Contentieux Communautaire Européen

prépondérante. Ceci est encore vrai aujourd’hui mais l’évolution du droit administratif montre le développement des sources textuelles (= source constitutionnelle, source internationale et européenne). De plus en plus le droit administratif français se nourrit de la Constitution et du droit international et européen. Section 1 : LA SOURCE CONSTITUTIONNELLE Une double considération justifie l’influence croissante des normes constitutionnelles sur le droit administratif. La Constitution ne peut

INTRODUCTION. Il est acquis aujourd’hui que la protection du libre jeu de la concurrence est assurée par une double action : une action publique mise en œuvre par les autorités nationales et communautaire de la concurrence, et une action privé complémentaire à la première, mise en œuvre par le juridiction nationales et visant à la fois à assurer réparation aux justiciables qui ont subi un dommage du fait d’un pratique anticoncurrentielle et à associer les acteurs privés dans la politique de

La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) regroupe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Elle est assistée si nécessaire par des tribunaux spécialisés, qu’elle peut décider de créer. La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est la juridiction suprême de l'Union. La Cour de Justice La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux (jusqu’à 11 en cas de demande

 sont conformes aux lois et aux  règlements  en vigueur, mais sans juger de leur opportunité. Cependant avec l'évolution et les transformations de notre Droit et notamment celles dues à l 'intégration du Droit communautaire, ce bel ordonnancement semble fragilisé. Comment assurer un contrôle du respect de la hiérarchie des normes avec des règles très diverses et appartenant à des sources différentes En vertu du principe de légalité chaque règle de droit juridique

cette convention il existe une cour européenne des droit de l’homme, cette cour peut être saisie par un citoyen français à la condition qu’il est épuiser avant toutes les lois de recours internes. Elle à été saisie a plusieurs fois par des français ses condition ont inciter à modifier certains textes c. Le droit communautaire ou le droit de l’union européenne le droit communautaire c’est une partie du droit international, ont distingue le droit communautaire originaire (ce st les différent traités

Epreuve orale de Droit de l’Union européenne - L3 LZ / 2009-2010 Cours de Madame Muriel LE BARBIER-LE BRIS Liste provisoire des questions 1 Le traité de Lisbonne a-t-il fait disparaître les « piliers » de l’Union européenne ? traités antérieurs qui n’avaient pas pris en compte le fonctionnement d’une union à 27états membres. Outre ce souci d’organisation, a été pris en compte le souci de clarifier la structure de l’union et la répartition des compétences entre communauté et état. Au jeu de la

Les institutions judiciaires I- L’organisation de la justice 1 – les juridictions communautaires A- La cour de justice de l’union européenne (CJCE) Institué par le traité sur le charbon et de l’acier 1951 Siege : Luxembourg Assurer la bonne application du droit de l’union européenne Depuis 2009, dénommé Cour de justice de l’union européenne 1 – composition Un juge par Etat membre d’avocats généraux Choisi parmi les personnalités les plus indépendantes Nommées après accord des Etas

administratives ». Décret du XVI Fructidor en III qui confirme les principes de la loi de 1790. 2/ La confusion de la juridiction administrative avec l’administration active : • Ancien-Régime : Le contentieux suit l’administration. Le roi va devoir recentrer le contentieux administratif et va créer le Conseil du Roi pour juger les différents administratif et au niveau local va confier cette mission a des intendants. • Révolution française : « juger l’administration c’est encore administrer »

Cours Institutions Européenne Le Rôle de la Cour de Justice Européenne Instituée en 1952 par le traité CECA, la Cour de justice Européenne (autrefois nommée Cour de Justice des Communautés européennes, CJCE) assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est la juridiction suprême de l'Union. Elle ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme Composition et fonctionnement de la Cour de Justice La Cour de justice de l'Union

pendant ces dernières années. Avant c’était un droit essentiellement jurisprudentiel, dit par le juge. La source jurisprudentielle de ce droit était prépondérante. A montré le développement des sources textuelles, la source constitutionnelle et européenne. SECTION 1 : la source constitutionnelle La constitution ne peut pas être neutre vis-à-vis de l’administration. La constitution a trois objets : organise les pouvoirs, protège les droits et libertés fondamentales et prévois comment le droit