Contentieux Communautaire Européen

Angoulême E. GOJOSSO D. KREMER C. POUZIEUX Gr. A Gr B Angoulême L. LOULMET C. ROY G. CAIRE Gr A + B Angoulême D. MARCHEIX S. HORNA SEMESTRE 3 Unité 1 Droit civil 30h Gr. A + 15h TD Gr. B Angoulême 30h Gr. A Gr. B Angoulême Institutions européennes G. MEMETEAU E. SAVAUX F. CHERIGNY P. LAGRANGE F. HERVOUËT G. ROCHDI Unité 2 Droit administratif 30h Gr. A + 15h TD Gr. B Angoulême Au choix une matière - Histoire des institutions - Histoire du droit et des institutions de l’Antiquité C. DEBOUY

normes constitutionnelles I – L’écran législatif CE 6 novembre 1936 Arrighi CE Ass. 20 octobre 1989 Roujansky (même jour que Nicolo) = juge irrecevable l’exception tirée de la contrariété à la C° de la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection du Parlement européen.    3 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération nationale des asso familiales catho. = exception tirée de la contrariété à des principes du préambule de la C° de certaines dispositions législatives du Code de la santé publiques relatives

lois sont de plus en plus «bavardes», elles fixent de plus en plus les principes qui s’appliquent et par conséquent laissent de moins en moins de place au juge. De plus, le développement du droit communautaire sous l'égide de la cour de justice européenne et le développement du droit de la convention européenne des droits de l'homme tentent à réduire la place du juge administratif. Le droit administratif, un droit à part entière. Ce droit a donc des caractéristiques qui lui sont

l’existence d’un juge administratif. * Marque la naissance de l’école du service pbl. * S’appliquait seulement au cas de la responsabilité extra contractuelle de l’état. 1903 : solution étendue aux CT. Apparemment l’idée de dissocier les contentieux concernant l’état de ceux concernant les CT. * L’état= puissance, autorité * Les actes d’autorité des CT = compétence du juge administratif, acte de police administrative = donc d’autorité pbl. *Arrêt Terrier, du conseil d’état du 6 Février

DROIT COMMUNAUTAIRE 13.09.13 INTRODUCTION En 1855, Winston Churchill décrivait l'Europe pour le citer comme un "amat de décombre, un charnier, un terrain propagation de la paix et de la haine". Même si 5 ans plus tard, dans la Déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman qui était ministre des affaires étrangères de la France, précisait que "l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait"

vigueur du Traité de Lisbonne et du traité sur le fonctionnement de l’Union, la transposition effective du droit communautaire en droit interne français continue de poser des problèmes pratiques. C’est ainsi que l’assemblée du Conseil d’Etat a eu à connaitre le 30 octobre 2009, dans son arrêt dit « Perreux », de la question de l’invocabilité des dispositions d’une directive communautaire à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif. Madame Perreux, magistrate mais également directrice

établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait être porté devant les organes judiciaires. Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 :

RAPPORT SEMESTRIEL..............................................................................4 -III) LES PREMIÈRES GARANTIES LIEES AU FORMALISME.........................................................4 -IV) LES GARANTIES DE RECOURS PRE-CONTENTIEUX NON JURIDICTIONNEL.....................6 -V) LES GARANTIES LIEES A DES ORGANISMES PARITAIRES...................................................6 -VI) LES SOLUTIONS A APPORTER A NOTRE CLIENT.................................................

souligne sue la C° réserve au JA certains contentieux de décision prises dans l’exercice des PPP. On peut combiner les critères PPP+SP pour déterminer l’existence d’actes administratifs ( CE 1961 Magnier). –Le droit administratif existe en dehors de toute activité de SP. La PA ne correspond pas au sens strict à un SP, de même pour la gestion du domaine privé des personnes publiques. Selon R.Chapus il faut distinguer le droit administratif du contentieux administratif. 2 – L’impossible détermination

Commentaire d’arrêt Droit Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il