Contentieux Communautaire Européen

L’objet de ce cours est de donner un aperçu général du droit public, discipline dont l’étudiant approfondira la connaissance dans la suite de ses études (droit et institution administratifs, droit public économique, finances publiques, institutions européennes). Dans cette perspective, il s’agit de définir les principes communs qui fondent les différentes branches du droit public. L’accent est mis sur la compréhension des sources de ce droit et de ses méthodes d’approche des rapports politiques

droit administratif est un droit jurisprudentiel, droit qui présente cette particularité d'être crée par le juge administratif. A – Droit jurisprudentiel (GAJA) Droit jurisprudentiel : le juge a forgé les règles qui sont applicables aux contentieux administratif par des arrêts de principe et ces arrêts sont des arrêts de règlement c'est a dire ce qui est généralement interdit aux juges. L'administration est soustraite au droit civil, elle est soumise a des règles de droit autonome, elles

UNIVERSITÉ JAGELLONNE UNIVERSITÉ D’ORLÉANS 60 ANS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME LE JEU DES INFLUENCES CROISEES DU DROIT FRANÇAIS, DU DROIT EUROPEEN ET DU DROIT DES AUTRES PAYS EUROPEENS JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-POLONAISES À L’OCCASION DU DIXIÈME ANNIVERSAIRE DE L’ÉCOLE DE DROIT FRANÇAIS DE CRACOVIE 22-23 OCTOBRE, CRACOVIE Colloque scientifique international organisé sous patronnage de l’Ambassade de France et du Président de l’Université Jagellonne Colloque

la responsabilité radicale (accident à hôpital: le contentieux engage dans un tribunal administratif. Le contentieux de la fonction publique , le fonctionnaire est révoqué). 1ère remarque: cette séparation peut apparaître artificielle dans la mesure où quand un contentieux privé (ordre judiciaire) que parfois assigne le contentieux administratif. Le délégué du personnel licencié conteste la décision de son statut, il faut que le contentieux est d'ordre administratif, car c'est l'inspecteur du

Institutions administratives juridictionnelles et européennes Section 1 : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation

CE qui déclarait des décisions comme pourvoit « Arrêt non motivé » les privatistes et publicistes peuvent échangé. L'UE: Un ordre juridiQ sans Summa Divisio ? J-S Bergé (privatiste 01) Le droit européen connaissait des distinctions, mais distinctions pr qui ? Quels dimmention du droit européen peut être affecté ? Pour qui ? Dans le contexte euro, jms il n'apparait la distinction, très svt le praticien du droit s'interrogera de manière secondaire dans les matière spécial, dette d'E, pr lui

constitution prévoit une répartition des pouvoirs : - pouvoirs législatifs (lois) - pouvoirs exécutifs - pouvoirs juridiques (juges) Il y a deux traités internationaux : La convention européenne des droits de l'Homme : convention internationale = aussi lois nationales. Le traité de l'union européenne : on vit aussi sous ce traité (Amsterdam, Maastricht, Rome). Exemple : Quand une loi est votée, elle doit se conformer aux deux traités et s'il apparaît qu'au moment du projet de loi, il

supra-constitution ; pas de morale Le Conseil constitutionnel en France : Compétences : compétence juridictionnelle Contentieux normatif = le contrôle de constitutionnalité des lois obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux saisine fermée. contentieux référendaire et électoral → contrôle la régularité des élections présidentielles et parlementaires (+ juge des régimes de l’éligibilité

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Fiamm de la CJCE du 09 septembre 2008 C’est un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( CJCE ) rendu le 9 septembre 2008. Dans cet arrêt, le règlement numéro 404/93 du conseil datant du 13 février 1993 qui organise les marchés dans un secteur commercial qui instaurait un régime communautaire d’importation qui était doté de dispositions préférentielles pour des états ACP. Les sociétés Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio

et le droit applicable. En conséquence, l'organe d'arbitrage n'existera généralement que pour un seul litige. L'une des parties à ce litige peut fort bien ne pas être un Etat ou une organisation internationale, mais être une société commerciale (contentieux des nationalisations). Les règles de procédure varient d'un organe à l'autre mais doivent respecter les principes généraux de droit. Enfin, l'arbitre peut statuer non seulement en droit, mais aussi en équité (si les parties en conviennent). La sentence