Contentieux Communautaire Européen

droits fondamentaux B. La constitutionnalisation des branches du droit Section II. L’EMERGENCE ET LA PRIMAUTE DES NORMES EUROPEENNES § 1. – La Communauté et l’Union européennes A. Fondation B. Nature juridique § 2. – La réception des normes européennes A. L’interprétation du Conseil d’Etat B. L’interprétation du Conseil constitutionnel § 3. – La Constitution européenne A. Elaboration et adoption B. Nature juridique et questions fondamentales CHAPITRE 3 : Peuple et souveraineté sous la Vème

licence, poursuivent vers un Master. > OUVERTURE VERS L’INTERNATIONAL Programme Erasmus C’est le premier grand programme européen en matière d'éducation supérieure. Etudiants et enseignants en sont les principaux bénéficiaires. Les mobilités développent les capacités d’adaptation, d’autonomie, de communication interculturelle ainsi que les connaissances européennes. Les progrès linguistiques sont incontestables. Elles constituent également un sérieux atout en termes d’insertion professionnelle

seule formalité, préalable : un dépôt et enregistrement sur un territoire national parti à l’accord ou au protocole. L’OMPI fera alors valoir la marque dans chaque pays sélectionné, ainsi on aura plusieurs titres nationaux distincts. En cas de contentieux ou de contrefaçon on se basera uniquement sur la marque déposée sur le territoire concerné. On peut ainsi céder les droits d’une marque pour un ou plusieurs pays, mais on ne peut pas céder la marque partiellement sur certaines régions d’un pays

Séance 1 : Les sources du droit de l’Union Européenne & du droit français Justice privée & justice étatique 19/09/2012 Méthodologie du cas pratique : Les parties : qualité juridique Résumé des faits & définition des termes juridiques Problèmes juridiques Solution juridique La motivation = explication du raisonnement juridique conduisant à la solution I) Les sources du droit & la justice A) La notion de droit La règle de droit est une règle objective qui ne s’applique pas à des

Services publics locaux et actualité réglementaire européenne Suite à la transposition de la directive Services de 2008 et l’adoption de 3 textes regroupés sous l’appellation « Paquet Monti-Kroes », des bouleversements dans les relations entre autorités publiques et pourvoyeurs de services sociaux sont pressentis. Ces textes et leur transposition en droit national, ne permettent pas toujours de saisir immédiatement les implications et changements qu’ils comportent. Les réactions des Collectivités

l’ordre juridique national et celui de la Communauté européenne Analyse Saisi d’un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte, le juge administratif doit rechercher si les règles ou principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l’ordre juridique communautaire. Dans l’affirmative, il y a lieu pour le juge de rechercher

de conventions, de traités. Le droit communautaire concerne les règles qui régissent les Etats de l’Union Européenne (27). Le droit communautaire doit être considéré comme étant du droit international public (où placer ce droit ?) car il repose sur des traités (traité de Rome), ces traités sont adoptés en application des règles de droit international public. Cependant le droit communautaire s’éloigne du droit international public classique, en droit communautaire, contrairement au droit international

public est tout d’abord marquée par l’éloignement de la mission de service public à la fois du régime juridique de droit administratif et du service public organique (A). Toutefois, cette mission demeure le fondement d’une potentielle définition communautaire du service publique (B). A) Un éloignement du régime juridique de droit administratif et du service public organique Le premier arrêt à citer est d'une importance exceptionnelle. Il s'agit d'un arrêt TC parce que la question posée c'est la question

et le droit communautaire occupent une place tout à fait exceptionnelle. En droit administratif, cette règle ne fait pas défaut puisque l’Administration est soumise au principe de légalité, lui imposant de respecter les normes de droit supérieures, parmi lesquelles se trouvent les traités internationaux. En somme, il appartient bel et bien au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire. Cette suprématie

L’applicabilité des directives communautaires Pour agir sur le plan communautaire, les organes des Communautés Européennes peuvent prendre de différentes dispositions. Elles sont énumérées dans l’article 249 du Traité instituant la Communauté Européenne. Selon son alinéa 3, la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles font partie des normes dérivées