à la fois langue de l’Eglise et des érudits, et langue d’expression du Droit romain. Certes, on avait reproché à ce Droit d’être né du paganisme, mais Saint Thomas d’Aquin a balayé cette critique

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