Contentieux Communautaire Européen

quoi est chargée la juridiction?): C’est l’instance chargée de trancher un contentieux entre particuliers sur le fondement des règles de droit. -La particularité d’une juridiction est que quand elle est saisie, à partir du moment où elle est compétente, elle ne peut choisir de ne pas juger (article 4 de 1804 condamne le déni de justice). -Une juridiction peut être saisie à titre gracieux et non plus contentieux: lorsqu’il n’y a pas de litige, c’est l’exemple de l’adoption (le juge se borne

marques déposées auprès de l’INPI sont protégées contre la contrefaçon directe et indirecte. Dans un premier temps, nous aborderons le détournement commercial des marques ainsi que les législations prévues à cet effet à l’échelle nationale, européenne ou internationale. Dans un second temps, nous verrons comment les marques sont elles détournées dans une intention contestataire et enfin, nous finirons notre étude par une analyse des différentes lois en vigueur dans le cadre de parodie des marques

définition du code des MP. La réponse à cela se trouve dans le droit communautaire. En effet, le droit français fait une distinction entre différentes catégories d’organismes, distinction que ne fait pas le droit communautaire. Les règles de droit communautaire fixe un régime des marchés et soumet tous les organismes, mais tous les organismes ne sont pas dans le code des MP alors qu’ils figurent dans la directive communautaire. Comme ce texte est une directive il faut une transposition nationale

DROIT EUROPEEN Le constat de départ, c'est qu'il existe plusieurs organisations européennes qui ne regroupent pas les mêmes états. Ainsi, la Russie et la Turquie sont membres du Conseil de l'Europe, mais pas de l'UE. Diversité de projets politiques concurrents, et il faut se demander si l'Europe a une identité objective, indépendante des projets politiques. Deux questions : recherche d'une définition objective de l'Europe, et ensuite des projets politiques réalisés. § 1 : Une définition

Angoulême E. GOJOSSO D. KREMER C. POUZIEUX Gr. A Gr B Angoulême L. LOULMET C. ROY G. CAIRE Gr A + B Angoulême D. MARCHEIX S. HORNA SEMESTRE 3 Unité 1 Droit civil 30h Gr. A + 15h TD Gr. B Angoulême 30h Gr. A Gr. B Angoulême Institutions européennes G. MEMETEAU E. SAVAUX F. CHERIGNY P. LAGRANGE F. HERVOUËT G. ROCHDI Unité 2 Droit administratif 30h Gr. A + 15h TD Gr. B Angoulême Au choix une matière - Histoire des institutions - Histoire du droit et des institutions de l’Antiquité C. DEBOUY

la gestion du comptable patent. b. Les attributions non juridictionnelles (ou administratives) de la Cour des comptes. i. Le contrôle de gestion. Il permet à la Cour des comptes de vérifier le bon emploi des fonds publics nationaux et européens (contrôle de l’utilité des dépenses, qui peut s’exercer indépendamment ou à l’occasion du jugement des comptes des comptables publics). Ce n’est pas un contrôle d’opportunité des choix de gestion, mais il s’agit d’un triple contrôle: - Contrôle

disparition de la concurrence et à la négation de l'inspiration initiale. Paradoxalement, donc, toute déréglementation sécrète sa propre réglementation. Ce "paradoxe du libéralisme", comme on l'appelle parfois, s'observe également dans l’Union Européenne. Comme les autres Etats membres, la France, qui y est intégrée, est soumise à un régime supranational, certes d'inspiration libérale, mais en réalité dominé par une énorme technostructure interventionniste. Le respect des obligations imposées par

(ou d’applicabilité directe), permet aux particuliers d’invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions. On distingue l’effet direct vertical de l’effet direct horizontal. Quant à la directive, elle est un acte favorisant l’harmonisation des législations européennes et nationales, elle est à destination des états leur donnant des objectifs à atteindre tout

annulé. La jurisprudence communautaire est à l’origine d’un changement de considération face au principe de rétroactivité (A). L’arrêt du Conseil d’Etat de 11 mai 2004 s’inscrit dans cette courante jurisprudentielle : il introduit un mécanisme qui permet de garantir d’une façon assez efficace la sécurité juridique (B) ; A. L’exception au principe de rétroactivité : un mécanisme annoncé et encouragé par la jurisprudence communautaire. Dans le cadre de l’Union Européenne, on peut identifier un

Droit de l’Union Européenne En orange dans le cours, TRES IMPORTANT POUR L EXAMEN. Introduction : UE : tout état qui a son territoire sur le sol européen fait partie/peut faire partie de l’union européenne. Ensemble de 27 états européens. Le droit européen : l’ensemble des normes législatives qui va essayer de s’appliquer à l’ensemble des états-membres de l’UE, avec toutes les conséquences juridiques que cela va entrainer. Au niveau institutionnel, il y a différents organes qui vont