Contentieux Communautaire Européen

répartition, il existe donc trois ordres législatifs "équipollents", c'est-à-dire investis de la même valeur juridique: la loi de l'Etat fédéral dispose de la même force que le décret communautaire ou régional ou, à deux exceptions près, que l'ordonnance bruxelloise. 1.2. Les traités et le droit dérivé de l'Union européenne Une source particulière de droit écrit et qui prend de jour en jour davantage d'importance est le traité. Accord entre personnes de droit international public régi par les règles

l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Si, sur le fond, cette contestation ne soulevait aucune difficulté, la réponse à apporter au protestataire

de chambres, administratives est la nécessaire spécialisation des juges administratifs. Mais si cet argument plaide en effet pour le maintien de juridictions administratives au contentieux objectif de la légalité des actes administratifs, on ne voit pas la raison de conserver aux juridictions administratives le contentieux des droits subjectifs, qui relèvent de la spécialité du juge civil. Aspects négatifs de la dualité des ordres ------------------------------------------------- Complexité des

Construction et institutions européennes UOE – Cours magistral (1) ECE – 2010.2011 Cours Marjolaine Arbona-Vidal Construction européenne Des communautés européennes à l’Union européenne.  L’Union européenne est une association d’États démocratiques qui choisissent d’œuvrer ensemble pour la paix et la prospérité. Une organisation unique au monde: elle ne se substitue pas à la souveraineté de ces États membres (EM). Chaque EM conserve son identité, sa langue, sa capitale, sa nationalité

renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des risques

Arrêt NICOLO FAITS : Des élections des représentants de la France au parlement européen sont organisées le 18 juin 1989. L’ensemble des citoyens français vivant dans la métropole ou dans les DOM-TOM sont autorisés à participer à ces opérations électorales. PROCEDURE : Agissant en qualité l’électeur, M. Nicolo présente le 27 juin 1989 une requête tendant à l’annulation de l’élection devant la Section du Contentieux de Conseil d’Etat. Il considère que la participation des citoyens français des DOM-TOM

Parlement européen ». Le requérant, M. Nicolo, conteste les résultats des élections européennes du 18 Juin 1989 en raison de la participation des départements et territoires d’outre-mer à cette élection. En effet, il estime que, du fait de l’éloignement géographique existant entre le continent européen et cette partie de la France, les départements et territoires d’outre-mer ne sont pas concernés par cette élection. Il dépose alors, le 27 Juin 1989, une requête au secrétariat du contentieux du Conseil

l'année universitaire. Sous réserve d'éventuelles modifications d'emploi du temps, il est ainsi réparti : - Les trois premières semaines sont enseignées par Monsieur CROCQ et consacrées à l'introduction du cours ainsi qu'à l'étude des juridictions européennes. 3 - Les quatre semaines suivantes sont enseignées par Monsieur BAUMERT et consacrées à l'étude des juridictions nationales administratives ainsi que des institutions administratives. - Les cinq dernières semaines sont enseignées par Monsieur

principe de supériorité de la loi nationale sur les traités. Problème de droit : Quelle loi doit on appliquer lorsqu’il y a un conflit dans l’ordre interne entre la loi européenne et nationale ? Solution : La CJCE affirme que lorsqu’il s’agit de la loi issue du traité de la CEE il faut choisir d’appliquer la loi européenne, car l’ordre juridique de la CEE a été intégré à l’ordre juridique des états membres par un processus de transfert des compétences des Etats vers la CEE. Par ailleurs les

L’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national. Elle a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes. Cette transposition concerne uniquement les directives (article 288 traité sur le fonctionnement de l’Union européenne − TFUE). En effet, parmi les autres textes européens, le règlement et la décision sont directement