Contentieux Administratif Dans L Unite De Juridiction

disciplines juridiques en France on distingue deux blocs: * Le droit public : tout ce qui concerne les relations entre l’état ou les autorités publiques et les citoyens ou entre les autorités publiques elles même (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire et financier, droit de l’urbanisme…). * Le droit privé : tout ce qui concerne toutes les relations qui s’instaurent entre les personnes privées (droit civil, commercial, travail, pénal…). Ce qui justifie cette SUMMA DIVISIO

tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux pouvoirs : • Jurisdictio : mission, le pouvoir de dire le droit, de dire ce qui est juridique, càd d’appliquer la règle de droit à une situation donnée. • Imperium : c’est la conséquence, la suite logique de Jurisdictio. C’est le pouvoir de disposer d’une fraction de puissance publique pour faire exécuter la décision rendue. Dès qu’il y a tribunal + jurisdictio + imperium => on arrive à mettre en place une juridiction. SECTION

auxquelles des normes 4 soumises à son jugement il est supérieur, et auxquelles de ces normes il est inférieur » . Faut-il pour autant se situer sur les deux plans de l’activité du juge administratif, à savoir, celui de l’interprétation et celui de l’appréciation de la validité des normes ? Non, répond-on car dans le contentieux de l’interprétation des actes « le juge est de plain-pied avec toute norme qu’il interprète » et cela parce que « interpréter » c’est, nous dit-on, rien d’autre que « définir et

publique de ces établissements. Cependant, quand les textes ne le précisent pas, il revient au juge de trancher sur la nature de l'établissement en question. Pour ce faire le juge doit connaitre l'origine de l'établissement, s'il résulte d'un acte administratif ou d'un d'une loi, il a plutôt un caractère public. Le juge doit également analyser le rôle de l'établissement en question, s'il revet une mission d'intéret général, cela va dans le sens d'un établissement public. Les rapports entre l'établissement

gouvernement et qui couvre l'ensemble des territoires de la France. C'est aussi l'organisation des différents appareils administratifs et services de l'Etat. L'histoire administrative débute au 14ème siècle, c'est à cette époque qu'apparaissent les 1ère institutions. A cette époque les rois tentent de recentraliser le pouvoir c'est pourquoi sont crées différents services administratifs sur l'ensemble du territoire afin de remplacer les seigneur féodaux afin d'accomplir les tâches administratives.

Objectif : concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer

distingue à la bataille de Hondschoote Le Directoire (1795-1799) Affaire du courrier de Lyon Coup d’état du 18 brumaire Loi fondamentale de la Gendarmerie : 17 Avril 1798 28 Germinal an VI Le Consulat (1799-1804) Création des Préfets Découpage administratif 29 Mars 1800 : création d’une inspection générale de la gendarmerie Napoléon I (1804-1814) 1804 : assassinat du duc d’Enghien 1805 : Trafalgar Abdication le 6 Avril 1814 1804 : la gendarmerie devient impériale La gendarmerie se distingue à la

PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin

financé par l'impôt (finance public car fabrique la monnaie). * Le secteur non marchand : il vise en principe les secteurs gratuits, sont financés par l'impôt ou par les cotisations obligatoires. De ce fait, ces services sont gérés par le droit administratif mais ca ne les empêche pas d'être associés à d'autres services privés sous contrats ou des organismes privés. (La S.S.). * le secteur marchand : services financés principalement par une activité commerciale mais sous contrôle de la collectivité

| | |DROIT ADMINISTRATIF DU TRAVAIL | Le droit administratif du travail existe t-il ? OUI. Raisons : • L'Etat intervient dans ce secteur depuis longtemps et historiquement il y intervient pour protéger les plus faibles. La première