Contentieux Communautaire Européen

de nuancer le fait que le droit constitutionnel et le droit civil tendent à se compléter. A) Les contentieux de la constitutionnalisation du droit civil en raison de l’existence d’un ordre communautaire > On voit apparaître un ordre communautaire qui cohabite avec l’ordre national. Cela pose problème car on ne sait pas forcément quel droit appliquer. Est-ce que les traités communautaires priment sur les traités nationaux. Il y a surtout une relation de compatibilité entre les deux. La Constitution

services, capitaux et liberté d’établissement ELABORATION DE LA CHARTE - Projets de la charte aux sommets de Cologne les 3 et 4/6/99 et Tampere les 15 et 16/10/99 - Projet élaboré en 12/99 et adopté le 2/10/00 - Texte adopté lors du conseil européen de Biarritz les 13 et 14/10/00 - Proclamé par tous les présidents du parlement, conseil et commission le 7/10/00 à Nice CONTENU DE LA CHARTE - Synthèse des valeurs communes à tous les Etats membres dans un seul texte - Droits civils et politiques

Communautés puis de l’Union européenne et le droit issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CESDH) ont respectivement marqué les différentes étapes de cette double évolution. 1e Partie : L’application des traités internationaux par le juge administratif L’évolution de l’application des traités internationaux par le juge administratif s’est faite pour beaucoup à travers la réception par le juge administratif du droit de l’Union européenne. Au fil de nombreuses

saisi le juge judiciaire afin d’obtenir le remboursement de ces cotisations en soutenant que celles-ci auraient été exigées en application d’un régime d’aides d’État irrégulièrement institué, faute d’avoir été préalablement notifié à la Commission européenne en application des articles 107 et 108 du TFUE. Le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, estimant que la question portait sur la légalité d’actes administratifs réglementaires au regard du droit de l’Union et appliquant la jurisprudence

Directives communautaires : Vers la reconnaissance de l’effet direct ? Par Benoit Tabaka « En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront communautaires ». Voici ce qu’avait indiqué Jacques Delors, alors Président de la Commission Européenne lors de la signature du Traité de Maastricht en 1992. Pourtant à ce jour, la France est encore loin de ce seuil. « En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront communautaires ». Voici ce qu’avait indiqué Jacques Delors, alors Président de la Commission

de l’arrêt « Syndicat général des fabricants de semoules de France » 1er mars 1968 Nom de la juridiction : Conseil d’Etat Formaton de la juridiction : Assemblée du contentieux Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir Procédure : Une requete pour excès de pouvoir est déposée au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat. Moyens : Le syndicat soutient sa demande par les articles 1er, 303 et 304 du code des douanes. Motifs : Pour le syndicat l’ordonnance prise par le ministre

droit de l’Union européenne ? Fabrice Belaich rappelle que deux propositions doctrinales différentes se font face : 1) D. Simon : droit d’obtenir de la part des autorités nationales le remboursement des charges pécuniaires imposées en violation du droit européen. 2 cas sont ici possibles : a) disposition nationale incompatible avec droit UE et b) sommes perçues par les autorités nationales en tant qu’agent d’exécution du droit communautaire en application d’une norme communautaire dont l’invalidité

dont elle procède en lui étant conforme » ; telle est la doctrine normativiste de la pyramide des normes du juriste autrichien, Hans KELSEN – Théorie pure du droit. Le Conseil d’Etat, en son Assemblée du 21 décembre 1990, fut saisi d’un recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir[1] par les requérants Confédération nationale des associations familiales (C.N.A.F.C.) et autres (« Comité pour sauver l’enfant à naître, l’Union féminine pour le respect et l’aide à la maternité et Monsieur JAMIN »)

des modalités particulières de production du droit administratif : il s’agit d’un droit largement jurisprudentiel. Enfin, les mutations actuelles tendent à relativiser à la fois l’importance de la dualité juridique et à la fois à faire du droit communautaire, un des socles de recomposition du droit administratif. Origines et justification de la distinction Les origines Le processus débute sous l’Ancien Régime ; et la Révolution française va confirmer le mouvement qui a commencé au 17ème

soumise à un régime dérogatoire du droit commun (concession). L'autorité du juge administratif paraît toute fois limité en effet dans les recours de plein contentieux qui concerne la responsabilité de l'administration l'autorité du juge ne porte que sur l'objet est la cause juridique jugée et n'est applicable qu'aux partis à l'instance. Dans le contentieux de la légalité c'est à dire de la conformité des actes administratif à la loi l'autorité du juge administratif s'impose à tous sur l'objet et la cause