Contentieux Communautaire Européen

Les sources européennes 1. Les sources européennes au sens large Certaines conventions sont signées au sein du Conseil de l'Europe créé en 1949. Elles concernent les grandes libertés fondamentales. Exemple : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (1950) énonce les principes fondamentaux comme la liberté du commerce ou le respect de la vie privée au travail. Tout intéressé peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme. 2. Les sources communautaires Le droit communautaire

particuliers de nations différentes. Le droit communautaire concerne les règles qui régissent les Etats de l'Union Européenne. Ce droit communautaire doit être considéré comme du droit international public car il repose sur des Traités (Traités de Rome, Maastricht, Lisbonne...) adoptés en application des règles du droit international public (signés par les États et ratifiés). Cependant, il s'éloigne du droit international public classique car en droit communautaire la justice est obligatoire et, d'autre

●LES ORGANISATIONS EUROPEENNES DE COOPERATION● Le Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe est né sous l’impulsion de Winston Churchill, cela va permettre la réunion de la Haye en 1948. Crée le 5 mai 1949, il a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, il s’organise autour de la CEDH et pour être membre, il faut adhérer aux valeurs démocratiques et admettre la prééminence du droit. Le Conseil de l'Europe compte 47 pays membres, il a pour objectif de parvenir

seuls les tribunaux administratifs déclarent l’Etat débiteur Solution : Le juge administratif compétent. La responsabilité de l’Etat n’est ni générale, ni absolue. Apports : -La compétence de la juridiction administrative pour les contentieux particuliers – entreprises étatiques si elles agissent au service public. -Le droit administratif reconnu comme droit autonome. CE ; 3 juillet 1996; KONÉ PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE GAJA p. 740-748 Faits :

droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes. Comme le souligne Jean-Marc Sauvé « Nous avons construit (…) un ordre juridique communautaire bien articulé avec les ordres juridiques nationaux ». Cette citation fera l’objet de notre étude. Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et

de l’Union Européenne
 fjfjf Commentaire d’arrêt : Commission c. Irlande, CJCE, 30 mai 2006, affaire C-459 Au sein de l’Union européenne, différents principes ont été affirmés par la Cour de justice. Parmi ceux-ci, s’inscrit le principe de l’autonomie du système juridique communautaire. Ce principe a été consacré dans un arrêt du 30 mai 2006, affaire dite de « l’usine MOX », opposant la Commission à l’Irlande, dans cette décision, la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après «

et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive. Le Conseil constitutionnel a nécessairement dû s'adapter aux alternances politiques[4], à la construction européenne, mais aussi en revendiquant progressivement une véritable place de juridiction, étant notamment inspiré par la jurisprudence administrative. Le Conseil constitutionnel siège rue de Montpensier, au Palais Royal, près du Conseil d'État. Sommaire

juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement liées à l'histoire de la construction de l'état français. le modèle juridique se caractérise par l'existence d'un droit administratif autonome c'est-à-dire distinct du

Conseil d’Etat peut formuler des avis qui portent sur la conformité des projets de lois avec différentes normes de valeur constitutionnelle. Et d’autre part, le Conseil d’Etat peut donner des avis sur la conformité des projets de lois avec le Droit communautaire et le Droit internationnal. Enfin, la loi du 31 Décembre 1987, autorise les TA et CAA à soumettre une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse au Conseil afin que celui-ci dans un délais de trois mois donne un avis. Pour

Conseil d'Etat Assemblée du contentieux Appel 30 Octobre 2009 Rejet N° 298348 Publié au Bulletin, au Recueil Lebon PERREUX MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES M. Sauvé, Président M. Pierre Chaubon, Rapporteur M. Guyomar Mattias, Commissaire du Gouvernement SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, épouse