Contentieux Communautaire Européen

imposition supérieure à celle supportée par les produits nationaux similaires en application de l'article 265 du Code des Douanes. Les demandeurs de l'action invoquent donc l'article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne. Celui-ci interdit toute mesure discriminatoire consistant à imposer davantage les produits importés que les produits nationaux similaires. Les deux sociétés agissent en vue d'obtenir de l'argent. La première demande "la restitution du montant des

TD 5 Contentieux communautaire Le contrôle de l'élaboration du droit communautaire Les recours en annulation : le recours en annulation le recours en carence : recours de l'inaction : condition : article 265 TFUE : l'institution doit être tenu par une obligation d'agir (pas de pouvoir discrétionnaire) ET que l'institution soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit :

l’UNESCO (Section 29 octobre 1976, Ministre des affaires étrangères c/ consorts B…, n°94218, p. 452). 14 janvier 1938 - Société anonyme des produits laitiers “La Fleurette” - Rec. Lebon Arrêts Francovich Principe gnl : une violation du droit communautaire imputable à un état doit être réparée par cet Etat.   Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l'indemnisation

administrés comme des entreprises => Pourtant les enjeux économiques et financiers qui s’y rapportent sont considérables. Exemples : Une grande partie des finances publiques utilise pour sa mise en œuvre les contrats. On considère que presque 1/6 de l’éco européenne passe par des marchés publics, par des contrats. => Les contrats administratifs et les marchés publics ont un impact économique de premier plan. => Or la frontière entre les contrats de droit privé et les contrats administratifs est l’un des sujets

garanties qu’un comptable public pour éventuellement rembourser manquantes. - non juridictionnelle : sont de deux sortes : • contrôle de la gestion : permet à la cour des comptes de vérifier le bon emploi des fonds publics nationaux et européens. Il s’agit d’un contrôle de l’utilité des dépenses qui peut être exercé indépendamment ou à l’occasion du contrôle des comptes du comptable public. il s’exerce sous différente catégorie de personnes. Depuis 1936, il s’agit des ordonnateurs. Au fur

producteurs autonomes d’électricité solaire (I), puis a jugé dans un second temps la violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par les dispositions de la loi Grenelle 2 (II). I- LA COMPETENCE JUDICIAIRE RETENUE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS Dans son arrêt du 13 décembre 2010, le Tribunal des conflits était tenu de trancher la question de la juridiction compétente dans un contentieux portant sur la nature juridique des contrats d’achat d’électricité solaire. Pour ce faire les juges ont

juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire originaire » ou assimilées EI : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Engagement international » CONST : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte constitutionnel » 27 :

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

non-écrites 4 § 2 – La spécificité de l’administration communautaire 4 A – Les origines de l’administration communautaire 4 1 – L’influence du modèle national des Etats-membres 4 2 – L’influence du modèle international 5 B – Les caractéristiques de l’administration communautaire 5 1 – La composition de l’administration communautaire 5 2 – Une administration communautaire en constante évolution 6 Partie I : La structure de l’administration

des indépendants/commerçants. La frontière se déplace de temps en temps. En France le champ d'application du droit du travail est relativement large, à la demande des salariés et surtout de l'URSSAF pour des raisons financières. Dans d'autres pays européens les frontières entre droit du travail et régime des indépendants sont très strictes, en Italie, il existe une catégorie intermédiaire, les para-subordonnés, qui sont salariés mais pas complètement. En Italie la très grande majorité des fonctionnaires